Statut de l’élu local : Article 27
debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123-11-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-11-4. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l’allocation d’assurance prévue par le titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :
« 1° La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en application de l’article L. 2123-2 au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;
« 2° Les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.
« Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l’article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que l’allocation de fin de mandat prévue à l’article L. 2123-11-2. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du second alinéa des articles L. 1234-8 et L. 1234-11, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3142-88, » ;
2° (nouveau) L’article L. 3141-5 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les périodes, dans les limites fixées au second alinéa de l’article L. 3142-88, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87. » ;
3° (nouveau) L’article L. 3142-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la période de suspension du contrat de travail d’un élu local parmi ceux mentionnés au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l’entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234-1 et pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 72 rectifié bis est présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven.
L’amendement n° 406 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié bis.
M. Yves Bleunven : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 406.
Mme Dominique Faure : Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’article 27, et cela pour deux raisons.
D’une part, l’élu n’est pas dépourvu de protection, bien au contraire. D’autre part, la mise en œuvre de ce qui est proposé dans cet article présente un coût financier et des difficultés organisationnelles non négligeables pour les entreprises, au regard de la durée des mandats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : Quel dommage, madame la ministre, de terminer sur un désaccord ! (Sourires.) Ces amendements, y compris donc le vôtre, visent à supprimer la prise en compte de la durée de suspension du contrat de travail dans l’ancienneté nécessaire pour certains droits sociaux.
Je rappelle simplement en préambule que la période de la fin du mandat n’est pas forcément le moment le plus heureux dans la vie élective… Or la disposition que vous souhaitez supprimer porte sur une situation très spécifique, dans laquelle un élu pourrait être privé simultanément de son mandat et de son emploi.
Aussi, nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 rectifié bis et 406.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 27.
(L’article 27 est adopté.)