Statut de l’élu local : Article 5
debate, 06/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-18-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 2335-1. » ;
2° L’article L. 3123-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
3° L’article L. 4135-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
4° L’article L. 5211-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
5° L’article L. 6434-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ès qualité » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
6° L’article L. 7227-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ».
M. le président : L’amendement n° 210, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après les alinéas 3, 11, 14, 17 et 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transport incluent le covoiturage et les transports en commun. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le département des Bouches-du-Rhône a la double particularité de compter très peu de communes et d’accueillir la très vaste métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui regroupe quantité de communes, dont certaines sont très éloignées de la métropole et parfois même situées dans un autre département.
Parmi les nombreux élus avec lesquels j’ai échangé au sujet de la présente proposition de loi, Laurie Pons, maire du petit village de Saint-Pierre-de-Mézoargues, me confiait qu’elle regroupait ses réunions de manière à n’effectuer qu’une dizaine de déplacements mensuels à la métropole. Elle parcourt à ce titre 528 kilomètres, au titre desquels elle perçoit, selon le barème de la fonction publique, qui est plus bas que celui du privé, quelque 290 euros d’indemnités kilométriques, pour des frais qui s’élèvent à 368 euros.
Si le remboursement des frais de transport est bien prévu par la loi, et nous nous en félicitons, celle-ci ne mentionne que le remboursement des frais d’essence des voitures individuelles. Or certains élus de petites communes – parmi lesquels Laurie Pons, mais elle n’est pas la seule – se sont vu refuser le remboursement de frais de covoiturage ou de transports en commun, par exemple de bus.
Il paraît donc nécessaire de préciser, comme je le propose par cet amendement, que les élus peuvent bénéficier d’un remboursement des autres moyens de transport, en particulier des frais liés au covoiturage et aux transports en commun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : Par cet amendement, mon cher collègue, vous souhaitez prévoir explicitement le remboursement des frais liés aux transports en commun et au covoiturage.
Si l’amendement paraît satisfait, il semblerait que des élus se soient vu refuser la prise en charge de tels frais.
Aussi, sur cet amendement, j’émettrai un avis de sagesse à coloration positive. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Je confirme à M. le sénateur Benarroche et à M. le rapporteur que cet amendement est satisfait sur le fond.
La prise en charge des frais de déplacement des élus s’effectue selon des modalités arrêtées pour les déplacements temporaires des personnels civils de l’État dans le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, qui inclut la possibilité de telles prises en charge.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Benarroche ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Peut-être l’amendement est-il satisfait, madame la ministre, mais les maires qui n’obtiennent pas le remboursement de leurs frais de transport au motif que ces derniers sont liés non pas à l’utilisation d’un véhicule individuel, mais au recours à du covoiturage ou à des transports en commun, eux, ne sont pas satisfaits !
Vous admettrez que l’ajout de la mention de ces deux autres modes de transport n’est pas gênant. Il simplifierait toutefois la tâche de ces élus qui peinent à obtenir un remboursement.
À défaut d’un avis favorable, je vous demande donc de bien vouloir vous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, madame la ministre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 210.
(L’amendement est adopté.)
M. Guy Benarroche : Bravo !
M. le président : L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Di Folco, M. Le Rudulier, Mme Puissat, MM. Khalifé, Sautarel et Karoutchi, Mme Josende, MM. Grosperrin et J.P. Vogel, Mme Berthet, MM. Chaize, Sol, Laménie et Burgoa, Mme Canayer, MM. Frassa, Perrin et Rietmann, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Richer et Gruny, MM. Savin et Reynaud, Mme Jacques, MM. Anglars, J.-B. Blanc, Sido, Bouchet et Bonhomme, Mme Gosselin, MM. Pellevat, de Legge, Pointereau et Chevrollier, Mmes M. Mercier et Ventalon, MM. Darnaud et Milon, Mme Dumont, M. C. Vial, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Saury, D. Laurent, Rapin, Nougein, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter l’alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « ,dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ;
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais causés par les membres en situation de handicap des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque des réunions ont lieu sur le territoire de leur propre commune et à éviter une application différente d’un territoire à un autre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : Le présent amendement tend à étendre la prise en charge des frais spécifiques des élus qui sont en situation de handicap. Si l’amendement est a priori satisfait, des élus en situation de handicap se sont vu refuser le remboursement.
Telle est la raison pour laquelle je rendrai un avis de sagesse empreint d’une grande sympathie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
c) À la fin du premier alinéa de l’article L. 2123-18-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les autres dépenses de transport et de séjour engagées pour se rendre à des séances du conseil municipal ou des réunions des commissions et instances dont ils font partie ès qualités peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres dépenses de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice de leur mandat peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211-12. » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Cet amendement vise à compléter les dispositifs de remboursement de frais de transport prévus pour les communes et pour les EPCI.
L’article 5 tend notamment à rendre obligatoire le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par les élus locaux lorsqu’ils représentent leurs collectivités. Il prévoit en outre, pour les communes de moins de 3 500 habitants, une compensation par l’État des remboursements des frais de déplacement.
Les élus ont déjà droit au remboursement de frais de transport, sous réserve des conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, à savoir un critère matériel lié à la nature de la réunion et un critère géographique pour les élus municipaux et d’établissements publics de coopération intercommunale. Tout élu qui remplit ces deux critères a droit au remboursement de sa collectivité dès lors qu’il en fait la demande.
L’amendement que je vous soumets, mesdames, messieurs les sénateurs, tend à compléter les dispositifs déjà existants pour les communes et pour les EPCI.
L’organe délibérant pourra notamment prévoir le remboursement des frais de transport engagés par les élus municipaux pour se rendre aux réunions et séances qui ont lieu sur le territoire de la commune, ce qui couvrira certaines difficultés de remboursement rencontrées par les élus, par exemple pour leurs déplacements dans le territoire des communes nouvelles.
L’organe délibérant pourra également prévoir le remboursement des frais de transport engagés par les élus d’EPCI pour des déplacements autres que ceux qui sont visés à l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales.
Enfin, l’assouplissement que je vous propose permet de répondre à l’objectif qui sous-tend l’article 12 de la présente proposition de loi, en permettant à une commune de prendre en charge les frais de transport d’un élu étudiant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : Si tout avait bien commencé, madame la ministre, car le début de la réécriture que vous proposez nous paraissait intéressant, vous proposez ensuite de supprimer la compensation des remboursements et des frais de garde pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Par cet amendement, vous tendez donc à revenir sur une disposition que nous avons adoptée et que nous considérons comme une avancée.
L’avis de la commission est, par conséquent, défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 402.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)