Statut de l’élu local : Après l’article 8

Statut de l’élu local : Après l’article 8

debate, 06/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 213, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 35…. – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement, ainsi que ceux qui le suivent, vise à combler un manque dans ce texte – et même une réelle absence –, même si je sais combien il est difficile de trouver des solutions.
Nous en avons débattu en commission, je l’ai indiqué dans mon propos de discussion générale : si nous souhaitons rendre attractif et possible l’engagement dans la vie politique locale, il faut le faire pour l’ensemble des travailleurs, quelle que soit leur activité, quelle que soit leur profession.
De fait, si ce texte contient un certain nombre de mesures pour favoriser, en particulier, l’engagement des salariés ou des étudiants, il ne contient strictement rien à destination de ceux qui souhaiteraient s’engager parmi les travailleurs indépendants, les commerçants, les artisans, les paysans, les membres des professions libérales, qui constituent une part non négligeable de la population de nos territoires.
Lors de son audition, nous avons recueilli le témoignage du boulanger Stéphane Ravacley, qui, candidat aux élections législatives – il a failli être élu – a mis en péril ses revenus, sa famille et son activité pour s’engager dans la campagne électorale.
Je suis persuadé que beaucoup parmi vous sont sensibles aux difficultés que peuvent rencontrer les paysans, les artisans et les commerçants à s’engager dans la vie politique.
Certes, il n’existe pas de solution miracle. Par cet amendement, nous proposons simplement de mettre en place une aide financière à destination des travailleurs indépendants qui font le choix d’opter pour une location-gérance de leur fonds de commerce ou de leur établissement artisanal, le temps de la durée de ce mandat local.
Cette solution n’est pas parfaite, mais pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées à l’occasion de la présentation d’autres amendements, en particulier par Cécile Cukierman,…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche : … il est nécessaire de montrer que nous faisons un pas en direction de ces professions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Kerrouche : Cet amendement, dont nous avons en effet débattu en commission, porte sur un point crucial : la situation des artisans, des commerçants et des indépendants qui exercent un mandat local. Le problème, c’est qu’il ne propose qu’une seule solution et n’offre qu’une seule perspective là où il faudrait envisager un éventail de solutions. D’où l’avis défavorable.
Cependant, j’invite Mme la ministre à traiter cette situation particulière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Je ne vais pas dire que nous allons travailler sur ce sujet, auquel cas Cécile Cukierman me reprocherait l’emploi, de nouveau, de cette formule ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman : Jamais ! (Mêmes mouvements.)

Mme Dominique Faure : Pour l’ensemble des raisons qu’a invoquées le rapporteur, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
Néanmoins, je considère moi aussi que le sujet mérite d’être approfondi.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : J’entends les arguments qui ont été avancés : que je ne propose là qu’une solution partielle, que nous n’avons pas le temps d’en explorer d’autres, que la question mérite d’être approfondie… Toujours est-il qu’on peut se demander si une solution partielle n’est pas préférable à l’absence de toute solution !
Ce qui est certain, c’est que ces artisans, commerçants, ces paysans, ces professions libérales, ces indépendants attendaient tous, comme nous depuis des années, cette loi sur le statut de l’élu. Et je ne me fais guère d’illusion : il va leur falloir encore attendre pas mal de temps avant qu’ils ne puissent accéder, par quelque dispositif que ce soit, à des fonctions électives sans risque de mettre en péril leurs revenus, leur activité professionnelle et leur vie familiale.
Permettez-moi de vous le dire, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vos réponses ne sont pas satisfaisantes.
Madame la ministre, vos responsabilités sont plus importantes que celles de M. le rapporteur et vous ne pouvez pas vous contenter de me dire qu’à ce jour aucune solution n’est prête. À un moment donné, on attend d’un gouvernement et des parlementaires qu’ils fassent avancer la question du statut de l’élu. Le présent texte ne contient aucune disposition en faveur des personnes visées dans mon amendement.
Certes, la solution que je propose n’est qu’une solution dans l’éventail de celles qui sont possibles, mais au moins elle permet une première amorce.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 216, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 611-11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611-…. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 6° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 8° À l’assemblée de Polynésie. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Par cet amendement, nous essayons cette fois-ci de favoriser l’engagement des étudiants qui sont candidats à une élection.
Il était précédemment question du statut de l’étudiant élu, désormais inscrit dans ce texte, ce qui est une très bonne chose, et nous avons alors apporté tout notre soutien à la commission.
En l’espèce, nous proposons des aménagements dans l’organisation et le déroulement du cursus des étudiants candidats à une élection, comme nous le faisons pour les salariés ou pour tous ceux qui exercent une activité professionnelle.
Il est prévu que ces aménagements seront mis en œuvre dans les établissements d’enseignement supérieur – les entreprises ne sont pas concernées – dans des conditions fixées par décret.
Aujourd’hui, la part des étudiants ou élèves élus est de 0,69 %, chiffre bien en deçà de leur poids dans la population totale, à savoir 4,5 %. C’est pourquoi il faut faciliter leur participation aux campagnes électorales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Ce texte contient une avancée importante : la création d’un statut de l’élu étudiant.
Par ailleurs, j’aurais tendance à invoquer mon expérience professionnelle : on ne peut pas comparer les sujétions qui pèsent sur un salarié à celles qui pèsent sur un étudiant, dont les horaires, de fait, sont normalement plus flexibles.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur Benarroche, comme vous, nous sommes très favorables à ce qu’on accompagne les étudiants qui souhaitent s’engager dans un mandat local, comme en témoigne le soutien que nous apportons à l’objectif de l’article 12.
En revanche, il ne nous paraît pas souhaitable d’entrer dans une logique énumérative, comme le fait cet amendement. C’est pourquoi je vous invite plutôt à soutenir l’article 12, tel qu’il pourrait être modifié par les deux amendements que le Gouvernement a déposés, qui me semble répondre entièrement à votre préoccupation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 214, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuée pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Nous avons déposé cet amendement, car nous nous doutions bien que les deux précédents, en particulier l’amendement n° 213, ne seraient pas votés.
Comme je l’ai indiqué à l’instant, il n’existe à ce jour aucun dispositif de soutien aux artisans, commerçants et indépendants qui sont installés à leur propre compte et qui souhaitent s’investir dans un mandat électif local.
Très souvent, il leur est impossible de concilier activité professionnelle et exercice d’un tel mandat. De fait, les possibles allers et retours entre activité professionnelle et mandat électif, qui devraient être facilités, ne le sont pas du tout.
Pour notre part, nous écologistes sommes partisans du non-cumul des mandats dans le temps. Aussi, si l’on aspire à ce que davantage de nos concitoyens s’investissent dans la sphère politique, il faut leur permettre, après un ou deux mandats, de reprendre leur activité antérieure. Or, à ce jour, nous n’avons aucune solution à leur proposer.
Puisqu’il semble impossible, à ce stade, de déployer des mécanismes pour favoriser ce mouvement, nous demandons, bien que notre assemblée ne prise guère ce type de requête, la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport sur les modalités d’une aide financière qui pourrait être attribuée aux artisans, aux commerçants, aux paysans et aux indépendants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Tant Mme la ministre que M. le rapporteur nous ont indiqué qu’il s’agissait là d’un sujet qui leur paraissait important, sans qu’on dispose pour autant d’une solution qui pourrait s’appliquer à l’ensemble de ces professions. Travaillons-y : c’est ce que nous demandons formellement au Gouvernement en prévoyant la remise de ce rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Je reconnais bien là l’opiniâtreté de Guy Benarroche dès lors qu’il s’attache à traiter un sujet en particulier… Nous le savons bien, la représentation de certaines catégories sociales au sein de la population des élus entendue au sens large est problématique, et cette question est fondamentale, car elle conditionne l’avenir de notre démocratie.
Il n’en demeure pas moins que, conformément à une jurisprudence constante de la commission, cette demande de rapport sera malheureusement traitée comme les autres : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote. (Marques d’irritation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guy Benarroche : Mes chers collègues, je vous promets de ne plus m’exprimer aussi longuement par la suite !
J’ai du mal à admettre cet argument selon lequel une demande de rapport devrait toujours essuyer un avis défavorable. Je me permets de rappeler qu’il est arrivé un bon nombre de fois au Sénat de voter la remise d’un rapport !
Monsieur le rapporteur, vous dites fort justement qu’il s’agit là d’un sujet particulièrement important pour notre démocratie. Disant cela, vous ne pouvez pas dans le même temps répondre que, par principe, le Sénat rejette les demandes de rapport ! Je suis désolé de vous le dire, mais si le sujet est particulièrement important, alors il faut déroger à ce principe.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement n’est pas adopté.)