Financement des entreprises de l’industrie de défense française : Après l’article 1er bis
debate, 05/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. V. Louault, A. Marc, Rochette, J.P. Vogel, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3-…. – La commande publique participe au renforcement de la souveraineté nationale, notamment en développant la base industrielle et technologique de défense. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Le secteur de l’armement, vous le savez, repose essentiellement sur la commande publique, mais, à l’ère de la néo-guerre et des conflits hybrides, il n’est pas l’unique composante de la BITD.
Pour lutter contre les menaces informationnelles, pour se protéger contre les cyberattaques, pour bâtir des stratégies d’influence, pour sécuriser l’approvisionnement énergétique, des entreprises issues d’autres secteurs d’activité peuvent aussi contribuer utilement au renforcement de la souveraineté nationale.
C’est pourquoi cet amendement vise à expliciter que la commande publique, de même qu’elle participe à l’atteinte des objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale, depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, contribue également au renforcement de la souveraineté nationale, notamment en développant la base industrielle et technologique de défense.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique de Legge : Cet amendement relève de la déclaration de principes et je doute de son caractère opérant.
C’est la raison pour laquelle nous en demandons le retrait ; à défaut, nous y serons défavorables.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je l’ai dit lors de mon propos liminaire, le Gouvernement est très attentif aux besoins de financement du secteur de la défense et je tiens à rappeler combien l’État est fortement présent – peut-être pas suffisamment à votre goût – dans le cadre de la commande publique.
La loi de programmation militaire votée cet été a prévu pas moins de 413 milliards de dépenses militaires, dont une part importante se traduit directement dans la commande publique. Le budget des armées représentait, en 2023, 43,9 milliards d’euros, soit le deuxième budget de l’État, dont le tiers, 14,5 milliards d’euros, était destiné à l’équipement des forces.
Aujourd’hui, 26 000 petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire sont sous contrat avec l’État, engagées avec le ministère des armées, et bénéficient ainsi de la commande publique.
Sur ce sujet que je connais, s’agissant notamment des PME, il faut poursuivre les efforts. Mais tel n’est pas, me semble-t-il, l’objet direct de l’amendement et je souscris aux propos de M. le rapporteur.
Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement ; sinon, il émettra un avis défavorable.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
L’amendement n° 17, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret et MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et Vayssouze-Faure, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) aux financements européens, afin d’envisager des pistes d’amélioration pour accéder aux fonds privés et publics et mettre fin au risque discriminatoire de la mise en œuvre de la taxonomie européenne.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Le système de taxonomie de l’Union européenne classe les activités comme étant « durables » ou « non durables », avec une conséquence très lourde pour les entreprises de la base industrielle et technologique de défense française : les banques font en effet preuve d’une grande frilosité lorsqu’il s’agit de leur accorder des prêts. C’est d’ailleurs l’une des raisons de notre présence dans cet hémicycle aujourd’hui.
Par conséquent, c’est un pan entier de notre industrie qui estime ainsi être discriminé dans l’accès aux fonds privés et publics, faute de respecter, semble-t-il, les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, les fameux ESG.
L’industrie française de défense et, plus largement, l’industrie européenne de défense soutiennent que les entreprises de la BITD devraient être explicitement incluses dans la catégorie des activités durables, afin de préserver les voies de financement auxquelles elles auraient accès.
Soutenues par les ministres de la défense de l’Union dans une déclaration commune le 14 novembre dernier, ces industries demandent depuis longtemps davantage d’indulgence quant à la mise en œuvre des critères ESG.
Nous estimons, pour notre part, que la base industrielle et technologique de défense européenne joue un rôle indispensable dans la sûreté et la sécurité globale de l’Europe. Financer nos entreprises européennes, c’est rendre véritablement crédible notre capacité à contribuer à la paix, à la stabilité et à la durabilité sur notre continent.
Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’accès des entreprises françaises de la BITD au financement européen.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique de Legge : Je suis totalement en phase avec les propos que vient de tenir Mme Jourda.
M. Rachid Temal : Ah !
M. Dominique de Legge : Je le suis d’autant plus que sa demande est entièrement satisfaite par les dispositions de l’article 2, que nous avons réécrit, en pointant précisément ce problème des normes ESG et l’attitude de la BEI.
Pour cette raison et pour éviter tout doublon avec ce qui figure à l’article 2, je suggère aimablement à ma collègue de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je profite de cette intervention pour rappeler – sait-on jamais, peut-être serai-je finalement entendue – que le domaine de la défense ne fait l’objet d’aucune incompatibilité avec les critères ESG.
Si je conçois qu’il y a un important effort de pédagogie à mener en la matière, à l’aune du « halo négatif » mentionné par le président de la commission des affaires étrangères, je ne manquerai pas de redire – même s’il fallait que je le rappelle tous les jours ! – que la défense n’est absolument pas exclue des critères ESG, en général, et des dispositions de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises), en particulier.
Sur l’amendement n° 17, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, je formulerai à mon tour une demande de retrait ; sinon, j’y serai défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Jourda, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Jourda : Je sais que les demandes de rapport ne sont pas très appréciées, mais celui que je propose au travers de cet amendement aurait constitué un marqueur fort pour pouvoir suivre de plus près et mieux surveiller l’accès des entreprises aux fonds bancaires, notamment.
Toutefois, puisqu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président, mais avec grand regret !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 17 est retiré.