Financement des entreprises de l’industrie de défense française : Article 2
debate, 05/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 1er de la présente loi. Ce rapport étudie également la possibilité de créer un produit d’épargne dédié au financement de l’industrie de défense française ainsi que l’opportunité, pour la Caisse des dépôts et consignations et pour Bpifrance, de développer de nouveaux instruments publics destinés au renforcement des fonds propres des entreprises de l’industrie de la défense française et à l’accompagnement de leur développement à l’international, après une évaluation des besoins de ces entreprises dans ces deux domaines. Il présente enfin les actions mises en œuvre au niveau européen par le Gouvernement pour intégrer les problématiques de financement du secteur de la défense, s’agissant notamment de la gestion de la Facilité d’investissement par la Banque européenne d’investissement et de la prise en compte des intérêts du secteur de la défense dans la définition des réglementations en matière environnementale, sociale et de gouvernance.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14, présenté par MM. Temal, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Darras et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, M. Vallet, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Première phrase
Supprimer les mots et le signe :
d’évaluation du dispositif prévu à l’article 1er de la présente loi.
II. – Deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
Ce rapport étudie également la possibilité de créer un produit d’épargne dédié au financement de l’industrie de défense française ainsi que
par les mots :
qui étudie
2° Après le mot :
international
supprimer la fin de cette phrase.
III. – Dernière phrase
Remplacer le mot :
enfin
par le mot :
également
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14 est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Longeot, Mme L. Darcos, MM. Verzelen et A. Marc, Mme N. Delattre et MM. Brault, Chasseing, Wattebled, V. Louault, Daubet et Chevalier, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En outre et à titre indicatif, il tiendra compte dans ses conclusions de l’implication des établissements délivrant le livret A et de leur responsabilité quant aux résultats obtenus par le dispositif prévu à l’article 1er.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement vise à inciter les établissements bancaires à participer activement à la réussite de la proposition de loi. Dans le cadre du rapport prévu à l’article 2, il s’agit de souligner combien il faudra compter sur leur engagement proactif en faveur du dispositif ainsi proposé.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique de Legge : Il ne semble pas nécessaire de prévoir que le rapport d’évaluation comprenne un bilan de la mise en place, par les banques, du dispositif prévu à l’article 1er de la proposition de loi.
En effet, l’ensemble des établissements bancaires doivent déjà rendre compte de la façon dont ils satisfont aux objectifs fixés par le législateur quant au fléchage des encours non centralisés du livret A. Ces données sont d’ailleurs publiquement accessibles dans le rapport annuel sur l’épargne réglementée publié par la Banque de France.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Je ne retirerai pas cet amendement. Il s’agit bien d’ouvrir la possibilité, qui n’existe pas actuellement, de procéder à une évaluation de l’engagement des établissements bancaires. L’idée est de vérifier, au travers du rapport visé, que ces établissements s’engagent de manière véritablement active, et non pas seulement passive. Ce n’est pas tout à fait sur cet aspect des choses que m’a répondu M. le rapporteur.
Je me félicite néanmoins de l’avis de sagesse émis par le Gouvernement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Troisième phrase
Remplacer les mots :
de la Facilité
par les mots :
du Fonds européen
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique de Legge : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)