Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Vote sur l’ensemble
debate, 28/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Alain Duffourg, pour explication de vote.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.
M. Alain Duffourg : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite expliquer mon vote sur ce projet de loi, qui tend à inscrire l’IVG dans la Constitution. Aucun parti politique ni personne en France n’entend remettre en cause ce droit. Mais on ne saurait inscrire dans la Constitution un catalogue de lois sociales !
De nombreux Français, il y a quelques jours, ont rendu hommage à Robert Badinter, qui a permis d’abolir la peine de mort. On voit ce soir que ceux qui le soutenaient sont les mêmes qui entendent aujourd’hui sacraliser l’interruption de vie dans la loi fondamentale. (Vives protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Cette inscription est manifestement paradoxale et contraire à l’esprit de notre loi suprême. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je veux commencer mon propos, en remerciant la rapporteure Agnès Canayer pour son travail.
Le vote de ce soir ne doit pas nous exonérer de l’obligation d’accorder enfin les moyens nécessaires pour que l’accès à l’IVG soit effectif sur l’ensemble du territoire. Je rappelle que 18 % des femmes qui avortent le font hors de leur département.
Au moment de voter ce projet de loi de constitutionnalisation de l’IVG, je souhaite expliquer ma position.
Je vais voter ce texte, car il est quasiment identique à la version déjà votée au Sénat.
Je vais voter ce texte, car j’estime que l’IVG est un droit fondamental pour les femmes. Certains estiment que ce droit n’est pas menacé en France : peut-être, nul ne peut le dire aujourd’hui.
Nous devons voter la constitutionnalisation de l’IVG pour toutes les femmes qui nous regardent et qui espèrent.
Nous devons le faire aussi, car la parole de la France, pays des droits de l’homme, est écoutée, attendue et respectée. Ce vote, c’est aussi un message d’espoir pour toutes les femmes qui n’ont pas accès à l’avortement dans le monde. Je pense aux femmes polonaises ; je pense aux femmes hongroises, un pays où celles qui souhaitent avorter doivent écouter les battements du cœur ; je pense aux femmes slovaques, un pays où, en 2018, vingt tentatives de restriction de ce droit ont été enregistrées.
Alors, comme femme, comme sénatrice engagée pour les droits des femmes, je voterai ce projet de loi de constitutionnalisation de l’IVG, parce qu’inscrire ce droit aujourd’hui dans la Constitution, c’est le garantir demain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, RDSE, RDPI et GEST et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote. (Marques de réprobation sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. Stéphane Ravier : Mes chers collègues, en votant pour ce texte, vous ouvrez la voie à la reconnaissance par le juge constitutionnel, à l’occasion d’une QPC, de l’avortement jusqu’au terme de la grossesse, de l’avortement en raison du sexe ou sur des critères eugénistes.
Mme Sophie Primas : Dire cela est abject !
M. Stéphane Ravier : De même, quelqu’un qui voudrait soutenir la vie à naître pourrait être pénalement sanctionnable face à cette valeur suprême qu’est devenu l’avortement. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Tous ces risques en cascade, alors qu’aucun parti ne remet en cause l’IVG, suffisent à fonder mon opposition à ce texte. Une fois celui-ci rejeté, nous pourrions valoriser ce qui honore nos principes constitutionnels et civilisationnels, en réfléchissant à une grande politique familiale française incitative par une meilleure protection et un meilleur accueil de la vie.
Mes chers collègues, vous comprenez bien que ce n’est pas par calcul électoral que je porte le verbe aujourd’hui, mais par sincérité et par conviction vis-à-vis de vous et de ma fonction parlementaire, qui m’oblige. (Marques d’ironie sur les mêmes travées.)
J’en appelle à votre courage, mes chers collègues de droite, et je vous invite à être des parlementaires libres ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Nous le serons ! (M. Laurent Burgoa renchérit.)
M. Stéphane Ravier : Quant à moi, je ne fais que me ranger à l’avis de Mme Nicole Belloubet qui, en 2017, alors ministre de la justice, soulignait l’inutilité d’inscrire dans la Constitution un droit à l’avortement, tout comme François Bayrou et la présidente de l’Assemblée nationale qui, en 2018, affirmait : « Je ne crois pas que la France puisse être suspectée de remettre en cause l’avortement, je ne crois donc pas utile de l’inscrire dans la Constitution. »
Je me range à votre avis, monsieur le garde des sceaux, quand vous affirmiez que cette constitutionnalisation pourrait conduire à consacrer un accès sans condition à l’IVG, en pensant par exemple à des avortements pratiqués bien au-delà de la limite en vigueur – ce qui n’est pas convenable, disiez-vous. Vous finissiez, en indiquant que nous ne pouvions pas faire abstraction de cette difficulté.
Pour ma part, constant dans mes convictions, je voterai contre cette inscription d’un droit à l’IVG dans la Constitution.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer : Nous voilà au terme de longs débats qui ont été riches, nourris, respectueux des opinions de chacun.
Au-delà des convictions de chacun d’entre nous, le groupe Les Républicains souhaitait, à travers les amendements déposés par nos collègues Retailleau, Bas et Milon, largement cosignés, que le Sénat emprunte une approche de constituant vigilant.
Notre rôle est de veiller à ce que la rédaction de ce projet de loi constitutionnelle soit la plus intelligible et la plus claire possible, de sorte qu’elle ne donne lieu à aucune interprétation.
Nous serons particulièrement attentifs à ce que le terme « garantie » ne dépossède pas le Parlement, au profit du juge, en ce qui concerne l’application effective de ce nouvel alinéa de la Constitution.
Nous continuons de penser que la constitutionnalisation du droit à l’IVG ou de la liberté d’y recourir ne rendra pas plus effectif l’accès à l’IVG, parfois mis à mal par la désertification médicale, la diminution du remboursement des actes médicaux, le manque de prévention, d’éducation et de sensibilisation ou encore le manque de moyens des centres de santé sexuelle.
Si nous prenons acte du souhait d’une majorité des sénateurs de faire figurer l’IVG dans la Constitution, les membres du groupe Les Républicains voteront chacun selon leur intime conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Sans surprise, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cet article unique et donc le projet de loi.
Le Sénat va émettre un vote qui sera – je le pense – un beau vote. Nous avons eu des débats à plusieurs reprises sur la question et je sais qu’un certain nombre de collègues ont changé leur vote. Contrairement à notre collègue zemmouriste, je ne renvoie pas chacun à ses déclarations d’hier pour le coincer : moi, je me réjouis que nous avancions.
Nous avons travaillé, me semble-t-il, dans l’esprit de la loi Veil, souvent invoquée dans nos débats. C’est en effet à un texte de compromis que nous aboutissons : la rédaction qui va être adoptée n’était pas la nôtre au départ, de même que la loi Veil n’était pas le texte que la gauche voulait. C’est parce que la gauche a su, à ce moment-là, faire des compromis que la loi Veil a été adoptée.
Aujourd’hui, nous sommes fiers d’avoir fait des compromis et je suis heureuse de voir que beaucoup de collègues ont aussi fait ce chemin. Je remercie leurs femmes, leurs filles… (Rires.) Je remercie toutes celles et tous ceux qui leur ont dit que la société attendait du Sénat qu’il accompagne son évolution. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Dès la discussion générale, l’intervention de Ian Brossat était claire : nous voterons ce texte.
Nous sommes en effet convaincus qu’il constitue une avancée pour les femmes de notre pays et qu’il est plus largement un appel, pour tous les pays, à inscrire dans leurs constitutions respectives ce droit qui garantit aux femmes la liberté de disposer de leur corps.
D’ailleurs, il ne s’agit pas simplement d’une liberté pour les femmes. L’adoption de ce texte apporte une liberté pour les femmes et les hommes de notre pays. Ce n’est pas le combat des femmes contre celui des hommes. C’est bel et bien le combat d’une société qui fait sien ce principe fondamental : oui, nous disposons de notre avenir ; oui, nous disposons de la capacité à donner vie, à éduquer, mais celle-ci ne peut et ne doit pas être imposée.
Nous voterons ce texte et nous défendrons la même position de fond lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale : nous ferons alors ce qu’il faut pour rendre ce droit pleinement effectif dans l’ensemble des territoires de la République, en donnant les moyens à toutes les femmes, qu’elles se trouvent en territoire rural ou urbain, dans l’Hexagone ou en outre-mer, d’accéder réellement à ce droit à l’avortement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Nous allons faire bientôt un pas immense en France pour la protection des droits et des libertés fondamentales, en énonçant solennellement qu’il n’est pas de société libre, démocratique et égalitaire sans la protection du droit des femmes à disposer de leur vie.
Cette immense avancée, nous la devons évidemment aux sénatrices, aux députées, à tous les parlementaires qui se sont battus pour que nous arrivions ce soir à voter en faveur de l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution.
Mais nous la devons aussi et sinon surtout à la mobilisation massive de toutes les féministes, de toutes les associations féministes de France, de toutes les femmes, de toutes vos femmes, vos filles et vos nièces,… (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Arrêtez avec cet argument !
Mme Mélanie Vogel : … de toutes les femmes qui sont en tribune ici et qui nous regardent. C’est pour elles, grâce à elles, que nous allons voter aujourd’hui. J’aimerais à cet instant les saluer et les remercier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Je suis une femme libre et je suis un médecin libre. Le texte que nous examinons ce soir est non pas une fin, mais un début. Nous allons modifier la Constitution, mais pour quoi faire demain ?
Il faudra accompagner les femmes, les aimer jusqu’au bout, en votant les crédits nécessaires pour qu’elles assument cet acte et poursuivent leur vie. Mes chers collègues, c’est demain que tout commence ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, GEST et CRCE-K.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
317
Pour l’adoption
267
Contre
50
Le Sénat a adopté. (Vives acclamations sur de nombreuses travées. – Mmes et MM. les sénateurs des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDPI, INDEP et RDSE se lèvent et applaudissent longuement. – De nombreux sénateurs des groupes UC et Les Républicains se lèvent et applaudissent également. – M. Stéphane Ravier applaudit la droite ironiquement.)
En conséquence, le projet de loi constitutionnelle est adopté dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce soir, le Sénat a écrit une nouvelle page de l’histoire du droit des femmes.
Ce vote est historique : la France sera le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté des femmes à disposer de leur corps.
Ce vote, au fond, redit, à ceux qui ne le sauraient pas encore, que les femmes de notre pays sont libres. Ce vote réaffirme à quel point nous sommes tous attachés à cette liberté.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont œuvré pour que ce texte aboutisse. Mesdames, messieurs les sénateurs, rendez-vous au Congrès ! (Applaudissements.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
Mme la présidente : La séance est reprise.