Rénovation de l’habitat dégradé : Article 15 bis
debate, 28/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – L’arrêté du représentant de l’État dans le département est pris sur le rapport de l’agence régionale de santé ou, par application du dernier alinéa de l’article L. 1422-1 du code de la santé publique, du service communal d’hygiène et de santé et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public compétent portant sur le projet d’aménagement et d’assainissement mentionné au premier alinéa du I du présent article. Préalablement à son édiction, le représentant de l’État dans le département peut consulter la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, à laquelle le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat est invité à présenter ses observations. Il avise le propriétaire du terrain, tel qu’il apparaît au fichier immobilier ou au livre foncier, et les personnes occupant le terrain d’assiette sans droit ni titre ou occupant des locaux à usage d’habitation ou les donnant à bail de la date de réunion de la commission et de la faculté qu’ils ont d’y être entendus, à leur demande. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « Cet avis » sont remplacés par les mots : « L’avis mentionné au premier alinéa du présent II » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 10 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « L’arrêté du représentant de l’État dans le département est pris après avis de » sont remplacés par les mots : « Préalablement à l’édiction de son arrêté, le représentant de l’État dans le département peut consulter » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « lorsqu’elle est consultée par le représentant de l’État dans le département ».
II. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 1416-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des articles 9 et 10 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ».
Mme la présidente : L’amendement n° 141, présenté par MM. Fouassin, Buis, Buval, Patriat et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Rohfritsch, Théophile, Kulimoetoke, Patient et Bitz, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au troisième alinéa, après le mot : « bail », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « des motifs qui le conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de traitement de l’insalubrité, des mesures qu’il compte prendre ainsi que de la faculté qu’ils ont de présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Lorsqu’il consulte la commission mentionnée au premier alinéa du présent II, il avise également les personnes susmentionnées de la date de réunion de la commission et de la faculté qu’elles ont d’y être entendues, à leur demande. »
III. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Le propriétaire du terrain, tel qu’il apparaît au fichier immobilier, la personne qui a mis les locaux concernés à disposition aux fins d’habitation et les occupants sont avisés des motifs qui conduisent le représentant de l’État dans le département à envisager de mettre en œuvre la police de traitement de l’insalubrité, des mesures qu’il compte prendre et de la faculté qu’ils ont de présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Lorsqu’il consulte la commission mentionnée au présent alinéa, il avise également les personnes susmentionnées de la date de réunion de la commission et de la faculté qu’elles ont d’y être entendues, à leur demande. Cet avis est effectué aux personnes susmentionnées, soit personnellement, soit, à défaut de connaître leur adresse actuelle ou de pouvoir les identifier, par affichage à la mairie de la commune ainsi que sur la façade du bâtiment concerné. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement, essentiel, vise à renforcer les garanties fondamentales en matière de respect du contradictoire dans le cadre des arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l’insalubrité de l’habitat informel, conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.
Le présent article 15 bis du projet de loi introduit le caractère facultatif de la saisine du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), en supprimant également la procédure contradictoire. Cet amendement prévoit une modification cruciale en réintroduisant une procédure spéciale, pour assurer ainsi le respect du contradictoire. Cette procédure prévoit notamment l’obligation d’aviser les personnes concernées par affichage à la mairie ou sur la façade du bâtiment.
L’objectif est clair : il s’agit de garantir une phase contradictoire robuste dans les procédures d’insalubrité engagées par le préfet en vertu de la loi de juin 2011 précitée. En reconnaissant que l’avis du Coderst est rendu facultatif, il est impératif d’inclure une procédure contradictoire inspirée de celle prévue par le droit commun.
En adoptant le présent amendement, nous réaffirmerons notre engagement envers la justice et le respect des droits fondamentaux des personnes concernées par ces procédures. Nous assurerons ainsi une approche équilibrée et transparente, conformément aux principes qui guident notre système juridique.
Je vous encourage vivement à soutenir cet amendement, mes chers collègues, car il contribue à garantir la légitimité et l’équité des décisions prises dans le cadre des procédures liées à l’insalubrité de l’habitat informel. Je vous remercie, de votre soutien en faveur de la justice et du respect des droits de tous !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vient utilement renforcer les garanties en matière de respect du contradictoire en cas de saisine du Coderst par le préfet.
Ces garanties, sans être absentes de la rédaction actuelle, y étaient allégées.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 142, présenté par MM. Buval, Buis, Fouassin, Patriat et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Patient, Mme Nadille, MM. Rohfritsch, Théophile, Kulimoetoke et Bitz, Mmes Schillinger, Havet et Cazebonne, MM. Rambaud, Lemoyne, Iacovelli, Lévrier et Haye, Mme Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Au VII de l’article 9, les mots : « selon les dispositions des articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4 et L. 511-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (Cecup) a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2014.
Cette ordonnance abroge les articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, dite loi Vivien, et recodifie ces dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine au sein du titre Ier du livre V du Cecup.
Il convient donc d’ajuster le VII de l’article 9 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, en remplaçant les articles de la loi Vivien abrogés par les articles de renvoi au Cecup.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Il est favorable sur cet amendement de coordination juridique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis : je suis toujours d’accord avec Mme la rapporteure ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15 bis, modifié.
(L’article 15 bis est adopté.)