Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Avant l’article 1er

Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Avant l’article 1er

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Temal, Mme Narassiguin, M. Kanner, Mmes Artigalas et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La recherche du consensus, initiée depuis les accords de Matignon signés le 26 juin 1988 par Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, sous l’égide de Michel Rocard, Premier ministre et l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par Lionel Jospin Premier ministre, avec Jacques Lafleur, et Roch Wamytan, constitue une donnée fondamentale de l’élaboration de l’organisation politique qui doit prendre la suite de celle issue de l’Accord de Nouméa.
Ainsi, à l’occasion du report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, l’État prend toute sa part à la création des conditions indispensables à l’émergence, par le dialogue et la reconnaissance mutuelle, d’une solution politique équilibrée, consensuelle et durable quant à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer une forme de préambule au projet de loi organique, insistant sur la nécessité de préserver l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa. Il tend également à formuler une mise en garde.
En premier lieu, il rappelle que la méthode de discussion entre les partenaires, adaptée à chaque fois aux circonstances nouvelles, apparaît comme une donnée structurante, un cadre intangible et contraignant, qui s’impose aujourd’hui à l’action des femmes et des hommes impliqués dans l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour définir l’après-accord de Nouméa.
Le temps de la discussion et du compromis constitue une variable déterminante dans l’histoire récente de ce territoire. Cette méthode a fait ses preuves, en rétablissant et en maintenant la paix civile, en faisant fonctionner des institutions spécifiques, en engageant le rééquilibrage en matière de développement économique et de formation et en permettant d’insérer la Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional.
Il s’agit également d’une méthode qui témoigne de la confiance accordée aux responsables politiques de la Nouvelle-Calédonie. Ceux-ci font preuve d’un grand sens des responsabilités et d’une profonde maturité politique, qui ont toujours permis de surmonter les moments de doute ou de découragement.
Aujourd’hui, l’option retenue par le Gouvernement est à l’opposé de cette démarche constructive et pragmatique, qui s’appuie sur la réalité de la destinée de la Nouvelle-Calédonie et qui rejette toute décision imposée unilatéralement sans profiter à personne.
Si le Gouvernement persiste dans cette voie inappropriée en maintenant le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral déposé dans le prolongement du présent projet de loi organique, il engage sa responsabilité au premier chef.
À chaque fois qu’il donne le sentiment d’être sorti de sa neutralité, il laisse la place aux tensions, qui risquent de s’aggraver, comme on a pu le constater à Nouméa lors du dernier déplacement du ministre de l’intérieur en Nouvelle-Calédonie. Nous appelons une fois de plus à de nouvelles initiatives pour retrouver la voie du consensus et de la conclusion d’un accord global.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission a longuement étudié cet amendement. Elle en a débattu et je dois vous dire qu’elle en partage la bienveillance. En effet, la commission des lois tout entière souscrit à cette évidence, reconnue sur toutes les travées de notre hémicycle, que la recherche d’un accord est toujours préférable à l’action unilatérale de l’État.
Mais cet amendement n’est pas du droit ; il ne tend à poser aucune règle. Il s’agit, en quelque sorte, d’une profession de foi qu’on aurait fait précéder des mots « article additionnel » : ce n’est en rien un véritable article de loi.
La commission des lois approuve la profession de foi, mais elle est défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un bien mauvais procès fait aux gouvernements qui se sont succédé depuis les accords de Matignon et de Nouméa que de considérer qu’ils n’ont pas tous été guidés par la recherche du consensus, dont le comité des signataires a constitué le creuset – un gouvernement socialiste y a d’ailleurs pris sa part.
Jamais, dans cette affaire, l’État n’est sorti de sa neutralité. Je rappelle que la consultation de décembre 2021 a été demandée par les indépendantistes en avril 2021 et que sa date a été fixée après avis favorable du congrès.
Parvenir à un accord global a toujours été et demeure l’objectif prioritaire du Gouvernement. Ce dernier a multiplié les échanges bilatéraux avec chacun des deux camps, à Nouméa comme à Paris.
Conformément à la demande du FLNKS, un bilan d’ensemble de l’accord de Nouméa et un audit de la décolonisation ont été menés, afin que ces documents servent de base aux discussions sur l’avenir institutionnel du territoire.
Plusieurs groupes de travail ont été mis en place l’an dernier, sous l’égide du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour explorer les diverses options possibles. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est déplacé à six reprises – pas moins ! – en dix-huit mois dans l’archipel, pour tenter de renouer le dialogue nécessaire et de tisser des positions consensuelles.
Jamais – je dis bien jamais –, les membres du Gouvernement n’ont été aussi présents sur place et aussi soucieux de l’intérêt général de la Nouvelle-Calédonie. J’en reviens d’ailleurs moi-même. J’y ai passé cinq jours et j’ai fait un certain nombre d’annonces en matière d’immobilier judiciaire et de renforcement des ressources humaines et dans le domaine pénitentiaire.
Je ne crois pas que l’État soit d’une quelconque manière défaillant pour tenter de faire émerger une solution équilibrée, consensuelle et durable.
Le Président de la République a exprimé cette volonté avec force lors de son voyage officiel à Nouméa en juillet dernier, en invitant l’ensemble des Calédoniens à définir eux-mêmes le chemin de l’avenir, en ce qui concerne tant la question institutionnelle que bien d’autres enjeux essentiels, comme le développement et le rééquilibrage économiques, la lutte contre les inégalités ou la réponse, urgente, à apporter au défi du réchauffement climatique dans le Pacifique.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel : Les auteurs de cet amendement nous proposent en fait de consacrer ce que fait déjà l’État, depuis des années, dans les négociations entre les différentes parties en Nouvelle-Calédonie.
Malheureusement, l’article additionnel qu’ils nous proposent d’adopter constitue uniquement une déclaration d’intention. Il n’aurait aucune valeur, ni juridique ni politique.
Naturellement, sur le fond, nous nous rejoignons sur le fait que l’État doit jouer un rôle d’arbitre neutre dans le dossier calédonien pour permettre l’émergence d’un consensus et garantir la stabilité.
Néanmoins, qualifier d’« inappropriée », comme c’est le cas dans l’exposé des motifs de cet amendement, la démarche actuelle de l’État – démarche qui répond aux attentes des Calédoniens pour plus de justice et de démocratie – me semble exagéré et justement inapproprié…
Il est nécessaire de parvenir à un consensus et de continuer le dialogue. C’est important. Nous n’avons d’ailleurs cessé de le rappeler dans chacune de nos interventions sur ce texte et nous continuerons à le faire. Néanmoins, il n’est nullement utile de l’inscrire dans le corps même de ce projet de loi, qui vise uniquement à reporter la date des élections provinciales.
C’est pour cette raison que je voterai contre cet amendement et que j’invite mes collègues de la majorité sénatoriale à s’y opposer également. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement a effectivement, comme l’a indiqué le rapporteur, une valeur déclarative. Il traduit une intention : réaffirmer les principes qui ont toujours guidé la recherche d’un consensus aussi large que possible en Nouvelle-Calédonie.
Le but est justement, monsieur le garde des sceaux, de rappeler au Gouvernement que tous ses prédécesseurs ont, depuis 1988, recherché des solutions d’apaisement afin de mener à son terme le processus d’autodétermination.
Si nous avons choisi de déposer cet amendement et si nous le maintenons, alors que nous savons très bien qu’il n’a pas – je le reconnais – de portée juridique, c’est parce que le Gouvernement a fait le choix d’établir un lien entre ce projet de loi organique, dont nous ne contestons pas la nécessité, et le projet de loi constitutionnelle que nous aurons à examiner ultérieurement et qui constitue pour nous une rupture dans la manière de procéder ayant prévalu jusque-là.
C’est pourquoi nous voulons que le Sénat se prononce sur cet amendement. Son adoption constituerait une affirmation politique forte que la recherche du consensus est la voie qui doit prévaloir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)