Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Article 1er

Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Article 1er

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 187 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la même loi sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Temal, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
15 décembre 2024
par la date :
30 novembre 2025
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : J’ai déjà eu l’occasion de défendre cet amendement en commission et lors de mon intervention liminaire.
Il faut mettre en perspective le présent projet de loi organique et le projet de loi constitutionnelle relatif à l’évolution du corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est encouragé à persévérer dans sa démarche, car il a entendu les doutes que le rapporteur lui-même a exprimés sur la méthode retenue par le Gouvernement.
En ce qui concerne la possibilité de tenir, sur le plan technique, le calendrier qui découlerait de l’adoption des deux projets de loi, le rapporteur a ainsi estimé, avec l’honnêteté qui le caractérise, que réussir à organiser les élections provinciales avant le 15 décembre constituerait une prouesse, compte tenu des différentes étapes qui doivent être franchies avant cela.
En outre, le projet de loi constitutionnelle comporte des dispositions unilatérales, alors même qu’une négociation est en cours parallèlement entre les partenaires locaux et que le Gouvernement dit lui-même qu’il privilégie cette voie.
La situation est très complexe sur le plan juridique, et plus encore sur le plan politique. Le rapporteur, qui s’est rendu en Nouvelle-Calédonie avec le président de la commission, François-Noël Buffet, et Jean-Pierre Sueur dans le cadre d’une mission de la commission des lois, a estimé que la conclusion d’un accord global constituait une condition déterminante pour l’approbation finale d’un accord par le Parlement via une révision constitutionnelle et l’adoption d’un projet de loi organique portant un statut renouvelé de la Nouvelle-Calédonie.
Compte tenu de ces considérations, notre groupe reprend à son compte l’interrogation que le rapporteur a exprimée au ministre de l’intérieur à l’occasion de son audition devant la commission des lois.
Dans la mesure où les discussions entre les formations indépendantistes et non indépendantistes ont débuté bien avant la présentation du projet de loi constitutionnelle, ne serait-il pas plus avisé de leur laisser davantage de temps, afin qu’elles ne puissent pas nous soupçonner d’exercer une pression sur elles en adoptant un texte comportant une solution à la fois unilatérale et partielle ?
Si nous estimons que le report des élections est nécessaire, nous vous proposons de retenir la date limite du 30 novembre 2025, qui figure également à l’article 2 du projet de loi constitutionnelle. Cela serait conforme à l’avis du Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Retarder des élections, c’est forcément différer le fonctionnement normal de la vie démocratique. Je comprends que le Gouvernement ait voulu que le report dure le moins longtemps possible.
J’ai en effet fait part au ministre de mes interrogations sur la capacité de l’administration à organiser le scrutin au plus tard le 15 décembre prochain. Il nous a donné des réponses claires.
Nous avons donné l’alerte, vous la renouvelez, ma chère collègue, mais nous ne pouvons pas non plus reprocher au Gouvernement de ne pas vouloir prolonger, plus qu’il ne le juge nécessaire, la durée des mandats en cours.
À vrai dire, si un accord intervient, il faudra alors réaliser un certain nombre d’opérations pour organiser le scrutin, ce qui aura aussi pour effet, nécessairement, de le retarder. Mais dans ce cas, les parlementaires seront au rendez-vous, et le Conseil d’État a rappelé que l’on pouvait prolonger les mandats actuels d’encore quelques mois supplémentaires. Il nous suffira alors d’adopter une nouvelle loi organique, sur l’initiative du Gouvernement.
J’ajoute que je ne crois pas que nous puissions accepter que le Gouvernement reporte des élections sur le fondement d’un simple décret en Conseil d’État. Le Parlement est justement là pour apprécier la réalité d’une situation conduisant à un nouveau report des élections ; de même que nous statuons aujourd’hui par un texte de nature organique, nous ne manquerions pas de le faire de nouveau, si cela s’avérait utile, au cas où un motif légitime, tel que la conclusion d’un accord, rendait cette démarche nécessaire.
Retenons cette date du 15 décembre au plus tard : nous pourrons toujours la modifier par une nouvelle intervention législative en cas de nécessité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si je devais utiliser un anglicisme que je déteste, je dirais qu’il faut aller step by step…
Le Gouvernement travaille sans relâche depuis plus de deux ans pour tenter de faire émerger un accord global qui poserait les bases d’un nouveau statut.
La question du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province constitue l’un des points de crispation les plus forts en Nouvelle-Calédonie. L’obtention d’un consensus dans le cadre d’un accord global sur ce point aurait été évidemment la meilleure des options.
De fait, il a fallu attendre que le Gouvernement dépose ces deux projets de loi pour que les négociations progressent. (Mme Corinne Narassiguin le conteste.) L’intérêt général, selon le Gouvernement, comme selon le Conseil d’État, c’est surtout d’éviter autant que possible de « s’asseoir » sur des principes constitutionnels – permettez-moi cette familiarité.
Le Gouvernement a clairement indiqué qu’interdire à des citoyens qui sont présents sur le territoire depuis vingt-cinq ans, ou qui y sont nés, de participer à la vie démocratique locale n’était plus conforme aux exigences d’un État démocratique ni aux engagements internationaux de la France.
Il a été tout aussi clair sur le fait que, faute d’un accord global entre les partenaires avant le 31 décembre 2023, il proposerait au Parlement un dégel du corps électoral sur la base médiane d’un temps de résidence de dix ans.
Il n’est évidemment pas possible d’éluder la question et de différer ces élections indéfiniment dans l’attente d’un consensus.
Quant à la question de leur organisation avant la fin de l’année, je le dis clairement : nous serons prêts. Les projets de décrets ont d’ores et déjà été finalisés par les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer.
J’entends, mesdames, messieurs les sénateurs, la préoccupation qui est la vôtre, qui est aussi celle du Gouvernement, de ne rien vouloir brusquer. Je tiens à vous rassurer. Le projet de loi constitutionnelle prévoit, par un mécanisme à double détente, que le Gouvernement puisse décider d’un nouveau report des élections dans l’hypothèse où un accord serait conclu entre l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle et la nouvelle date du scrutin. Votre préoccupation me semble donc ainsi prise en compte.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Je vois une contradiction entre les propos de l’exécutif et ceux du rapporteur. Pour notre part, nous souhaitons un report clair et précis des élections, le plus lointain possible, pour que les débats puissent avoir lieu sur le terrain.
Notre rapporteur nous a expliqué que, si un accord était en vue, nous pourrions toujours, en adoptant une nouvelle loi organique, modifier le délai prévu par le présent texte.
Ce n’est pas la position de l’exécutif, si j’en crois les propos qu’a tenus plus tôt dans nos débats le ministre de l’intérieur : il nous a dit que le Gouvernement était prêt, si la conclusion d’un accord était envisageable à court ou à moyen terme, à reporter, par voie réglementaire, la date initialement prévue. Ce n’est pas tout à fait la même chose…
Je ne souhaite pas que le Parlement soit dessaisi de ses compétences en la matière. M. Darmanin a dit que l’on ne pouvait pas le réunir de manière systématique, mais si ! Il faut le réunir si un nouveau report s’impose. C’est là que notre amendement prend tout son sens, puisqu’il vise à prévoir dès maintenant le temps nécessaire à la négociation.

M. le président : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel : Ma chère collègue, vous nous proposez par cet amendement de repousser la date des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie au 30 novembre 2025 au plus tard. Cela me semble en décalage complet avec les attentes des Néo-Calédoniens et avec la situation politique et économique actuelle.
Comme je l’ai rappelé précédemment, les dernières élections en Nouvelle-Calédonie pour le renouvellement des assemblées de provinces et du congrès remontent à cinq ans.
Le territoire traverse une crise économique d’une ampleur sans précédent, qui impose des décisions fortes. Celles-ci doivent être prises le plus rapidement possible, par des assemblées renouvelées par le suffrage des Calédoniens.
Vous évoquez également l’avis du Conseil d’État de décembre 2023. Au regard des exigences constitutionnelles, un report à novembre 2025 est effectivement possible techniquement, mais il n’est souhaitable ni politiquement ni démocratiquement. Le Conseil d’État indique lui-même, dans son avis du 25 janvier 2024, que le report des élections au 15 décembre 2024 donne un délai suffisant pour permettre la bonne tenue du scrutin.
Le report des élections ne doit se comprendre qu’au regard de la révision constitutionnelle qui permettra de rétablir l’égalité devant le suffrage : les modalités de ce dernier ne satisfont plus aux exigences constitutionnelles et conventionnelles qui nous engagent. Maintenir le statu quo jusqu’en novembre 2025 serait irresponsable de la part de notre assemblée.
C’est pourquoi je m’oppose fermement à votre amendement et que j’invite mes collègues de la majorité sénatoriale à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)