Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 2
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater V du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé :
« Art. 244 quater … - I. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
« II. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au I du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
« III. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code. »
II. – Le I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Cet amendement vise à compléter la palette d’outils mis à disposition par le présent texte et à étendre le soutien aux personnes qui souhaitent s’engager dans des travaux de lutte contre l’insalubrité.
Il vise ainsi à créer un nouveau prêt à taux zéro, soutenu et réglementé par l’État, s’inscrivant dans la lignée des PTZ déjà existants et qui favorisent aujourd’hui les emprunteurs des zones urbaines et pour des logements neufs.
Nous souhaitons la mise en place d’un mécanisme financier consacré à ces rénovations, qui résulte d’ailleurs d’une préconisation du Conseil national de la refondation (CNR) de juin 2023 : il avait été constaté que l’acquisition d’un logement ancien en zone détendue, sous condition de réaliser des travaux de rénovation, nécessitait la mise en place de ce type d’outils.
M. le président : L’amendement n° 55, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.
II. – Le I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au même I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous sommes nombreux à nous interroger sur les moyens mis en œuvre pour éradiquer l’habitat dégradé, ou tout du moins le résorber. Je l’ai dit lors de la discussion générale : plus de 9 milliards d’euros de travaux seront nécessaires.
Dans le sens de l’amendement précédent, nous proposons de créer un prêt à taux zéro pour ces travaux dans les copropriétés dégradées. Néanmoins, nous ne nous faisons aucune illusion sur les passoires énergétiques puisque le Gouvernement vient d’annoncer 1 milliard d’euros d’économies en rabotant le budget consacré au dispositif MaPrimeRénov’. En attendant, il ferait mieux de s’attaquer aux profits records des fournisseurs d’énergie.
Une chose est sûre : ces choix politiques ne seront bons ni pour tenir nos engagements en matière de réduction d’émissions de CO2, ni pour relancer le secteur du bâtiment, alors que 150 000 emplois sont menacés, ni pour alléger les factures d’énergies de nos concitoyens. Pour notre part, nous proposons, notamment au travers de cet amendement, de soutenir une autre politique du logement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Cette proposition de prêt ne nous semble pas évidente tant au regard des dispositifs qui existent déjà, comme les éco-PTZ copropriété, que du nouveau prêt collectif dont il est question dans ce texte. Par ailleurs, aucun chiffrage de son coût n’est aujourd’hui fourni.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je rejoins complètement l’argumentation de Mme les rapporteure.
L’amendement n° 19 vise à créer un nouveau crédit d’impôt pour le financement à taux zéro des travaux permettant de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes vivant en copropriété. Un tel dispositif crée un nouveau coût pour l’État. Or il n’a pas été évalué. Par ailleurs, l’éco-PTZ existe déjà pour financer des travaux à taux zéro en copropriété. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Actuellement, il permet de financer les travaux de rénovation énergétique et nous pourrions réfléchir à élargir le champ des travaux éligibles pour couvrir ceux qui sont réalisés à des fins de salubrité. (Mêmes mouvements.) Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 55, il est satisfait puisque l’amendement n° 145, que vous avez adopté tout à l’heure, permet d’ores et déjà de mobiliser l’éco-PTZ dans le cadre de la création d’un nouveau prêt. Nous demandons donc qu’il soit retiré, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.
L’amendement n° 116 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9- … ainsi rédigé :
« Art. 9- …. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé, en informe le syndic. Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale. Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble. »
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Rémi Féraud : Cet amendement a trait aux meublés de tourisme. On parle souvent des locations touristiques saisonnières quand on évoque la crise du logement, mais aussi pour souligner la concurrence, en partie déloyale, qu’elles représentent pour l’hôtellerie classique – on peut penser au phénomène de niche fiscale, au taux de TVA à 0 %, aux différences de contrôles, etc.
En l’occurrence, nous souhaitons évoquer les meublés de tourisme au travers de l’habitat dégradé. En effet, ils entraînent des nuisances dans les copropriétés, à Paris comme dans l’ensemble du territoire national. Ceux qui mettent en location leur bien pour une courte durée ne sont soumis à aucune obligation d’information. Or ces modes de location peuvent créer des troubles de voisinages, d’autant plus lorsque des activités illicites sont pratiquées à cette occasion.
Le présent amendement a donc pour objet de renforcer la transparence et le principe de responsabilité, en imposant aux copropriétaires – ou aux locataires qui y ont été autorisés par leur propriétaire – de déclarer au syndic la location de leur logement pour une courte durée. De plus, nous souhaitons que cette information fasse l’objet d’un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires chaque année, lorsque cela est nécessaire.
Je suis certain que, face à certaines dérives et dégradations de la qualité de vie dans les immeubles, cet élément de transparence et de responsabilité sera de nature à améliorer grandement la situation.
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 116.
M. Ian Brossat : Cet amendement concerne, lui aussi, les locations touristiques de courte durée, notamment effectuées via la plateforme Airbnb.
Ceux d’entre nous qui sont élus locaux savent combien ces locations engendrent de nuisances et participent souvent à la dégradation des copropriétés. En effet, celles-ci ne sont pas conçues pour faire face à un afflux de touristes : le va-et-vient des valises, la diffusion des codes d’accès et la surutilisation des ascenseurs dégradent bien souvent les parties communes.
De plus, il est rare que les propriétaires informent le syndic de copropriété lorsqu’ils mettent en location leur bien via Airbnb. Pourtant, l’impact de cette activité sur l’ensemble de la copropriété rend nécessaire l’information des copropriétaires.
Nous proposons donc une mesure simple qui relève du bon sens : pour toute location touristique, le syndic doit recevoir une information préalable et celle-ci doit être affichée dans les parties communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Nous savons tous qu’il y a matière à légiférer sur les locations de meublés de tourisme. Ces amendements identiques visent à rendre obligatoire l’information du syndic et des copropriétaires lorsqu’un lot est loué comme meublé de tourisme. Même si cette mesure nous semble intéressante sur le fond, nous considérons qu’elle ne répondra pas à l’objectif de ce texte, à savoir accélérer et simplifier la rénovation des copropriétés dégradées.
Nous pensons que ce sujet sera véritablement débattu lors de l’examen au Sénat d’une prochaine proposition de loi ; nous préférons donc vous donner rendez-vous à ce moment-là.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous abordons un certain nombre d’amendements relatifs à la location touristique, qui diffère de la location traditionnelle.
Je vous renvoie à la proposition de loi défendue par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, adoptée par l’Assemblée nationale, qui vise justement à corriger les déséquilibres du marché locatif sur trois aspects.
Premièrement, sur le plan fiscal, il conviendra de rééquilibrer certains abattements – nous en débattrons plus tard, si vous le souhaitez.
Deuxièmement, cette proposition de loi offre aux élus locaux une palette d’outils permettant de mieux réguler les locations touristiques.
Enfin, elle traite des questions de rénovation énergétique, qui n’est nullement obligatoire pour les locations touristiques. Ce n’est pas normal, car le même appartement loué de façon traditionnelle serait soumis à un diagnostic de performance énergétique (DPE) et à des obligations de rénovation.
Cette très belle proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale avec le soutien du Gouvernement, et nous souhaitons la faire prospérer.
Nous l’inscrirons donc à l’ordre du jour du Sénat dans les semaines ou les mois à venir, afin de permettre un débat plein et entier sur la question du rééquilibrage entre location touristique et location traditionnelle.
Si les règles en vigueur induisent une distorsion, alors, évidemment, de plus en plus de propriétaires désertent le marché locatif traditionnel et cessent de louer à des résidents dont les besoins sont pérennes pour privilégier la location touristique. Nous souhaitons donc avancer sur ce sujet.
À ce stade de nos discussions, mesdames, messieurs les sénateurs, je demande le retrait de tous les amendements qui traitent de cette question – à défaut, l’avis serait défavorable –, en vous renvoyant à cette initiative parlementaire que le Gouvernement soutient.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 116.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) La modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des meublés de tourisme mentionnés à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, à l’exception des meublés de tourisme loués en conformité avec le premier alinéa du IV du même article ; »
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « à l’exception du cas mentionné au b bis) du présent article ».
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Rémi Féraud : Cet amendement s’inscrit dans la même veine que les précédents : il a trait à l’encadrement de la location de meublés touristiques.
Il s’agit cette fois de faciliter la modification des règles régissant le fonctionnement des copropriétés. Actuellement, pour modifier un règlement de copropriété, l’unanimité de l’assemblée générale est requise ; autrement dit, un seul copropriétaire peut bloquer toute évolution.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, que l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, c’est-à-dire la règle de la double majorité, s’applique à ce cas d’espèce : seraient prises désormais à la majorité des deux tiers des voix les décisions par lesquelles une copropriété modifie son règlement en vue d’encadrer plus strictement la pratique de la location de meublés touristiques, évitant ainsi que les habitants d’un immeuble ne soient victimes d’un copropriétaire qui louerait son bien dans des conditions préjudiciables à l’ensemble de la copropriété.
On nous renvoie à la proposition de loi sur les locations touristiques saisonnières ; mais nous l’attendons depuis tellement longtemps ! Elle a, certes, été adoptée par l’Assemblée nationale, mais ses dispositions ne figurent pas, à ma connaissance, dans le texte dont nous discutons aujourd’hui. Or, cet amendement n’ayant, pas plus que les précédents, été jugé irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution, il ne saurait être considéré comme étant sans lien avec la question de la prévention de la dégradation de l’habitat.
Ces amendements auraient toute leur place dans le projet de loi que nous sommes en train d’examiner.
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
M. Ian Brossat : J’irai dans le même sens que mon collègue Rémi Féraud : il s’agit, par cet amendement, de faire en sorte que l’assemblée générale des copropriétaires puisse modifier la destination de l’immeuble et y encadrer la location de meublés de tourisme à la majorité des deux tiers, plutôt qu’à l’unanimité.
J’entends bien les arguments avancés par M. le ministre ; pour autant, sur ce sujet, nous avons depuis quelques années le sentiment que les manœuvres dilatoires sont très fréquentes. Je ne rappelle pas le temps qu’il a fallu pour que la proposition de loi que vous louez, et que j’approuve, soit adoptée…
Je rappelle, en revanche, que le Sénat avait voté la suppression de la niche fiscale relative aux locations touristiques, mais que Bercy s’en est mêlé et a décidé de ne pas appliquer la loi. Ce n’est pas tout à fait rien !
Le présent amendement me paraît tout à fait juste en plus d’être parfaitement dans le sujet du texte, puisqu’il concerne le fonctionnement des copropriétés ; je ne vois donc pas pourquoi nous ne le voterions pas. Un tel vote nous permettrait de commencer d’avancer sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Notre collègue Féraud l’a justement souligné : il est vrai que cet amendement n’est pas irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution, car il modifie la loi du 10 juillet 1965.
Cependant, comme je l’ai dit précédemment, nous allons avoir une belle occasion d’aborder cette question avec l’inscription prochaine à notre ordre du jour de la proposition de loi de nos collègues députés. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, une belle occasion va nous être offerte.
Monsieur le ministre, vous avez déjà distillé quelques informations concernant l’inscription prochaine à notre ordre du jour de cette proposition de loi tant attendue. Vous l’avez constaté lors de la discussion générale, les parlementaires – les sénateurs – dans leur ensemble sont extrêmement mobilisés sur tous les sujets relatifs au logement, mais aussi à la régulation des locations saisonnières et des locations de meublés de tourisme.
Si nous voulons répondre à la crise du logement, il nous faut relancer la location de longue durée, laquelle est actuellement – vous le savez, monsieur le ministre – beaucoup moins rentable que ne le sont les locations touristique et saisonnière : le rendement de la première atteint 4 % en moyenne, quand les secondes peuvent rapporter jusqu’à 10 %.
Si nous ne parvenons pas à remettre des logements sur le marché de la location de longue durée, les mêmes graves difficultés qui prévalent aujourd’hui perdureront. Il y a là, en effet, l’un des remèdes qui peuvent être apportés aux problèmes de logement des Français.
Cette proposition de loi transpartisane recevra très certainement au Sénat un accueil favorable, et nous ne manquerons pas de l’enrichir, tant l’amélioration des textes qui nous sont soumis constitue notre marque de fabrique.
Monsieur le ministre, vous nous avez annoncé que ce texte serait inscrit prochainement à notre ordre du jour ; pour l’heure, néanmoins, en matière de calendrier, la visibilité continue de faire défaut. La conférence des présidents a établi un ordre du jour jusqu’au début du mois d’avril ; elle se réunira de nouveau le 20 mars, mais il faudra composer avec la suspension des travaux parlementaires en avril, après quoi il restera grosso modo deux mois, mai et juin. Or le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé beaucoup de textes importants : le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, qui est très fortement attendu, ou le grand texte sur le logement, sans compter un éventuel projet de loi sur la souveraineté énergétique. Dans un tel contexte, comment cette proposition de loi pourra-t-elle être examinée ?
Le Sénat recevrait avec beaucoup d’intérêt les détails plus précis que vous pourriez nous donner à ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à exprimer mon total accord avec le diagnostic posé par la présidente Dominique Estrosi Sassone. Nous devons évidemment rétablir un équilibre entre la location touristique et la location traditionnelle.
Nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle : dans les grandes villes ou dans les zones sous tension, des centaines de candidats à la location se bousculent pour quelques biens disponibles en agence ; ils font la queue, envoient des mails et se retrouvent sur d’interminables listes d’attente.
Dans le même temps, on assiste à une éviction de nombreux biens du marché locatif traditionnel au profit de la location touristique, en raison d’une différence de rentabilité qui a été très bien décrite, aggravée par une distorsion d’abattement fiscal que l’Assemblée nationale et le Sénat ont voulu corriger.
Je vous invite à examiner les votes qui furent les miens à ce sujet lorsque j’étais encore député et président de la commission des affaires économiques. Monsieur Brossat, en effet, le processus législatif a été long, y compris entre le dépôt de cette proposition de loi, en avril 2023, et son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Tout a été fait, à l’époque, par la présidence de la commission des affaires économiques pour pousser à son examen ; vous pouvez donc me compter parmi vos alliés sur cette question.
Je peux vous assurer, madame la présidente de la commission, qu’en la matière ma volonté d’avancer ne présente aucune ambiguïté. Vous m’avez interrogé sur le calendrier précis ; je peux à tout le moins vous annoncer qu’une réunion interministérielle a bel et bien validé le principe d’une inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat à l’occasion d’une prochaine réunion de la conférence des présidents. Je vous invite donc à soutenir ladite inscription lorsque la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement en formulera la demande, ce qu’elle fera avec joie dans les temps à venir.
Pour ce qui est des présents amendements, je vous renvoie donc à la discussion en cours sur les meublés touristiques.
Une alerte, toutefois : en l’état actuel du droit, la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble ne peut être décidée qu’à l’unanimité : chaque copropriétaire doit y consentir. Il est probable que, dans le cadre du futur débat sur la loi de rééquilibrage, nous ayons à vérifier la constitutionnalité de toute mesure assouplissant cette exigence. Mes services craignent qu’une telle modification des règles de majorité puisse être considérée comme une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ce qui emporterait un risque constitutionnel. Je vous invite à en discuter de nouveau lorsque ce débat aura lieu : nous aurons à nous assurer qu’une telle disposition « tourne » bien constitutionnellement parlant et à avancer dans un esprit de consensus.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 73 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)