Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 3
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le propriétaire ou toute personne mentionnée à l’article L. 511-10 ne s’est pas, au moins en partie, acquitté de sa créance envers l’autorité compétente à l’expiration d’un délai de deux ans après la date de publication de l’arrêté de mise en sécurité, l’immeuble ou le logement concerné est automatiquement cédé à titre gracieux à cette même autorité. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Le présent amendement vise à apporter un soutien aux petites communes rurales, qui engagent des frais dans les procédures d’arrêté de péril.
Je propose que, s’ils n’ont pu être recouvrés, les frais engagés par les communes pour régler une situation dans laquelle un arrêté de péril a dû être pris donnent lieu à contrepartie : le cas échéant, et dans un délai de deux ans, la commune obtiendrait automatiquement la propriété du bien concerné. Dans ce genre d’affaires, les collectivités sont souvent confrontées à des propriétaires que je qualifierai, en restant courtois, d’inactifs…
Cet amendement tend tout simplement à prévoir la restitution du bien à la commune à l’échéance d’un délai de deux ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Il est vrai que les collectivités hésitent parfois à faire exécuter les travaux d’office sur un bâtiment frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, par crainte de ne pouvoir récupérer les fonds avancés.
Cela dit, il est déjà prévu que les frais avancés par la collectivité pour effectuer ces travaux d’office soient récupérés. En effet, le comptable public assure le recouvrement des créances émises, et il lui appartient de poursuivre ce recouvrement par tous moyens à sa disposition, selon les règles applicables du livre des procédures fiscales, y compris la saisie administrative sur les comptes bancaires du propriétaire débiteur ou sur les revenus ou créances de ce dernier sur des tiers.
Ces modalités de recouvrement ne sont peut-être pas parfaites, mais prévoir une cession gracieuse automatique de l’ensemble du bien, dont le montant excède parfois largement celui des travaux d’office réalisés, est sans doute disproportionné et exagérément attentatoire au droit de propriété.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous proposez que, dans l’hypothèse où une commune a pris en charge les frais de réparation et où le propriétaire ne s’est pas, au moins en partie, acquitté de sa créance envers elle dans un délai de deux ans, le logement concerné soit automatiquement cédé, à titre gracieux, à ladite commune.
C’est un peu radical… (Sourires.)
Mme Amel Gacquerre : Oui, un peu !
MM. Pierre Jean Rochette et Jean-Luc Brault : Non !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il se pourrait qu’un tel dispositif emporte un risque d’inconstitutionnalité.
M. Pierre Jean Rochette : Pas du tout !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Quant à moi, je voterai cet amendement.
Un délai de deux ans n’est certes peut-être pas suffisant, mais il nous faut agir pour que les choses avancent beaucoup plus rapidement.
La commune dont j’étais maire a pris plusieurs arrêtés de péril, retrouvé les propriétaires concernés et réalisé les aménagements nécessaires pour que les logements voisins ne soient pas dégradés. Or, après plusieurs années, aucune créance n’a encore été acquittée !
La commune doit pouvoir se rendre maîtresse des logements dont la dégradation altère les habitations qui leur sont contiguës.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Je vous remercie pour vos argumentaires, madame la rapporteure, monsieur le ministre ; je me dois néanmoins de faire observer que la disposition que je propose ne diffère pas, en pratique, de la façon dont s’applique actuellement le droit de la propriété : l’opération de recouvrement implique certes l’intervention du trésorier général, mais, en définitive, quand le titre est émis, le bien visé revient déjà à la commune. J’ai moi-même pratiqué cette procédure maintes fois dans ma commune.
Par ailleurs, je suis issu d’un territoire où le prix de l’immobilier est faible. Les travaux que nous réalisons pour le compte de nos communes rurales y sont d’un montant plus élevé que la valeur des biens.
Je le redis, le dispositif que je propose laisserait inchangé le droit de la propriété, puisque la procédure actuellement en vigueur aboutit au même résultat. (M. le ministre délégué se montre dubitatif.) Oui, le résultat est le même ! La seule différence, c’est qu’à l’heure actuelle le trésorier doit émettre un titre avant que le bien ne soit, pour finir, rendu à la commune. Je ne propose donc qu’une simple mesure de simplification, d’efficacité et d’accélération des démarches.
Or la simplification, l’efficacité et l’accélération sont précisément ce dont ont besoin, entre autres, les maires ruraux – tels sont les messages très clairs qui nous remontent du terrain.
M. Daniel Chasseing : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : À titre personnel, je suis très sensible aux situations que vous décrivez, mon cher collègue : nous connaissons tous, dans nos communes rurales respectives, de tels cas inextricables.
En revanche, attention, la mesure que vous nous soumettez risque d’être un cadeau empoisonné ! Les bâtiments sont parfois dans un tel état que ce n’est vraiment pas un cadeau à faire aux communes, en particulier celles qui ont de petits budgets, que de vouloir les leur céder : ce serait même plutôt les grever d’une charge supplémentaire.
Je crains qu’un tel dispositif ne soit en réalité à double tranchant ; bien qu’étant très sensible à votre proposition, je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511-19–…. ainsi rédigé :
« Art. L. 511-19 –…. – En cas de danger imminent manifeste, l’autorité compétente est exemptée de la demande d’autorisation au juge des libertés et de la détention pour procéder aux visites mentionnées à l’article L. 511-7 du présent code lorsque l’occupant s’y oppose ou que la personne ayant qualité pour autoriser l’accès aux lieux ne peut pas être atteinte. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Le présent amendement est, comme le précédent, un amendement de simplification : il s’agit d’alléger la procédure applicable à la visite d’un bien occupé frappé d’un arrêté de péril.
Cet amendement tend à accélérer les démarches, ne serait-ce que parce que, parfois, l’urgence à agir est absolue, jusqu’à revêtir un caractère vital.
Je l’ai vécu dans ma commune : il est problématique de devoir attendre l’autorisation du juge – comme cela est obligatoire aujourd’hui – quand on sait qu’un bâtiment est à deux doigts de s’effondrer.
Je propose donc de permettre au maire, dans le cadre d’un arrêté de péril validé par le tribunal, de procéder à la visite du bien sans l’autorisation du juge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Si le danger est imminent et manifeste, il n’y a en réalité pas besoin de faire procéder à une visite des locaux. Pour rappel, l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’activation de la procédure d’urgence en cas de danger imminent.
Surtout, la disposition ici proposée est excessivement attentatoire à la vie privée.
Voilà pourquoi la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je comprends l’urgence à agir que vous mentionnez à l’appui de votre argumentation, monsieur le sénateur.
De notre côté, il nous semble que votre souhait d’une action plus efficace est en réalité satisfait.
Ainsi, en cas d’extrême urgence, de danger immédiat, de situation grave et imminente, le maire doit déjà, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et ce au titre de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il doit notamment procéder à l’évacuation des occupants, instaurer un périmètre de sécurité, prescrire l’exécution des mesures de sécurité nécessaires et appropriées sur un immeuble.
Par ailleurs, l’article 122-7 du code pénal protège l’autorité compétente amenée à procéder à une visite en cas de danger imminent et manifeste.
Aussi le droit existant satisfait-il votre demande. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Monsieur Rochette, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, je ne retirerai pas cet amendement, car je suis de mauvaise humeur aujourd’hui. (Sourires.)
Il y a une différence entre l’arrêté de péril imminent et l’arrêté de péril tout court. Monsieur le ministre, votre description est juste pour ce qui concerne l’arrêté de péril imminent, mais non pour l’arrêté de péril, qui est soumis à la libre interprétation du juge.
Or, lorsque le maire d’une commune rurale doit faire à une situation d’urgence,…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis aussi d’une commune rurale !
M. Pierre Jean Rochette : … les subtilités que vous évoquez – et vous avez parfaitement raison de le faire – sont très éloignées de ce qu’il vit, seul sur le terrain avec sa secrétaire de mairie.
C’est dans un tel esprit que j’ai déposé cet amendement, en vue de faire gagner du temps aux maires via l’accélération de la procédure.
Cela étant dit, libre à chacun de voter comme il l’entend. À votre bon cœur ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas, Linkenheld et Carlotti, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Ziane, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupé, toute mesure afin que le logement remplisse les conditions minimales de confort et d’habitabilité définies par décret. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : L’expérience de la gestion de crise des périls et des évacuations montre que les conditions de réintégration ne sont pas toujours satisfaisantes. Des arrêtés d’interdiction d’occuper sont levés dès lors que les périls sont écartés, alors même que le logement ne respecte pas les conditions minimales de confort et d’habitabilité.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, que les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne prescrivent explicitement les mesures requises afin que le logement, qui était régulièrement occupé, réponde aux normes de confort et d’habitabilité en sortie d’habitat indigne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : En commission, nous avons rejeté un amendement similaire, qui visait à permettre d’imposer la mise aux normes de décence pour lever un arrêté de police de l’habitat indigne. Nous avons estimé en effet que le respect des normes de décence ne relevait pas de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, laquelle a vocation à protéger la santé et la sécurité des occupants et des tiers.
Le même argument s’applique au présent amendement : par principe, des normes qui ont trait au confort et à l’habitabilité des logements n’ont pas leur place dans un arrêté relevant de cette police spéciale.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis, défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement l’argumentation de Mme la rapporteure, mais il se trouve que l’objet de cet amendement relève bien de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, puisque c’est dans le cadre des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité que nous demandons le respect des normes de confort et d’habitabilité. Il y a bel et bien là exclusivement des normes dont, réglementairement parlant, rien n’empêche qu’elles soient couvertes par ces arrêtés.
Nous savons bien qu’il y a différentes polices, différents codes, différents règlements, par exemple le règlement sanitaire départemental. Il n’est évidemment pas question de prétendre imposer par un arrêté de police de l’habitat indigne le respect de normes qui dépendent d’un autre acte juridique.
C’est la raison pour laquelle nous avons pris la peine de préciser – y compris dans l’exposé des motifs – qu’une telle mesure de mise aux normes de confort et d’habitabilité s’inscrit bien dans le cadre de ce que peuvent couvrir les arrêtés de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité, et non de ce que couvre en général le règlement sanitaire départemental.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « caractère définitif », sont insérés les mots : « ou d’évacuation à caractère temporaire si les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 du même code ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation des résidents de logements dégradés, qui sont parfois temporairement relogés lorsque des travaux d’ampleur doivent être réalisés pour réhabiliter leur logement.
Dans ces cas précis, il arrive qu’un hébergement temporaire leur soit proposé le temps que les travaux se déroulent. Or nous savons parfaitement que, le cas échéant, la durée initialement prévue n’est pas toujours respectée, ce qui place les locataires dans une situation d’attente et d’instabilité.
Par ailleurs, en cas de relogement, l’hébergement prévu ne répond pas toujours aux besoins des locataires. Nous proposons donc que ces derniers soient relogés à titre définitif dès lors que la durée des travaux dépasse les délais prévus par arrêté.
Il peut de surcroît apparaître, au gré d’un tel dépassement des délais, que la nature des travaux à accomplir avait à l’origine été sous-estimée – peut-être involontairement – par le propriétaire, ce qui aurait pu justifier un relogement définitif dès le début du chantier.
Il s’agit donc également de corriger, lorsqu’il y a lieu, l’erreur manifeste d’appréciation qui a entaché la décision initiale et bénéficie au propriétaire, pour qui il peut être plus facile de trouver à son locataire un hébergement temporaire qu’un logement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement a pour objet de transformer automatiquement l’obligation d’hébergement que doit le propriétaire au locataire, lorsque son logement est frappé d’une interdiction temporaire d’habiter, en obligation de relogement pérenne, dès lors que les travaux prescrits par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été réalisés dans le délai imparti.
Ce délai est trop court, car, lorsque le propriétaire n’achève pas les travaux dans le temps imparti, la collectivité peut les faire réaliser d’office, ce qui permet aux occupants évincés de réintégrer leur logement. Par définition, ces travaux d’office ne peuvent être ordonnés qu’à l’issue du délai prévu par l’arrêté.
Je rappelle en outre que la commission a déjà renforcé la protection des occupants en prévoyant que l’obligation d’hébergement se transforme en obligation de relogement – définitif – au bout de trois ans.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis, défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)