Rénovation de l’habitat dégradé : Article 3 ter
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Au II de l’article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par M. Gontard, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 69 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 22.
M. Guillaume Gontard : Mes chers collègues, cet article simplifie les procédures de démolition des habitats informels à Mayotte et en Guyane en élargissant le régime dérogatoire des ordres préfectoraux. Concrètement, il instaure un délai de quatre-vingt-seize heures, soit quatre jours, pendant lequel le préfet peut ordonner la démolition d’une construction venant d’être édifiée sans autorisation, dans un secteur d’habitat informel.
Soyons clairs : nous ne nous satisfaisons évidemment pas du développement de l’habitat informel, qui pose des problèmes évidents d’urbanisme, de respect du droit de propriété et de qualité de vie au sein des logements. Néanmoins, nous ne pensons pas que la solution à ce problème consiste à multiplier les destructions de ces habitats.
En réduisant, outre-mer, les délais d’évacuation des personnes mal-logées, l’on ne fait que renforcer la violence de leur expulsion, pour les placer dans des situations encore plus complexes. Comment trouver un nouvel endroit où loger sa famille en quatre jours à peine ?
La mise en œuvre des dispositions de cet article risque surtout d’accroître, à Mayotte et en Guyane, le nombre de personnes à la rue, dont la situation est encore moins satisfaisante que celle des personnes vivant dans des habitats informels. À terme, il est d’ailleurs probable que les personnes expulsées par ces destructions construisent de nouveaux habitats informels encore plus précaires.
Dès lors, au lieu de conduire des expulsions en quelques jours à peine, mieux vaut rendre salubres ces logements informels et améliorer progressivement les conditions de vie de leurs habitants, notamment via le renforcement des toitures, la pose de dalles au sol, la construction de toilettes et la sécurisation des raccordements électriques.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et comme le demandent notamment la Fondation Abbé Pierre et l’association Droit au logement, nous vous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 69.
Mme Marianne Margaté : Ce projet de loi vise à lutter contre l’habitat dégradé. Or, selon nous, l’article 3 ter a un autre but : il traite non pas de l’habitat dégradé, mais de la lutte contre les sans-abri. Il ne servira manifestement pas à loger les personnes à la rue ; au contraire, il aggravera la condition de celles et ceux qui survivent en construisant, pour leur famille, des abris de fortune.
En facilitant la démolition de ces bâtiments précaires à Mayotte et en Guyane sans prévoir de solution de relogement, vous condamnez des personnes à l’errance. Ce n’est pas ainsi que vous parviendrez à rassurer nos concitoyens, même si la présence de bidonvilles est insupportable et inacceptable dans la septième puissance économique mondiale.
Vous allez jusqu’à créer une disposition exceptionnelle pour que les démolitions puissent avoir lieu quatre jours après l’installation.
J’ai bien noté que le Gouvernement avait déposé un amendement visant à faciliter les constructions à Mayotte et en Guyane : il y a là sans aucun doute une urgence et nous soutiendrons ces dispositions. Mais, tant qu’il n’existe aucune autre solution de logement ou d’hébergement, il convient surtout de venir en aide aux populations mal logées, au lieu de leur enlever le bout de toit qu’elles se sont construit.
De telles habitations ont été édifiées en dehors de toute règle, certes, mais aussi à défaut de toute autre solution. Nous proposons donc de supprimer cet article, qui – j’y insiste – n’a pas vocation à lutter contre l’habitat dégradé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : L’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011, issu de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, renforce les moyens d’action dont dispose le préfet, en Guyane et à Mayotte uniquement, en matière d’évacuation et de démolition des bidonvilles.
Ainsi, lorsqu’un officier de police judiciaire (OPJ) constate par procès-verbal qu’un local ou une installation est en cours d’édification sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, les préfets de ces deux départements peuvent, par arrêté, en ordonner la démolition sous vingt-quatre heures.
Toutefois, selon les retours d’expérience dont nous disposons – nous avons notamment auditionné le préfet de Mayotte –, cette disposition est privée d’effet par les stratégies de contournement qui sont mises en œuvre. Les locaux sont édifiés le week-end, à l’abri des regards, et le lundi matin ils ne sont plus « en cours d’édification » : ils ne peuvent donc plus être démolis.
L’article 3 ter du présent projet de loi vise justement à remédier à ce contournement de la loi en donnant aux pouvoirs publics un nouvel outil dans la lutte contre l’expansion de l’habitat informel, qui est aussi, bien souvent, un habitat indigne. Il remplace l’expression « en cours d’édification » par les mots « construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures » afin de laisser aux autorités, notamment au maire et au préfet, le temps de détecter puis d’organiser la démolition d’un habitat informel nouvellement édifié sans droit ni titre.
Il s’agit là d’une mesure de bon sens. Nous devons mettre un coup d’arrêt à l’extension de ces bidonvilles, et ce dans l’intérêt des habitants comme des personnes, souvent en situation irrégulière, qui édifient ces installations.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’abonde pleinement dans le sens de Mme la rapporteure : les territoires de Mayotte et de Guyane sont confrontés à une expansion rapide des constructions illicites. Ce phénomène est à l’origine de troubles graves à l’ordre public et de drames humains liés à l’insalubrité des logements.
La lutte contre cet habitat illégal, souvent indigne, est une priorité du Gouvernement, qui entend donner aux préfets de Guyane et de Mayotte les moyens de la mener.
La loi du 23 juin 2011 a permis de résorber des poches d’habitat informel résiduelles aux Antilles et à La Réunion. En revanche, elle est insuffisante contre des bidonvilles en pleine expansion. C’est pourquoi nous avions introduit dans la loi Élan un certain nombre de dispositions législatives consacrées aux départements de Mayotte et de Guyane, tout en garantissant des droits aux occupants. Une procédure de référé devant le juge, pour suspendre toute démolition, est ainsi prévue ; s’y ajoute l’obligation de proposer une solution de relogement ou d’hébergement aux occupants.
Il s’agit donc ici, à l’article 3 ter, d’une disposition importante qu’attendent les élus locaux et les habitants de ces territoires.
Madame la sénatrice Margaté, vous insistez sur la nécessité de construire des logements en Guyane comme à Mayotte : c’est tout le sens de l’amendement n° 136, déposé par le Gouvernement, que nous examinerons dans quelques instants et dont les dispositions nous permettront de construire de façon légale des logements décents à destination de ces populations qui sont dans le besoin.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je confirme que les dispositions de l’article 3 ter sont très attendues à Mayotte.
Le délai dont disposent les pouvoirs publics pour détruire ces habitats, qui se construisent en l’espace de quelques heures, est aujourd’hui insuffisant ; c’est pourquoi les autorités locales demandent qu’il soit porté à quatre-vingt-seize heures.
Les auteurs de ces amendements identiques semblent, au fond, raisonner à l’envers. Je rappelle que plus de la moitié de la population de Mayotte est désormais composée d’étrangers. Dans ces circonstances, il faut avant tout faire en sorte que ce département cesse d’être attractif pour les migrants en situation irrégulière : il faut donc détruire les bidonvilles. À Mayotte, toute la classe politique plaide en ce sens.
Au demeurant, le maintien de telles constructions n’est vraiment pas un service à rendre aux habitants de ces quartiers, qui – il faut le souligner – ne sont pas tous des migrants : les bidonvilles tuent, notamment pendant la saison des pluies. Il y a quatre ou cinq ans, une mère et ses quatre enfants ont perdu la vie, emportés par une coulée de boue qui a ravagé le bidonville où ils étaient installés. Régulièrement, dans ce genre de lieux, de jeunes enfants meurent électrocutés.
La bonne démarche réside dans la destruction accélérée et intensifiée de telles constructions sauvages au profit d’un habitat régulier.
Je m’oppose donc totalement à ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Mon cher collègue, les bidonvilles sont évidemment des habitats indignes et la situation des populations qui y vivent est inacceptable, d’autant que ces logements précaires sont parfois dangereux : nous sommes bien d’accord. Ce que nous contestons, c’est la procédure prévue à l’article 3 ter, qui n’est assortie d’aucune solution de relogement en cas de destruction.
M. Thani Mohamed Soilihi : Que les personnes rentrent chez elles !
M. Guillaume Gontard : Par l’amendement n° 136, le Gouvernement entend accélérer la construction, mais, par définition, puisqu’il s’agit de construire, aucune solution de relogement n’est actuellement disponible pour ceux dont l’habitat sera détruit…
Nous disons simplement que les dispositions de l’article 3 ter sont largement prématurées, compte tenu des possibilités de relogement qu’ont sous la main les pouvoirs publics.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 69.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 ter.
(L’article 3 ter est adopté.)