Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 3 ter
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 136 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 143 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Fouassin, Buval, Patriat, Théophile et Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Kulimoetoke et Bitz, Mmes Schillinger et Havet, MM. Rambaud, Lemoyne, Iacovelli, Haye et Lévrier, Mmes Duranton, Cazebonne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 427-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 427-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-3-… – À Mayotte, un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts visés à l’article R. 372-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’établissement visé au L. 321-36-1 du code de l’urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font l’objet d’une déclaration préalable. »
2° Le titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions particulières à la Guyane
« Art. L. 428-…. – En Guyane, un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts visés à l’article R. 372-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’établissement visé au L. 321-36-1 du code de l’urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font l’objet d’une déclaration préalable. »
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 136.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement tend à faciliter la construction de logements à Mayotte et en Guyane : il s’agit de substituer une déclaration préalable au régime du permis de construire tout en préservant l’équilibre entre accélération des procédures, d’une part, et, de l’autre, garantie du respect des règles de fond et de droit applicables aux tiers.
Une telle simplification, qui me semble bienvenue dans ces territoires, est très attendue sur le terrain. M. le sénateur Mohamed Soilihi, qui connaît très bien ces sujets, entrera, s’il le souhaite, dans le détail de ces dispositions en présentant son propre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi : Mes chers collègues, voilà précisément des amendements qui vont dans le bon sens, qui ne prennent pas le problème à l’envers.
Ces deux territoires, Mayotte et la Guyane, dont vous connaissez parfaitement la situation, mes chers collègues – nous, élus de ces départements, l’évoquons fréquemment dans cet hémicycle –, sont confrontés à une très grave crise du logement, qui favorise l’expansion très rapide de constructions illicites.
Pendant des années, on a laissé faire : il faut que cela cesse.
Par cet amendement, nous tentons ainsi d’endiguer le développement exponentiel de l’habitat spontané et insalubre dans ces territoires. Il s’agit de simplifier et d’accélérer la production de logements décents en vue de reloger les personnes en sortie de bidonville, du moins celles qui sont susceptibles d’être relogées.
Notre collègue Guillaume Gontard déplorait l’absence de solution de relogement : mais la solution, pour les personnes qui sont en situation irrégulière, c’est de rentrer chez elles, tout simplement ! Ces personnes représentent aujourd’hui plus de la moitié de sa population ; Mayotte ne peut pas les accueillir !
Voilà la réponse qu’il faut apporter.
Nous proposons d’introduire dans le code de l’urbanisme deux articles précisant les modalités d’application de ce nouveau régime pour chacun des deux territoires et renvoyant à un décret en Conseil d’État pour l’établissement de la liste limitative des types d’opérations concernés, éligibles au régime de la déclaration préalable. Nous irions dans le bon sens en adoptant ce dispositif ainsi clairement encadré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les dispositions de ces deux amendements identiques font écho aux conclusions du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023.
La mesure 50 dudit Ciom prévoit en effet la possibilité de construire plus facilement des habitations légères, dispensées de permis de construire, afin de contribuer à la résorption de l’habitat insalubre et du déficit chronique de construction de logements sociaux.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements : les mesures visées traduisent l’engagement pris par le Gouvernement en juillet 2023. Bien sûr, ce nouveau type de logement ne saurait devenir la forme prédominante de l’habitat social dans les territoires concernés ; mais ces dispositions tout à fait concrètes permettront d’apporter une réponse effective aux problèmes actuels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Nous ne sommes pas satisfaits par ces amendements identiques, dans la mesure où ils visent à passer outre la procédure de droit commun qu’est le permis de construire.
Toutefois, compte tenu des difficultés actuelles de relogement qui sont clairement identifiées et de l’existence de la déclaration préalable – et uniquement au regard de cette situation très précise et, oserai-je dire, tout à fait exceptionnelle –, nous les voterons.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 et 143 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter.