Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 5 bis A

Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 5 bis A

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié est présenté par Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Guidez, M. Henno, Mme O. Richard, MM. Levi, Lafon et Courtial, Mme Billon, MM. Duffourg, Cambier et Canévet, Mmes Gatel et Jacquemet et M. Maurey.
L’amendement n° 65 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot ; »
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées aux a et b ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à rétablir le plafonnement des frais de recouvrement réclamés par le syndic en cas d’impayés d’un copropriétaire.
Initialement prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, ce dispositif a été supprimé, sans explication, par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
Le plafonnement avait été instauré dans un cadre juridique où les syndics bénéficiaient, et bénéficient toujours, d’une position avantageuse en matière de frais privatifs.
Il est très courant aujourd’hui de voir appliqués pour des lettres recommandées des tarifs exorbitants, qui peuvent atteindre jusqu’à 60 euros ! Certains syndics facturent même des services exceptionnels pour des démarches administratives de base, comme des frais d’appels téléphoniques, en plus de leurs honoraires fixes, augmentant ainsi artificiellement les dettes des copropriétaires et le montant des impayés.
Évoquer les copropriétés en difficulté, c’est parler d’impayés. C’est pourquoi nous demandons le rétablissement du plafonnement.
Cet amendement, que je vous invite à voter, mes chers collègues, a été travaillé avec la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) et la Fondation Abbé Pierre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à rétablir le plafonnement des frais de recouvrement réclamés par le syndic en cas d’impayés d’un copropriétaire.
Initialement prévu par la loi Alur, ce dispositif a été supprimé, sans explication, par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Ce plafonnement était pourtant justifié par le contexte juridique très favorable aux syndics pour ce qui concerne les frais privatifs.
Il n’est pas rare de voir des lettres recommandées facturées plus de 30 euros. De même, certains syndics se contentent de démarches purement administratives – multiplication des relances et autres commandements de payer –, leur permettant ainsi de facturer des prestations exceptionnelles en sus de leurs honoraires de base.
Si les honoraires pouvant être réclamés par le syndic dans le cadre d’un état daté ont bien été plafonnés par décret, cela n’a jamais été le cas des frais de recouvrement.
Par ailleurs, le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 octobre 2016, a confirmé que la loi Alur prévoyait bien le plafonnement par décret des frais de recouvrement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 65.

Mme Marianne Margaté : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Depuis la réforme opérée par l’ordonnance de 2019, les frais de recouvrement mis à la charge du débiteur relèvent de la liberté contractuelle dans le cadre du contrat de syndic.
Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de ces amendements identiques, on ne peut raccrocher cette question à un problème de pouvoir d’achat ou y voir une faille permettant à des syndicats défaillants des surfacturations.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Guhl, l’amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Loisier, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Oui, je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Margaté, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

Mme Marianne Margaté : Oui, je le maintiens de même, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié, 38 rectifié et 65.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis A.