Rénovation de l’habitat dégradé : Article 8

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 8

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le III de l’article L. 711-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« III. – Figurent également au registre les principales données concernant la copropriété devant permettre :
« 1° De connaître la situation financière de la copropriété ;
« 2° De connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;
« 3° Aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté ;
« 4° D’informer de l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation sur le fondement de l’article 225-14 du code pénal, si le syndic en a connaissance. »

Mme la présidente : L’amendement n° 79 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Joseph et Dumont, MM. Anglars, Pellevat, D. Laurent, Mouiller et Houpert, Mme Muller-Bronn, MM. Favreau, Savin et Savoldelli, Mme Josende, M. C. Vial, Mme Berthet et MM. Klinger et Genet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en faisant apparaître le budget, le montant total des impayés copropriétaires et de toute dette de la copropriété
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le syndic professionnel ou l’administrateur provisoire, dans le cas des procédures prévues à l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, a l’obligation d’actualiser toutes ces données dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété.
« En cas de non-respect du délai fixé au précédent alinéa, le syndic professionnel ou l’administrateur provisoire, dans le cas des procédures prévues à l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, s’expose à une sanction prononcée par le conseil syndical ou d’une majorité qualifiée des copropriétaires correspondant à 10 % des honoraires annuels qu’il perçoit pour la gestion de ladite copropriété. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : L’article 8 dresse la liste les données supplémentaires devant être inscrites dans le registre national des copropriétés.
En l’état actuel de sa rédaction, il s’agit des données relatives à la situation financière de la copropriété, des caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, des données permettant aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté et, enfin, de celles qui permettent d’informer de l’existence d’agissements consistant à abuser d’autrui.
Le présent amendement vise donc à ajouter aux données relatives à la situation financière de la copropriété le budget, le montant total des impayés des copropriétaires et toute dette de la copropriété.
En outre, l’amendement tend à rendre obligatoire l’actualisation de toutes les données inscrites au III de l’article L. 711-2 du code de la construction et de l’habitation dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété.
Enfin, cet amendement vise à prévoir une astreinte afin de rendre ce dispositif plus effectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement, qui a déjà été rejeté en commission, a pour objet de préciser les données financières devant être inscrites au registre national d’immatriculation des copropriétés.
Ces données figureront dans le décret qui sera pris en application de l’article. L’amendement me paraît donc satisfait sur le fond.
Sur la forme, cette disposition est contraire à la volonté de simplifier la loi et de renvoyer ces précisions, ainsi que d’éventuelles sanctions, au décret. En outre, il s’agit d’une obligation administrative, et une sanction prononcée par le conseil syndical ou par la majorité des copropriétaires ne paraît pas adaptée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Noël, l’amendement n° 79 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 79 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 25, présenté par M. Benarroche, Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’existence d’agissements qui consistent à abuser d’autrui, soit directement, soit par un intermédiaire, en vendant, en louant ou en mettant à disposition, moyennant une contrepartie, un bien meuble, une partie de celui-ci ou tout ou partie d’un logement ou d’un local dans un immeuble, dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Mis en place par la loi Alur de 2014, le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) a été pensé comme un outil de connaissance. Il permet aux citoyens et aux pouvoirs publics de mieux connaître l’état des copropriétés. L’action de l’État, des collectivités, les programmes locaux de l’habitat (PLH) et l’Anah se fondent sur ce registre.
L’article 8 permet d’étendre les données recueillies dans le RNIC, notamment au diagnostic de performance énergétique, qui n’y figurait pas encore, ce qui sera utile pour le repérage des immeubles devant être prioritairement rénovés.
Lors de nos échanges avec un certain nombre de collectifs de citoyens, en particulier avec les associations et les collectifs en lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne de Marseille, nous avons constaté que cette amélioration du RNIC en outil opérationnel de prévention et de traitement des copropriétés dégradées avait été très favorablement accueillie.
Néanmoins, nous avons aussi constaté, comme ces associations, que l’Assemblée nationale avait veillé utilement à ce que figurent également dans ce registre les données devant permettre de prévenir les agissements des marchands de sommeil.
Il est essentiel de lutter contre la prédation sur le marché de la précarité et de la pauvreté. À cet égard, les services de l’État et des collectivités territoriales doivent agir, et ils le font. Les marchands de sommeil constituent un phénomène caractéristique de la dégradation des copropriétés, et le registre doit servir à mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté.
Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires entend aller au-delà de la consignation des simples dépôts de plainte ou d’une condamnation sur le fondement de l’article 225-14 du code pénal, si le syndic en a connaissance, en rétablissant la rédaction plus large issue de l’Assemblée nationale concernant le signalement des agissements des marchands de sommeil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Si la commission a supprimé certaines dispositions issues de l’Assemblée nationale pour ne retenir que des faits, notamment une condamnation ou un dépôt de plainte, c’est parce que le registre national d’immatriculation des copropriétés n’est pas le lieu pour effectuer des dénonciations et signaler des agissements. Le RNIC n’est pas une main courante ou le registre du commissariat ou de la gendarmerie !
Il s’agit non pas de restreindre la lutte contre les marchands de sommeil, mais, au contraire, d’en assurer la solidité juridique.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’aurai le même avis défavorable que Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Il n’est pas question de délation ici. En outre, tout le monde s’accorde pour dire que la disposition que nous proposons serait efficace, ce qui est notre objectif premier.
Par ailleurs, l’amendement vise à remplacer dans le texte de la commission les mots « l’intention de réaliser un profit anormal ». En effet, je me suis interrogé sur cette formulation. Si l’on parle d’intention de réaliser un profit « anormal », cela sous-entend qu’il existerait une possibilité de réaliser un profit « normal » dans le cadre de la mise à disposition ou de la location d’un bien incompatible avec la dignité humaine.
Je ne comprends pas cette rédaction. On ne peut pas parler de profit « anormal », car, de fait, un profit réalisé dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine est anormal. Nous proposons donc une rédaction plus pertinente et voulons écrire : « moyennant une contrepartie ».
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, la lutte contre l’habitat dégradé doit s’appuyer sur un droit lisible, clair et applicable par les juges.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)