Santé et bien-être des femmes au travail : Avant l’article 1er

Santé et bien-être des femmes au travail : Avant l’article 1er

debate, 15/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Kern, Courtial, Canévet, Delcros, Folliot, J.-M. Arnaud, Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Cambier, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Lafon, Levi et Hingray, Mmes O. Richard, Romagny et Loisier, MM. Delahaye et Chauvet et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La présente loi s’applique, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de sa promulgation.
II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en faisant le bilan et proposant des pistes d’évolution.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Pour aller dans le sens de notre collègue Maryse Carrère, je précise que ma démarche consiste justement à chercher un compromis sur ce texte, afin que nous puissions avancer sur le sujet.
Le dispositif du congé menstruel n’est proposé en France que par une poignée de structures, collectivités ou entreprises, et uniquement sur leur initiative.
Une mesure similaire au dispositif proposé par notre collègue Hélène Conway-Mouret a été votée il y a un an en Espagne, mais elle n’existe pas pour l’instant dans d’autres pays européens.
Aussi, nous ne disposons que de très peu de recul sur ces deux types de dispositifs, et il n’est pas évident d’anticiper les conséquences socioéconomiques d’une telle proposition de loi.
Les dispositifs visant à améliorer la santé et le bien-être des femmes au travail, dont font partie l’arrêt et le congé menstruel, peuvent se concevoir de multiples façons.
Par exemple, la Catalogne a introduit de la souplesse dans le temps de travail des employées du secteur public lorsque les menstruations de ces dernières affectent leur santé et leur bien-être. Ainsi, en cas de dysménorrhée, les employées concernées peuvent s’absenter pour une durée maximum de huit heures par mois. Le recours à cette flexibilité horaire doit faire l’objet d’un rattrapage au cours des quatre mois suivants, par fractions de trente minutes minimum.
Cet exemple montre qu’il existe plusieurs voies pour régler un même problème.
Les travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat ont mis en avant la nécessité d’agir dès maintenant pour améliorer la santé des femmes au travail.
Notre priorité est d’établir un dialogue avec les employés et un climat de bienveillance. Un certain nombre d’outils sont déjà à la disposition des collectivités, administrations et entreprises.
Au regard de ces considérations, le présent amendement vise à transformer le dispositif proposé en une expérimentation : il faut mettre des mots sur des maux et rendre visible l’invisible !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Kern, Courtial, Canévet, Delcros, Folliot, J.-M. Arnaud, Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Cambier, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Lafon, Levi et Hingray, Mmes O. Richard, Romagny et Loisier, MM. Delahaye et Chauvet et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La présente loi s’applique à titre expérimental aux entreprises candidates qui emploient au moins mille salariés, pour une durée de trois ans à compter de sa promulgation.
II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en faisant le bilan et proposant des pistes d’évolution.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement de repli a pour objet de circonscrire l’expérimentation aux seules entreprises employant plus de 1 000 personnes, un seuil en cohérence avec l’article L. 1142-11 du code du travail créé par la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Rossignol : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Cependant, à titre personnel, j’aurais rêvé que le Gouvernement propose une telle expérimentation : l’amendement n° 6 rectifié bis est véritablement le type de disposition que l’exécutif est en mesure de déposer. On expérimenterait et, au terme de trois ans, on dresserait le bilan : si le dispositif fonctionnait, on le généraliserait ; dans le cas contraire, on y mettrait fin. Bref, j’y suis personnellement assez favorable.
Quant à l’amendement n° 14 rectifié bis, je le juge pour ce qu’il est : c’est un simple amendement de repli…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Il va reprendre l’amendement à son compte ! (Sourires.)

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Afin que l’on aille directement à l’essentiel et que l’on entame au plus vite l’examen des amendements, je ne me suis pas exprimé à l’issue de la discussion générale, même si j’ai pris beaucoup de notes. Je saisis donc cette occasion pour remercier les orateurs de la qualité de leurs prises de parole.
S’agissant de ces deux amendements, je suis assez réservé à l’idée d’une expérimentation, qui impliquerait le versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale. Quels seraient les critères retenus ? Comment sélectionner les personnes qui bénéficieraient de l’expérimentation ? Ces procédures sont toujours bien plus complexes à mettre en œuvre qu’elles en ont l’air : elles sont séduisantes à l’écoute, mais évidemment bien moins simples qu’il y paraît.
Par ailleurs, comme l’ont souligné certains orateurs, un tel dispositif aurait des incidences significatives sur le code du travail : on ouvrirait une brèche.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, tout cela me conduit à penser que, si le sujet est important, le dispositif proposé est mal ajusté. Je suis par conséquent défavorable à l’idée de l’expérimenter.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 14 rectifié bis, dont l’adoption entraînerait une rupture d’égalité, car cette mesure ne profiterait qu’à certaines entreprises ou certaines salariées de ces entreprises. Un tel dispositif me semble poser plus de problèmes encore que le précédent.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je maintiens ces amendements, dans la mesure où, bien souvent dans cet hémicycle, on nous vend l’expérimentation comme la solution – l’alpha et l’oméga de toute politique.
Monsieur le ministre, vous venez de m’expliquer que ce que je propose est trop complexe. Pardonnez-moi, mais cela me fait immédiatement penser au récent lancement de l’expérimentation sur l’uniforme à l’école. Je n’ai pas l’impression que l’on ait une idée bien précise de la forme que celui-ci prendra ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Maryse Carrère applaudit également.) S’agira-t-il d’une blouse, d’un sweat-shirt, d’un tee-shirt, d’un short, d’un pantalon ?…
Évidemment, ce n’est pas tout à fait la même chose, mais, dans les faits, certains collèges et lycées s’engageront très prochainement dans une phase de test sans vraiment savoir de quoi il retourne.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
135
Contre
201
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
133
Contre
203
Le Sénat n’a pas adopté.