Santé et bien-être des femmes au travail : Article 3

Santé et bien-être des femmes au travail : Article 3

debate, 15/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Après l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-4-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 323-4-1 A. – Par dérogation à l’article L. 323-4, l’indemnité journalière versée dans le cas mentionné à l’article L. 323-1-2 est égale à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. »

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adel Ziane, sur l’article.

M. Adel Ziane : Je tiens à répondre aux questions qui ont été soulevées lors de la discussion générale sur l’expérimentation que nous avons mise en place. Certains ont évoqué de potentiels abus et des risques de discrimination.
En ce qui concerne les abus, un travail de fond a été mené en associant le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin spécialiste. Ce dialogue à trois voix permet de traiter la question de manière objective et de définir précisément la manière dont le congé menstruel sera mis en place.
J’y insiste, le dispositif retenu par un grand nombre de collectivités prévoit non seulement un arrêt, mais aussi des adaptations du poste de travail ou des plages de télétravail.
Certains d’entre vous ont prétendu que les agents de catégorie C ne pourraient en disposer. Bien au contraire, le dialogue social a montré que ces personnes, qui sont les plus pénalisées financièrement – il faut bien que vous ayez cela à l’esprit au moment de voter –, étaient demandeuses d’un cadre juridique en la matière.
Ces salariées souffrant d’une incapacité en rapport avec leurs règles peuvent très bien, si le droit leur est octroyé, adapter leur poste de travail et leurs activités quotidiennes, en travaillant en amont avec leurs équipes pour assurer la bonne organisation de l’équipe.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conway-Mouret, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Kern, Courtial, Canévet, Delcros, Folliot, J.-M. Arnaud, Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Cambier, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Lafon, Levi et Hingray, Mmes O. Richard, Romagny et Loisier et MM. Delahaye et Chauvet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit, pour l’arrêt menstruel, une indemnisation supérieure au droit commun des indemnités journalières. Une telle mesure nous semble injustifiée ; elle pourrait même poser des difficultés entre les salariés, selon qu’ils sont arrêtés pour une raison ou pour une autre. Je propose donc à titre personnel de supprimer cet article.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Cet amendement vise à supprimer l’article 3, afin de ne pas créer un traitement dérogatoire plus favorable que les arrêts de travail de droit commun. Il est inconcevable qu’une femme souffrant de dysménorrhée soit mieux prise en charge qu’une femme atteinte, par exemple, d’un cancer.
Certaines dysménorrhées étant dues à des maladies chroniques, comme l’endométriose, il conviendrait que le Gouvernement inscrive ces dernières sur la liste des ALD 30, afin que les patientes soient prises en charge à 100 % et bénéficient d’un protocole de soins particulier.
La publication d’un décret avait été annoncée – sans effet à ce jour –, après le dépôt par le groupe du Rassemblement national à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant le même objectif. La santé des femmes ne doit pas être utilisée à des fins politiques. Aussi, j’espère que nous avancerons sur ce sujet.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Rossignol : La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je ne voudrais pas faire montre d’une attitude fermée à l’égard de vos propositions.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 10 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 3 est supprimé.