Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique : Article 1er
debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 3513-5, il est inséré un article L. 3513-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-5-1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513-1, à l’exception des cartouches.
« Un dispositif électronique de vapotage jetable ou à usage unique est un produit du vapotage qui présente au moins l’une des deux caractéristiques suivantes :
« 1° Il est pré-rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ;
« 2° Il dispose d’une batterie non rechargeable. » ;
2° L’article L. 3513-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;
3° À l’article L. 3513-15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;
4° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513-19 ;
5° Au premier alinéa des articles L. 3515-1 et L. 3515-2, les mots : « , L. 3513-5 et L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » ;
6° Le I de l’article L. 3515-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;
a bis) (nouveau) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le mot : « fabriquer, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513-5-1 ; »
7° L’article L. 3822-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1 et L. 3515-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »
II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi, à une date fixée par décret.
Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
fabrication,
insérer les mots :
la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente,
II. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 3515-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 3515-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3515-2-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 3513-5-1.
« À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation. »
III. – Alinéa 16
Après le mot :
fabriquer
insérer les mots :
, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, il vise à renforcer le dispositif d’interdiction prévu par cette proposition de loi, en l’étendant à la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, ainsi qu’à la mise en vente des produits concernés.
Dans sa rédaction actuelle, en effet, le projet d’article L. 3513-5-1 du code de la santé publique sanctionne leur mise à disposition à titre gratuit ou onéreux. Cette sanction implique soit un constat de flagrance de la transaction du vendeur vers l’acheteur, soit la verbalisation au vu des registres de vente.
L’extension que nous vous proposons permettra de sanctionner plus largement la détention de ces produits dans les réserves des magasins ou leur exposition dans les rayons, ce qui, à la fois, favorisera les constats par les agents de contrôle et permettra de viser de plus grands volumes destinés à la vente en infraction à la loi.
En second lieu, l’amendement tend à permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de constater la nouvelle infraction. Son dispositif satisfait ainsi, du moins en partie, l’amendement déposé par Mme Souyris, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
L’adoption de cet amendement permettrait donc de rendre l’interdiction des puffs plus opérationnelle et efficace.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé : Je suis ravi que le Gouvernement reprenne à son compte les dispositions de l’amendement déposé par Mme Souyris, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Lors de son audition, la DGCCRF nous disait en effet ne pas être compétente à ce sujet.
La commission émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je tiens à montrer ce petit objet « tendance » à propos duquel nous débattons et qui ressemble à une inoffensive sucette, comme on en trouve dans les fêtes foraines. (Mme Anne Souyris brandit une cigarette électronique à usage unique.) Grâce au travail de la chambre haute et de la chambre basse, il va sans doute être interdit. Nous sommes donc utiles !
Assurer le respect de ce texte visant à interdire les puffs suppose de disposer, en nombre suffisant, d’enquêteurs habilités à rechercher et à constater les infractions et disposant des qualifications et de l’expérience nécessaires. Je vous rappelle que ce dispositif interdit aux mineurs est pourtant en majorité vendu à ces derniers… Cet amendement est donc important, en ce qu’il vise à renforcer le contrôle et l’effectivité de l’interdiction.
Quant à l’élargissement de l’interdiction de la vente à la détention, il permettra d’éviter le contournement de la loi par les industriels. À cet égard, madame la ministre, il faudra que le décret d’application mentionne la location, afin que notre texte soit parfaitement respecté.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
jetables ou à usage unique
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, qui présentent au moins l’une des deux caractéristiques suivantes :
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
Il est
par le mot
Être
2° Remplacer le mot :
peut
par le mot :
pouvoir
IV. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Il dispose
par le mot :
Disposer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé : Cet amendement vise à améliorer la rédaction retenue par la commission, afin de définir de manière précise les dispositifs visés par l’interdiction.
Il s’agit, pour définir les puffs, de supprimer les mots « jetables ou à usage unique » inscrits dans le texte voté par l’Assemblée nationale et de ne conserver que les deux critères adoptés par notre commission : d’une part, le dispositif est prérempli avec un liquide et ne peut être empli à nouveau ; d’autre part, il dispose d’une batterie non rechargeable.
Il s’agit d’anticiper l’imagination des fabricants, qui ont déjà commencé à commercialiser dans certains pays des kits jetables et qui pourraient ainsi contourner le présent texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Cet amendement a en effet pour objet de clarifier l’article, en retenant, pour la définition des puffs, les deux critères adoptés en commission, en lieu et place de la notion moins précise de « dispositifs jetables ou à usage unique ». J’en remercie M. le rapporteur.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)