Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 2 bis (nouveau)
debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le Président de la République désigne les membres de telle sorte que, parmi les membres du collège autres que le président, il y ait le même nombre de femmes que d’hommes. »
M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Salmon, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », le mot : « et » est supprimé et sont ajoutés les mots : « et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
II. – Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer la première occurrence du mot :
et
et après le mot :
nationale
insérer les mots :
et par le président du Conseil économique, social et environnemental
2° Deuxième phrase
Remplacer la première occurrence des mots :
les membres
par les mots :
le membre
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : L’objet de cet amendement est double : réviser le processus de désignation des membres du collège de l’ASN et garantir la parité de la gouvernance, comme cela a déjà été évoqué en commission.
Actuellement, le Président de la République nomme trois des cinq membres du collège de l’ASN, y compris le président, quand le quorum de trois membres est requis pour la prise de décision.
Afin d’améliorer les débats et la confiance dans cette nouvelle instance, l’amendement vise à augmenter le nombre de membres du collège désignés par le pouvoir législatif et la société civile, à l’instar de ce qui se fait au sein de la Haute Autorité de santé. Nous proposons en outre qu’un membre soit désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.
L’amendement tend également à instaurer une règle de parité au sein du collège de l’ASNR, à la suite des modifications apportées en commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : L’objectif des auteurs de cet amendement est d’éviter que les membres du collège désignés par le Président de la République, qui sont majoritaires, ne puissent décider seuls. C’est actuellement loin d’être le cas.
Le collège de l’ASN a jusqu’à présent pris l’ensemble de ses décisions à l’unanimité, malgré un mode de désignation pluriel. Cet esprit de consensus devrait perdurer dans le collège de la future ASNR.
Il ne paraît donc pas nécessaire de faire évoluer le mode de désignation, raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : La composition du collège de l’ASN n’a jamais été remise en cause depuis 2006 – certains élus verts avaient alors voté contre certaines nominations.
Il n’y a pas aujourd’hui de raison de modifier la composition de ce collège, qui a donné satisfaction jusqu’à ce que l’on propose sa substitution.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)