Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 4
debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 4 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Après la sous-section 4, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est insérée une sous-section 5 intitulée : « Attributions en matière d’information et de transparence » et comprenant les articles L. 592-29 à L. 592-31 ;
2° Après l’article L. 592-29, il est inséré un article L. 592-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592-29-1. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection présente à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes, ainsi qu’au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui peut émettre un avis, les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte.
« Elle communique la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène dans ses domaines de compétence aux autorités concernées ainsi qu’à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, aux différentes commissions permanentes compétentes, au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil d’orientation des conditions de travail, selon leurs domaines de compétence respectifs.
« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. Il est transmis au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée à l’article L. 125-32 qui peuvent également formuler des observations.
« Le projet de décision de modification du même règlement intérieur est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125-32 qui peuvent formuler des observations.
« Les observations formulées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur un projet de décision d’adoption ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont élaborées en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes. »
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais changer un peu d’aiguillage : cette fois-ci, je ne parlerai pas des gares, chères à Philippe Tabarot, entre autres… (Sourires.)
Le présent article, très important, comporte des dispositions relatives à la transparence et à l’information – il modifie en cela des dispositions du code de l’environnement –, à l’association du public, au rôle de l’Opecst, de son président et de ses membres, lesquels contrôlent, depuis la création de l’Office en 1983, les activités de l’ASN et de l’IRSN.
Une bonne information du public implique d’associer la société civile à la sûreté nucléaire. À cet égard, les commissions locales d’information (CLI), au sein desquelles siègent certains de nos collègues, jouent un rôle considérable, tout comme l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli). Pour ma part, j’ai animé pendant une quinzaine d’années la CLI de Chooz, liée à la centrale nucléaire de cette commune, à proximité de la frontière entre la Belgique et la France.
Cet article concerne également les sujets abordés dans la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le rôle et la composition des CLI, les différents collèges élus, l’ensemble des services de l’État concernés, en lien avec le monde économique, social et associatif, ainsi que le rôle du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).
Sur les dispositions de cet article, je suivrai les avis qu’émettront nos rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Vifs applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par MM. Salmon et Dantec, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la charte de la participation du public.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à prévoir, encore une fois, une association plus étroite de la société civile et une plus grande transparence.
L’article 4 prévoit la consultation de l’Opecst et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, afin de déterminer les domaines dans lesquels la future ASNR pourra associer le public à ses travaux.
Nous proposons, par cet amendement, que la Commission nationale du débat public (CNDP) émette chaque année un avis sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire.
On nous dit que la CNDP est engorgée ; on peut en effet le constater dans certaines régions et au travers de certaines enquêtes. Mais nous demandons simplement qu’elle publie un rapport, ce qui représente une charge de travail limitée.
Par ailleurs, et surtout, ne pouvons-nous pas nous interroger légitimement sur les moyens affectés à la démocratie environnementale dans notre pays ? Chacun connaît le coût du nucléaire, la cherté de cette énergie, et sait que l’on va y consacrer des milliards d’euros, sans aucune garantie en contrepartie. Dans ces conditions, pourquoi ne pas donner quelques moyens supplémentaires à la Commission nationale, afin qu’elle puisse dire si l’énergie nucléaire que produira la France dans les prochaines années sera, à tout le moins, sûre.
Il est essentiel de s’assurer, au travers de la loi, du respect de la charte de la participation du public et des principes définissant un processus participatif vertueux, lequel a été consacré dès la fin du siècle dernier par la convention d’Aarhus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : La CNDP peut d’ores et déjà émettre tous avis et recommandations de nature à favoriser et à développer la participation du public. Elle s’est particulièrement attachée, durant ces dernières années, à garantir cette participation dans le domaine du nucléaire. Il n’est pas nécessaire d’ajouter une saisine obligatoire annuelle de cette commission, laquelle fait déjà face à un certain engorgement.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans les deux mois à compter de sa publication au Journal officiel, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection présente le règlement intérieur au cours d’une audition devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
également
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Vous avez considéré, au travers d’une formulation juridique qui nous semble audacieuse, que tant que le règlement intérieur ne serait pas transmis, l’ASNR ne pourrait pas émettre d’avis. Permettez-moi de vous dire qu’une telle disposition nous semble, en droit, bancale et pour le moins originale…
La rédaction d’un règlement intérieur ainsi que le vote qui doit intervenir ensuite sur ce texte peuvent prendre du temps, notamment parce qu’ils peuvent s’inscrire dans le cadre d’un dialogue social. Faire de la transmission du règlement la condition préalable au commencement des travaux de l’ASNR nous semble donc par trop exorbitant du droit commun.
Nous vous proposons, au travers de cet article, de conserver le principe selon lequel le règlement intérieur doit être présenté à l’Opecst. Mais la présentation de ce document à l’Office ne saurait être le sésame du déclenchement des activités de l’ASNR !
Nous préférons une rédaction qui maintienne l’obligation de présenter le règlement intérieur, sans toutefois en faire le premier acte de fonctionnement de l’autorité ; ainsi ce règlement intérieur pourra-t-il être affiné dans le cadre du dialogue social.
M. le président : L’amendement n° 29, présenté par MM. Salmon et Dantec, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après la formulation de ces observations, le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est également soumis durant trois mois à la consultation du public.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à approfondir la participation citoyenne et la transparence quant au règlement intérieur de la future autorité.
Nous nous sommes exprimés sur le renvoi de trop nombreuses dispositions au règlement intérieur de l’ASNR, sur laquelle le Parlement et la société civile auront très peu la main. La commission des affaires économiques et celle de l’aménagement du territoire et du développement durable ont souhaité inscrire dans la loi des avancées à cet égard. Le texte prévoit donc désormais que le projet de règlement intérieur sera présenté pour observation au HCTISN, à l’Anccli et à l’Opecst, en lien avec les commissions permanentes.
À la différence du Gouvernement, qui souhaite détricoter complètement ces avancées, nous pensons que ces mesures ne vont pas assez loin.
L’amendement du Gouvernement vise en effet à ce que le règlement intérieur soit soumis pour avis à l’Opecst uniquement après sa publication au Journal officiel. Pour notre part, nous voulons au contraire associer nos concitoyens de façon plus approfondie à l’élaboration de ce texte, en le soumettant durant trois mois à la consultation du public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Pour ce qui concerne l’amendement n° 29, le règlement intérieur comportera des dispositions techniques qui mettront en œuvre des principes législatifs. L’objectif du contrôle de ce règlement est d’assurer la bonne application de ces principes ; la consultation du public n’apparaît donc pas comme un moyen adapté.
Par ailleurs, le règlement intérieur devant être adopté assez rapidement, une période de consultation de trois mois paraît excessive.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 35 du Gouvernement.
Il est indispensable que le Parlement, le HCTISN et l’Anccli vérifient que la lettre du règlement intérieur est bien conforme à l’intention du législateur. Tel est l’objet de la présentation du projet de règlement, pour d’éventuelles observations, à l’Opecst, et de sa transmission pour information au HCTISN et à l’Anccli.
Présenter ou transmettre ce texte deux mois après son adoption, comme tend à le prévoir cet amendement, n’aurait pas d’intérêt : si le règlement intérieur n’était pas conforme aux principes décidés par le législateur, l’Opecst ne pourrait plus alors que le déplorer !
La commission émet donc, sur cet amendement également, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 29 ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de mesurer, sur le plan juridique, les conséquences des dispositions que vous êtes sur le point de voter : au cas où l’ASNR n’aurait pas transmis son règlement intérieur à l’Opecst, elle ne pourrait pas émettre un avis dans une situation d’urgence. Nous parlons là d’un enjeu de sûreté. Au lieu de renforcer le dispositif, comme vous pensez le faire, vous le fragilisez juridiquement !
En maintenant le lien entre le règlement intérieur et l’Opecst, nous faisons un pas vers vous. Mais nous vous demandons de ne pas faire de la présentation du règlement un préalable. En effet, si tel était le cas, l’Opecst, au motif de conserver un droit de regard sur le règlement, prendrait un risque disproportionné en termes de sûreté.
Je sais qu’il n’est pas de coutume de se déjuger dans cet hémicycle, mais je vous prie d’entendre ce que vous demande, avec sagesse, le Gouvernement, qui vous propose un compromis en maintenant la présentation du règlement intérieur à l’Opecst.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 29.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Je pourrais vous rejoindre, monsieur le ministre, s’il était inscrit dans le projet de loi que les observations de l’Opecst ont un caractère suspensif. Or tel n’est pas le cas. Seule est prévue une transmission pour d’éventuelles observations…
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : C’est une base contentieuse : vous créez une insécurité juridique !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Je rejoins le rapporteur : l’alinéa 6 du présent article prévoit bien que le projet d’adoption du règlement intérieur est présenté à l’Office, qui peut formuler des observations. De la même façon, il est transmis au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui peut également faire des observations, et ce dans un délai suffisamment contraint.
Je sais, moi aussi, qu’il n’est pas de coutume qu’un ministre se déjuge, mais je considère que la lecture que le Gouvernement fait de cet alinéa est très rigide ; je ne comprends pas cette interprétation. Je voterai donc contre l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 71, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
1° Après le mot :
nucléaire
insérer les mots :
pour avis
2° Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
peut
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire est une instance de débat et de concertation qui peut se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire. En outre, il a la capacité de proposer toute mesure visant à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire. À ce titre, il comprend des représentants de l’ensemble des acteurs concernés : parlementaires, commissions locales d’information, associations, exploitants, organisations syndicales, personnalités qualifiées, représentants des services de l’État.
Le recours au règlement intérieur afin de préciser la nature et les modalités de publication des avis techniques en fonction de la nature des dossiers et des décisions prises par l’ASNR, la nature des documents rendus publics et le cadencement temporel de ces publications ont suscité de nombreuses critiques, en particulier de la part du Haut Comité dans son avis du 3 décembre dernier. C’est pourquoi celui-ci souhaite être associé aux travaux d’élaboration du règlement intérieur.
Tel est précisément l’objet de notre amendement, qui vise à ce que le HCTISN puisse non plus seulement formuler d’éventuelles observations, mais émettre un avis sur le règlement intérieur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit : je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à une heure afin que nous puissions achever l’examen de ce projet de loi et entamer celui du texte suivant.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.