Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Après l’article 4
debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé et Hugonet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Garnier, MM. Klinger, Mouiller et Bonhomme, Mme Gosselin, M. Courtial, Mme Richer, M. Rapin, Mme Lassarade, MM. Bouchet et D. Laurent, Mme Jacquemet, MM. C. Vial, Hingray et Brisson, Mmes Herzog et Aeschlimann, MM. H. Leroy et Menonville, Mme Di Folco, MM. Bazin, Favreau et Mizzon, Mmes de Cidrac et Gruny, M. Mandelli, Mme Joseph, M. Pellevat, Mme Schalck, MM. Savin, Belin et Laménie, Mmes Pluchet et Berthet, MM. Sido, Michallet, Somon, Bruyen, Gremillet, Meignen et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 542-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. » ;
2° Au 1°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Huit » ;
3° Après le neuvième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Commissaire à l’énergie atomique est membre de droit de la commission. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise à conforter la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2), sur trois points.
Il prévoit, premièrement, que la Commission pourra être consultée à tout moment et sur tout sujet par l’Opecst, en dehors du seul cadre de la remise de son rapport annuel ; deuxièmement, que la Commission comprendra deux membres supplémentaires ; troisièmement, que le Haut Commissaire à l’énergie atomique en sera membre de droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé et Hugonet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Garnier, MM. Klinger, Mouiller et Bonhomme, Mme Gosselin, M. Courtial, Mme Richer, M. Rapin, Mme Lassarade, MM. Bouchet et D. Laurent, Mme Jacquemet, MM. C. Vial, Hingray et Brisson, Mmes Herzog et Aeschlimann, MM. H. Leroy et Menonville, Mme Di Folco, MM. Bazin, Favreau et Mizzon, Mmes de Cidrac et Gruny, M. Mandelli, Mme Joseph, M. Pellevat, Mme Schalck, MM. Savin, Belin et Laménie, Mmes Pluchet et Berthet, MM. Sido, Michallet, Somon, Bruyen, Gremillet et Meignen et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 592-30 du code de l’environnement, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé et Hugonet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Garnier, MM. Klinger, Mouiller et Bonhomme, Mme Gosselin, M. Courtial, Mme Richer, M. Rapin, Mme Lassarade, MM. Bouchet et D. Laurent, Mme Jacquemet, MM. C. Vial, Hingray et Brisson, Mmes Herzog et Aeschlimann, MM. H. Leroy et Menonville, Mme Di Folco, MM. Bazin, Favreau et Mizzon, Mmes de Cidrac et Gruny, M. Mandelli, Mme Joseph, M. Pellevat, Mme Schalck, MM. Pointereau, Savin, Belin et Laménie, Mmes Pluchet, de La Provôté et Berthet, MM. Sido, Michallet, Somon, Bruyen, Gremillet et Meignen et Mme Primas, ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par les mots : « avant sa publication ».
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Stéphane Piednoir : L’amendement n° 5 rectifié bis est purement rédactionnel, et j’ai bon espoir qu’il recueille un double avis favorable.
L’amendement n° 3 rectifié bis vise à prévoir que l’ASNR présente son rapport annuel devant l’Opecst avant qu’il ne soit validé. Il s’agit donc là, encore une fois, d’une question de temporalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je suis favorable à l’amendement rédactionnel n° 5 rectifié bis et je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 3 rectifié bis.
Mes précédents avis défavorables étaient fondés, non sur la présentation du rapport de l’ASNR devant l’Opecst, mais sur la perspective d’une censure de la rédaction, en l’état, par le Conseil constitutionnel ; dans ce cas, l’Office parlementaire disparaîtrait du texte. En effet, vous n’avez pas voulu saisir la main que nous vous avons tendue…
J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 3 rectifié bis, car la multiplication de rapports alimente l’inflation normative et la production de textes bavards, qu’il vous arrive par ailleurs de dénoncer. J’utiliserai cet argument aussi longtemps que je serai le correspondant du Gouvernement afin d’attester, face au président Larcher, de notre volonté de réduire l’ampleur des textes.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Permettez-moi de m’inscrire en faux, monsieur le ministre. Il me semble qu’il y a une légère confusion : nous demandons non pas un rapport supplémentaire, mais la présentation du rapport devant l’Opecst. L’ASNR présente d’ores et déjà un rapport chaque année.
Ce que nous souhaitons, c’est que le rapport soit présenté devant l’Opecst, en amont, avant d’être validé et publié de manière officielle. Il ne s’agit donc pas d’un nouveau rapport !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il s’agit bien d’une obligation normative !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Section 2
Dispositions transitoires