Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 5

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 5

debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 7 et 8 de la présente loi, sont transférés à l’État et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en respectant la répartition des attributions prévue par la présente loi. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités, en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert.
II. – Les mandats des membres du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les membres du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi maintenus exercent jusqu’au terme de leur mandat les fonctions de membre du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection telles qu’elles résultent de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
respectant
par les mots :
tenant compte de
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou honoraires
3° Troisième phrase
Supprimer les mots :
, en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert
La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 5, pour des raisons d’ordre technique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Tel qu’il est actuellement rédigé, à la suite de l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur pour avis, Patrick Chaize, l’article 5 prévoit que les transferts effectués de l’IRSN au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et à l’État doivent être équitables. Il convient pour cela de prévoir que les modalités de transfert « respectent » la répartition des attributions de chacun des organismes, au lieu de seulement la prendre en compte.
Par ailleurs, l’existence d’une convention permet d’assurer que le transfert prend bien en compte les demandes des différentes organisations concernées.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Chapitre II
Ressources humaines
Section 1
Dispositions modifiant le code de l’environnement