Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 6

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 6

debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 592-12 du code de l’environnement est remplacé par des articles L. 592-12 à L. 592-12-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 592-12. – Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend :
« 1° Des fonctionnaires ;
« 2° Des agents contractuels de droit public ;
« 3° Des salariés de droit privé.
« Les conditions d’emploi des salariés sont régies par le code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section et des adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 592-12-1. – I. – Un comité social d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
« Le comité social d’administration est composé du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou de son représentant, qui le préside, de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
« Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par les collèges des agents publics et des salariés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Pour le collège des agents publics, celles prévues aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique ;
« 2° Pour le collège des salariés, celles prévues à l’article L. 2314-5 du code du travail.
« La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d’administration est fixée par décret en Conseil d’État de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d’une part, des agents publics et, d’autre part, des salariés.
« II. – Au sein du comité social d’administration :
« 1° La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique lorsqu’elles concernent, de manière exclusive, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ;
« 2° La commission des salariés exerce les attributions mentionnées à l’article L. 2312-5 du code du travail, à l’exception de celles des troisième et avant-dernier alinéas du même article L. 2312-5, ainsi qu’aux articles L. 2315-49 et L. 2315-56 du même code, lorsqu’elles concernent, de manière exclusive, les personnels de droit privé. Ces attributions sont exercées par la commission des salariés au profit des personnes et dans les conditions mentionnées à l’article L. 2312-6 dudit code ;
« 3° La formation plénière examine les questions relatives aux attributions mentionnées au 1° et 2° du présent II qui intéressent la situation de l’ensemble des personnels et exerce les autres compétences mentionnées au I, à l’exception de celles qui sont mentionnées au III.
« La composition des commissions et de la formation plénière, les modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, leur fonctionnement et les moyens qui leur sont attribués sont définis par décret en Conseil d’État.
« III. – Au sein du comité social d’administration, une formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce, pour l’ensemble des personnels, les attributions mentionnées à l’article L. 253-2 du code général de la fonction publique ainsi qu’aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail et aux livres Ier à V de la quatrième partie du même code.
« Les représentants du personnel y sont désignés dans les conditions prévues à l’article L. 252-5 du code général de la fonction publique. Son fonctionnement et les moyens qui lui sont attribués sont fixés par décret en Conseil d’État.
« Des formations locales santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. Les représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa.
« IV. – Le premier alinéa de l’article L. 2315-23 du code du travail est applicable au comité social d’administration. Il gère son budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel.
« Le fonctionnement et les moyens du comité, ainsi que les ressources destinées à financer les activités mentionnées au premier alinéa du présent IV sont fixés par décret en Conseil d’État.
« Le titre III du livre VII du code général de la fonction publique relatives à l’action sociale interministérielle ne s’applique pas aux agents publics de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Art. L. 592-12-2. – I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable aux salariés de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Les délégués syndicaux sont désignés, au niveau central, par les organisations syndicales représentatives du collège des salariés qui y constituent une section syndicale. Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1 du même code, une section syndicale peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un représentant de la section.
« Sont représentatives au sein du collège des salariés les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 2121-1 dudit code, à l’exception de celui mentionné au 5° du même article L. 2121-1, et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité mentionné à l’article L. 592-12-1 du présent code dans ce collège.
« La validité des accords collectifs prévus au livre II de la deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par, d’une part, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives selon les conditions définies à l’article L. 2232-12 du même code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article L. 2232-12, sont appréciés au sein du collège des salariés.
« Les salariés qui sont membres du comité ou des formations mentionnés à l’article L. 592-12-1 du présent code et les délégués syndicaux ou représentants des sections syndicales bénéficient de la protection prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail.
« II. – Pour les agents publics de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les organisations représentatives habilitées à négocier sont celles qui disposent d’au moins un siège au sein du comité social d’administration, au titre du collège des agents publics.
« En application de l’article L. 223-1 du code général de la fonction publique, un accord conclu sur le fondement des articles L. 221-2 ou L. 222-2 du même code est valide, pour les agents publics, s’il est signé par une ou plusieurs des organisations habilitées à négocier pour le collège de ces personnels.
« III. – Dans les domaines mentionnés à l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut inviter les représentants des salariés et des agents publics à participer à des négociations conjointes.
« Ces négociations donnent lieu, le cas échéant, à la conclusion d’accords distincts et applicables spécifiquement :
« 1° Aux salariés de droit privé selon les modalités prévues au I ;
« 2° Aux agents publics selon les modalités prévues au II.
« Art. L. 592-12-3. – Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, dans le respect des dispositions légales applicables aux différentes catégories de personnels et en complément des dispositions réglementaires ainsi que des conventions, accords collectifs et engagements unilatéraux qui leur sont applicables, harmoniser entre ces catégories, les montants et conditions de versement des indemnités accessoires liées à des sujétions communes et les modalités de remboursements des frais de toute nature. »

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour le coup, nous trouvons que la commission des finances y est allée « à la sulfateuse » sur un certain nombre d’amendements, notamment pour ce qui concerne la question sociale, ce qui n’est pas sans poser problème.
Nous avions ainsi déposé un amendement visant à porter à 1,65 % de la masse salariale les moyens destinés aux activités sociales et culturelles du comité social d’administration. Ce n’était pas totalement déraisonnable, un tel taux allant avec le statut. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous avions également présenté deux amendements portant sur la question du statut, monsieur le ministre.
D’un côté, les personnels de l’ASN, au nombre de 500, sont en majorité des fonctionnaires. De l’autre, les 1 500 salariés de l’IRSN sont plutôt des salariés de droit privé. Il y a des inquiétudes des deux côtés, notamment du côté de l’ASN, sur la préservation du statut de fonctionnaire au cours des prochaines années.
On sait en effet comment cela se passe en cas de fusion : au départ, on laisse cohabiter les deux statuts, puis on supprime celui de fonctionnaire. Si les personnels de l’IRSN préfèrent conserver le statut de droit privé, il conviendrait de rassurer ceux de l’ASN.
Mme Pannier-Runacher, lorsqu’elle a travaillé sur ce projet de loi en tant que ministre chargée de la question énergétique, avait réfléchi à l’idée d’un pourcentage, qui était certes complexe. Mais aujourd’hui, nous n’avons pas de réponse. Et comme tous les amendements sur ce sujet ont eux aussi été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, nous ne pourrons pas en débattre. C’est bien dommage.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Chaize et Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Sautarel, Daubresse, Piednoir, Burgoa, Khalifé et Hugonet, Mme M. Mercier, MM. Milon et Klinger, Mme Dumont, M. Bonhomme, Mmes Gosselin, Richer et Lassarade, MM. Bouchet, D. Laurent, Somon et Brisson, Mmes Primas, Puissat et Di Folco, MM. J.B. Blanc et Favreau, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Savin, Belin, Mouiller et Laménie, Mme Berthet et MM. Michallet, Bruyen et Meignen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
L’amendement n° 17 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.

M. Daniel Gremillet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Selon une jurisprudence constitutionnelle constante, les personnels de nationalité étrangère ne peuvent exercer des fonctions inséparables de la souveraineté nationale. Il n’est pas nécessaire de le préciser au niveau législatif, comme l’a d’ailleurs indiqué le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. Je ne vois toutefois aucun inconvénient majeur à le faire figurer dans la loi.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 59, présenté par MM. Fagnen, Devinaz et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
Chapitre II
insérer les mots :
et à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : Cet amendement est né d’échanges avec l’intersyndicale de l’IRSN. Sur sa proposition, il vise à introduire l’expertise qui existe aujourd’hui au sein du comité social et économique (CSE) de l’Institut, en application du code du travail, au sein du comité social d’administration (CSA), en particulier en appui des consultations obligatoires.
Il s’agit donc de pérenniser au sein de la future entité des dispositions déjà existantes pour l’IRSN.

M. le président : L’amendement n° 88, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement est un rescapé : il ne fait pas partie des amendements portant sur la question sociale au sein de la nouvelle entité ayant été déclarés irrecevables.
Pour compléter ce qui a déjà été dit, j’ajouterai que, selon de nombreux acteurs, le projet de fusion de l’IRSN et de l’ASN pourrait être contre-productif en termes de ressources humaines, de compétences et de motivations. Ce serait dramatique, car, si nous voulons véritablement relancer le nucléaire, non seulement nous aurons besoin des compétences existantes, mais nous devrons les développer.
Le modèle de gouvernance doit prendre en considération la culture des organisations ; tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ces amendements sont satisfaits : l’article 6 prévoit que le CSA exerce les compétences du CSE.
L’article L. 2315-91 du code du travail précise : « Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi mentionnée au 3° de l’article L. 2312-17. »
Je souhaite donc que l’on conserve la rédaction actuelle, qui satisfait totalement vos demandes et j’émets, par conséquent, un avis défavorable sur ces amendements.

M. Sébastien Fagnen : Je retire l’amendement n° 59, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 59 est retiré.

Mme Céline Brulin : Je retire également l’amendement n° 88.

M. le président : L’amendement n° 88 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Section 2
Dispositions transitoires