Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 14
debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La référence à l’Autorité de sûreté nucléaire est remplacée par la référence à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les dispositions figurant :
1° À l’article L. 1333-2 du code de la défense ;
2° Aux articles L. 125-10, L. 125-20, L. 125-24, L. 125-26, L. 125-27, L. 125-35, L. 221-7, L. 229-6, L. 229-7 (deux fois), L. 229-10, L. 501-1, L. 521-12, L. 542-3 (deux fois), L. 542-10-1 (cinq fois), L. 542-12, L. 542-13-2, L. 591-5, L. 591-6 à L. 591-8, L. 592-1, L. 592-2, L. 592-3, L. 592-8 à L. 592-11, L. 592-16 à L. 592-23, L. 592-25 à L. 592-31, L. 592-32, L. 592-33, L. 592-36, L. 592-38, L. 592-41 (trois fois), L. 592-44, L. 593-5 (deux fois), L. 593-8 à L. 593-13, L. 593-19 à L. 593-24, L. 593-26 à L. 593-33, L. 593-35 (deux fois) et L. 593-37, L. 595-1, L. 595-2 (deux fois), L. 596-1 à L. 596-4, L. 596-4-1, L. 596-7 à L. 596-10 et L. 596-12 à L. 596-14 du code de l’environnement ;
2° bis (nouveau) À l’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du même code ;
3° Aux articles L. 1333-8 à L. 1333-10, L. 1333-13 (trois fois), L. 1333-24, L. 1333-26, L. 1333-29 à L. 1333-31, L. 1523-6 et L. 1533-1 du code de la santé publique ;
4° À l’article L. 4526-1 du code du travail ;
5° À l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
6° À l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
II. – À l’article L. 221-6 du code de l’environnement, la référence à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est remplacée par la référence à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
III. – Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la dix-neuvième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
1° bis (nouveau) La deuxième colonne de la même dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :
« Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques » ;
1° ter (nouveau) La trente-huitième ligne est supprimée ;
2° La quarante-cinquième ligne est supprimée.
M. le président : L’amendement n° 96, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la référence :
L. 593-13
insérer la référence :
L. 593-15
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)