Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 15

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 15

debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des I et II de l’article 11, de l’article 12 et des 1° bis et 1° ter du III de l’article 14.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le troisième alinéa du IV de l’article L. 592-12-1 du code de l’environnement entre en vigueur à compter de la date à laquelle les agents publics bénéficient de plein droit du dispositif d’activités sociales et culturelles géré par le comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et au plus tard le 1er juillet 2027.

M. le président : L’amendement n° 31, présenté par MM. Salmon et Dantec, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2035
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à alerter sur le calendrier de la réforme, qui apparaît particulièrement resserré et inopportun. Les risques que présente cette réforme de la sûreté et de la sécurité nucléaires sont d’autant plus élevés que le moment choisi pour cette fusion et le rythme de sa mise en œuvre sont pour le moins inadaptés.
Le 1er janvier 2025, c’est demain, et l’Assemblée nationale n’a pas encore examiné le texte. Or la fusion entre deux organismes prend du temps. Ce rythme rapide imposera une surcharge de travail et des conditions d’exercice de leurs missions plus difficiles pour les salariés. En outre, il présente des risques de confusion et d’instabilité.
La fusion intervient à un moment où la charge de travail des personnels de l’IRSN augmente, notamment du fait de la relance du nucléaire, de l’approche de l’entrée en fonctionnement de l’EPR de Flamanville – enfin, peut-être… –, et des problèmes liés à la prolongation de la durée de vie des centrales.
Les syndicats de salariés de l’IRSN constatent ainsi une augmentation des démissions. Selon les témoignages, cette réforme tombe au plus mauvais moment, le risque étant en outre qu’elle entraîne une perte de compétences. Les fortes mobilisations des salariés et de l’intersyndicale de l’IRSN soulignent bien ce risque de perte d’attractivité et de compétences.
De plus, les recherches en management et en sociologie des organisations montrent que l’un des facteurs favorisant l’échec des projets de fusion est la sous-estimation du temps nécessaire pour opérer les changements d’organisation. Elles montrent aussi que ces problèmes d’organisation sont les facteurs principaux de catastrophes et d’accidents technologiques.
Un calendrier aussi serré présente donc un risque pour la robustesse de notre système et, partant, pour la sécurité de nos concitoyens.
Je ne reviens pas sur le fait que le Gouvernement a voulu faire passer cette réforme par voie d’amendements voilà un an, sans aucune préparation ni étude d’impact, ce qui est incroyable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : La relance de la filière et la prolongation de la durée de vie du parc actuel conduisent déjà à accroître la charge de travail des instances de sûreté : il serait donc tentant de renoncer à la réforme pour ne pas déstabiliser le système.
Cependant, la pression continuera de s’amplifier dans les années à venir et il sera alors trop tard pour bénéficier des avantages attendus de la réforme. Comme il est dit dans le rapport de l’Opecst, au regard du calendrier de travail, une fenêtre d’opportunité s’ouvre pour le législateur, mais pourrait rapidement se refermer : il faut agir dès à présent, même si, bien sûr, tout ne sera pas totalement opérationnel au 1er janvier 2025.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 31.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Malheureusement, l’urgence climatique ne nous permet pas d’attendre dix ans, monsieur Salmon. Nous devons aller vite, parce que cette fusion, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, permet de sécuriser la relance du nucléaire et de passer d’un dispositif adapté à une période où nous avions cessé de construire des centrales à une phase de relance du nucléaire. Si nous voulons relancer la filière du nucléaire, la fusion est nécessaire.
Pourquoi voulons-nous la relancer ? Pour diminuer nos émissions et éviter de compter uniquement sur des énergies non pilotables pour sortir du fossile. Cette dernière option a abouti, de l’autre côté de la frontière, à des émissions par personne bien plus élevées que celles que nous connaissons, avec des conséquences sur la qualité de l’air qui ne sont pas supportables.
Nous ne pouvons pas dire, d’un côté, qu’il y a urgence, et, de l’autre, qu’il faut attendre.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Monsieur le ministre, vous m’obligez à réagir.
En tant que ministre de la transition écologique, vous savez très bien qu’il ne faut pas attendre vingt ans pour agir.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Voilà !

M. Daniel Salmon : C’est aujourd’hui qu’il faut agir, mais pas en relançant le nucléaire ! Il faut miser sur la sobriété, l’efficacité et les énergies renouvelables, qui se développent très rapidement dans le monde entier : 415 gigawatts en solaire ont été installés en 2023, mais pratiquement rien en nucléaire !
Demain, vous allez encore mettre la France dans la panade parce que le nucléaire va nous coûter très cher. Aujourd’hui, l’argent du contribuable français finance le nucléaire d’Hinkley Point et de Olkiluoto.

Mme Sophie Primas : Voilà, c’est dit ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)
TITRE II
ADAPTATION DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE AUX PROJETS NUCLÉAIRES
Chapitre Ier
Sécurisation des procédures relatives à la commande publique pour les porteurs de projets nucléaires