Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 1er
debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
1° bis (nouveau) Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Haut-commissaire à l’énergie atomique
Haut-commissaire
» ;
1° ter (nouveau) La trente-huitième ligne est supprimée ;
2° La quarante-cinquième ligne est supprimée.
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : La nomination du directeur général de l’ASNR, autorité administrative indépendante, est soumise aux dispositions de l’article 13 de la Constitution ; en revanche, la désignation du haut-commissaire à l’énergie atomique, qui est un fonctionnaire rattaché au Premier ministre, ne peut pas, quant à elle, relever de ce même article 13 : ce serait anticonstitutionnel.
Nous vous demandons donc de retirer du texte organique la mention de ce haut-commissaire, qui revient à instaurer un contrôle du Parlement sur un fonctionnaire rattaché au Premier ministre ; il n’est pas à la tête d’une AAI et ne relève donc pas du mécanisme habituel de contrôle des nominations par les commissions parlementaires, exercé suivant la règle des « trois cinquièmes ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Sur l’initiative du rapporteur pour avis Patrick Chaize, l’article 12 du projet de loi ordinaire a été amendé en commission de manière à faire du haut-commissaire à l’énergie atomique non seulement la « vigie » du nucléaire, en consolidant son positionnement panoramique et ses attributions scientifiques et techniques, mais aussi le conseiller du Parlement, en conférant à ce dernier une compétence de saisine.
Le contrôle exercé par le Parlement sur la nomination du HCEA au titre de l’article 13 de la Constitution est donc justifié à nos yeux. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre. (M. le ministre le déplore.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la trente-neuvième ligne, les mots : « Haut Conseil du commissariat aux comptes » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de l’audit » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je pourrais exposer des arguments de portée juridique, mais divergeant de la position de la commission. Nous ferons plutôt en sorte d’en débattre dans la suite de la navette parlementaire.
Je retire donc l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)