Violences intrafamiliales : Article 1er (suite)

Violences intrafamiliales : Article 1er (suite)

debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Sur la protection de l’enfance, il ne faut pas avoir la main qui tremble : peut-être devrions-nous assumer clairement des positions un peu plus fermes pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je le répète, un enfant meurt sous les coups de ses parents tous les cinq jours et 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences ou d’inceste. Il s’agit d’un sujet de société dont il faut absolument se saisir pour faire primer le droit supérieur de l’enfant.
Pour revenir à notre débat sur la présomption d’innocence, il n’est pas contradictoire de placer la protection de l’enfance en amont de ce principe. C’est même indispensable. La présomption d’innocence n’est pas remise en cause par les amendements de réintroduction de l’article adopté à l’Assemblée nationale – il est important de le rappeler.
Toutefois, dans une volonté de compromis, le groupe RDPI rectifie l’amendement n° 7 de M. Mohamed Soilihi afin de le rendre identique aux amendements nos 4 rectifié bis et 12 rectifié, qui tendent à réintroduire l’alinéa 2, mais non l’alinéa 3.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 7 rectifié, dont le libellé est identique aux amendements nos 4 rectifié bis et 12 rectifié.
La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Compte tenu de l’intervention du président de la commission des lois, je renonce à prendre la parole, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Je rectifie également mon amendement n° 3 rectifié bis afin de le rendre identique aux amendements nos 7 rectifié, 4 rectifié bis et 12 rectifié. Ce qui importe, c’est que soit conservé l’alinéa 2, qui est majeur.
En outre, nous nous rapprochons peu à peu de la version de l’Assemblée nationale. Il ne nous restera donc qu’un petit pas à franchir en commission mixte paritaire pour rétablir la rédaction initiale de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 3 rectifié ter, dont le libellé est identique aux amendements nos 7 rectifié, 4 rectifié bis et 12 rectifié.
La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Tout d’abord, je remercie la rapporteure de son avis favorable à titre personnel et le garde des sceaux de son avis de sagesse et de son accord pour faire voter ces amendements en priorité.
L’amendement n° 1 rectifié ter était un amendement d’appel, l’alinéa 3 étant, nous l’avons bien compris, satisfait, comme l’a montré le travail de la rapporteure.
Ce texte en faveur de la protection des enfants constitue une étape supplémentaire, qui en appellera d’autres. Nous risquons, madame la rapporteure, de vous revoir sur ce banc de nombreuses fois, car les victimes sont, hélas ! très nombreuses.
Nous avons fait, au Sénat, un gros travail avec le garde des sceaux : loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en 2018, loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste en 2021, loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales de notre collègue Valérie Létard en 2023, plan rouge VIF, défendu la même année par la présidente Dominique Vérien.
Ces textes renforcent la lutte contre les violences intrafamiliales et la protection des enfants, mais nous voyons bien, compte tenu du nombre de victimes mis au jour par le travail de la Ciivise et de son ancien coprésident, le juge Édouard Durand, qu’ils sont insuffisants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey : Je veux bien que nous fassions des pas les uns vers les autres pour nous rapprocher du « mieux que rien du tout », comme l’a dit Mme Delattre, mais renoncer à cette référence aux violences ayant occasionné une ITT de plus de huit jours me semble dangereux. Cela supprime tout un volet de cette proposition de loi.
Nous ne pouvons pas nous inscrire dans ces pas ; nous nous opposons à cette nouvelle rédaction.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Pour répondre à vos inquiétudes, madame Harribey, je veux vous dire que l’alinéa en question – que, donc, nous ne rétablissons pas - affaiblit en réalité une disposition figurant plus loin dans le texte. Je vous invite à vous mettre à la place d’un juge pour constater par vous-même que cette rédaction ne fonctionne pas vraiment.
Aussi avons-nous supprimé cet alinéa pour que le Sénat puisse voter un texte plus facilement applicable. Je vous prie donc de bien vouloir revoir votre position, car, je vous en assure, nous n’affaiblissons aucunement le texte.

Mme la présidente : Quel est donc, à l’issue de ces prises de parole, l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Marie Mercier : Madame la présidente, je vous ai donné non pas l’avis de la commission, mais mon avis personnel, en tant que rapporteur, en invitant mes collègues à choisir les amendements que nous nous apprêtons à voter. C’est mon avis – it’s my opinion !
Sinon, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié ter, 7 rectifié, 4 rectifié bis et 12 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
277
Pour l’adoption
276
Contre
1
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé et les amendements nos 9, 1 rectifié ter, 2, 13, 10 et 14 n’ont plus d’objet.