Régime juridique des actions de groupe : Article 1er sexdecies

Régime juridique des actions de groupe : Article 1er sexdecies

debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sont inscrites à un registre tenu et mis à la disposition du public par le garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Les actions de groupe en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions ;
2° Les actions en reconnaissance de droits en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions ;
3° Les actions en cessation d’agissements illicites en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions ;
4° Les actions en suppression de clauses abusives en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions ;
5° Les actions en représentation conjointe en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions.
Ce registre comprend également la liste des accords de médiation homologués et relatifs aux actions qui y sont recensées.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et mis à la disposition du public
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : L’article 1er sexdecies prévoit que les actions de groupe en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions sont inscrites à un registre tenu et mis à la disposition du public par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le retentissement médiatique d’une action engagée peut avoir des effets considérables, voire destructeurs, sur l’image d’une entreprise, notamment dans ses relations avec ses clients et ses fournisseurs.
Nous considérons donc que la mise à disposition du public d’un registre national des actions de groupe, avant le prononcé du jugement ou lorsque l’action de groupe a fait l’objet d’un désistement, irait à l’encontre de la présomption d’innocence. La publicité donnée à l’action risque en effet d’être assimilée à un prononcé sur la responsabilité du professionnel.
Pour éviter de détruire injustement la réputation d’un professionnel qui n’aurait pas les moyens de se défendre, il est proposé que les actions engagées contre les très petites, petites et moyennes entreprises ne puissent faire l’objet d’une mise à disposition du public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Cette fois, madame Delattre, nous n’allons pas être d’accord… (Sourires.) Votre amendement est contraire à la position de la commission comme à celle de l’Assemblée nationale.
Le registre mis à la disposition du public, qui est tenu par le garde des sceaux, recense les actions de groupe, les actions en reconnaissance de droit et les actions collectives. Je suis opposé à la suppression de cette mesure pour plusieurs raisons.
D’abord, l’objectif principal de la création de ce registre est précisément d’améliorer l’information des justiciables pour leur permettre, d’une part, de rejoindre plus facilement ces actions lorsqu’ils sont concernés et ainsi de favoriser l’indemnisation des victimes ; d’autre part, de savoir quelles actions ont prospéré dans le passé pour estimer si leur propre initiative est elle-même susceptible de prospérer. Supprimer la publicité de ce registre le rendrait en fait inutile.
Ensuite, la commission a précisément souhaité étendre le contenu de ce registre pour parfaire l’information des justiciables.
La suppression de la mise à disposition de ce registre est donc contraire à la position de la commission, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : J’irai dans le même sens que le rapporteur, puisque la création de ce registre vise justement à informer ceux de nos concitoyens qui voudraient engager des actions de groupe.
Aux arguments avancés par le rapporteur, j’ajoute celui du risque de sous-transposition du droit communautaire : en effet, le paragraphe 2 de l’article 13 et l’article 14 de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 visent à faciliter l’information des consommateurs susceptibles d’adhérer à une action de groupe.
Le registre doit donc nécessairement être public. C’est pourquoi, même si je comprends le risque de réputation que vous évoquez pour les entreprises, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Madame Delattre, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Après le mot :
désistement
insérer les mots :
d’instance ou d’action
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à préciser que le désistement en question est soit d’instance soit d’action.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement n’apparaît pas nécessaire. En l’état, l’article 1er sexdecies précise en effet que les différentes actions énumérées et ayant fait l’objet d’un désistement sont recensées dans le registre tenu par le garde des sceaux. Cela inclut donc aussi bien les désistements d’instance que les désistements d’action.
Pour cette raison, madame Goulet, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Même avis, madame la présidente : c’est bien l’ensemble des désistements qui devront figurer dans le registre, si bien que la précision proposée ne nous paraît pas utile.

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame la présidente. Le rapporteur et la ministre ont apporté les précisions nécessaires.

Mme la présidente : L’amendement n° 10 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er sexdecies.
(L’article 1er sexdecies est adopté.)
Chapitre V
Compétence juridictionnelle en matière d’action de groupe