Société du bien-vieillir en France : Après l’article 5
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 292 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 311-3, après le mot « intégrité », sont insérés les mots : «, de son identité, » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-8, est complétée par les mots : « , de sorte à garantir les droits et libertés individuels énoncés à l’article L. 311-3 et à lutter contre les discriminations définies à l’article L. 225-1 du code pénal ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement a pour objet de renforcer la formation des professionnels sur les discriminations afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes âgées.
Je ne vois pas pourquoi quiconque devrait se taire, se cacher et nier ce qui est une composante importante de sa vie. Les Ehpad doivent en effet devenir des lieux plus inclusifs, afin de permettre à chacun et à chacune des occupants de vivre pleinement sa vie, même âgés.
Le réflexe de dissimulation s’avère particulièrement important en maison de retraite, dans les Ehpad et dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.
Par crainte d’être ostracisés, de nombreuses personnes âgées préfèrent mentir, par exemple sur leur orientation sexuelle ou sur leur séropositivité. Pis, par peur d’être stigmatisés, ils et elles préfèrent s’isoler.
Environ 50 000 personnes séropositives ont plus de 50 ans. L’association Grey Pride indique que, dans quelques années, les deux tiers de cette population entreront dans le grand âge.
Par cet amendement, il est donc proposé de former les soignantes et les soignants à ces enjeux. Dans une logique de bientraitance, il importe d’agir contre ces discriminations et de contribuer au respect des identités de chacun et de chacune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : L’accueil de la différence doit être garanti au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) comme dans l’ensemble de la société. Il est vrai qu’il faut faire des efforts supplémentaires, particulièrement en ce qui concerne le respect de l’orientation sexuelle des usagers des ESMS.
Cependant, il ne nous semble pas que les dispositions de cet amendement concourent à la réalisation de cet objectif. Tout d’abord, la formulation « respect de l’identité de l’usager » ne rend pas compte clairement de l’intention de ses auteurs. Surtout, toute discrimination à l’égard d’une personne en raison de son orientation sexuelle constitue déjà un délit au regard du droit pénal.
En réalité, le respect de l’orientation sexuelle des usagers est déjà garanti par le principe du respect de la vie privée et de l’intimité consacré à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit désormais de sensibiliser les professionnels et les résidents à ce principe, ce qui ne relève pas de la loi.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Je reprends à mon tour l’argumentation de Mme la rapporteure à propos de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles.
J’ajoute que cette obligation envers les usagers est également inscrite dans les référentiels de compétences des treize diplômes d’État pour le travail social.
C’est la raison pour laquelle j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)