Société du bien-vieillir en France : Article 5 bis A
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail » ;
c) Après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « , y exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur au sens de l’article L. 7221-1 du même code » ;
2° Au neuvième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
3° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) Les mots : « aux seize premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au I » ;
4° Après le même dix-septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnées au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Lorsqu’en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale, le directeur d’établissement, de service ou de lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre de l’une des infractions mentionnées au même I, il peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l’encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente. » ;
5° Au dix-huitième alinéa, les mots : « aux seize premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au I » ;
6° À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dix-huitième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du présent III ».
II. – L’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « décisions administratives » sont remplacés par le mot : « procédures » ;
b) Après le mot : « habilitation », la fin est ainsi rédigée : « ou pour le contrôle de l’exercice : » ;
c) Sont ajoutés des a et b ainsi rédigés :
« a) Des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs ;
« b) Des activités ou des professions, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; »
2° À la fin du septième alinéa, les mots : « par la décision administrative » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « préfets », sont insérés les mots : « ou des administrations de l’État désignées par décret en Conseil d’État » ;
b) Les mots : « décisions administratives mentionnées » sont remplacés par les mots : « procédures et contrôles mentionnés » ;
c) À la fin, les mots : « concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions » sont supprimés.
M. le président : L’amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« I. – Aucune personne condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit mentionné au II ne peut :
« 1° Exploiter ou diriger l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou exerçant les activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail ;
« 2° Intervenir ou exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, dès lors qu’elle implique un contact avec les personnes accueillies ou accompagnées, dans l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil mentionnés au 1° ;
« 3° Exercer les activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail en qualité de salarié de particulier employeur au sens de l’article L. 7221-1 du code du travail ;
« 4° Être agréée au titre du présent code.
« II.-A- Les crimes et délits entraînant l’incapacité prévue au I sont ceux mentionnés : » ;
II.- Alinéa 8
Remplacer la référence :
II
par la référence :
III
III.- Alinéas 9 et 13
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
IV.- Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
V.- Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’attestation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de l’absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
« L’attestation ainsi délivrée peut être communiquée à l’employeur, au responsable d’établissement, de service ou de lieu de vie et d’accueil et à l’autorité délivrant l’agrément. L’administration chargée du contrôle peut également transmettre à cet employeur ou à ce responsable, pour les besoins du contrôle des incapacités à intervalles réguliers, l’information selon laquelle une personne en exercice est frappée par une incapacité mentionnée au I ou fait l’objet d’une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
VI.- Alinéa 12
1° Remplacer la référence :
III
par la référence :
IV
2° Après les mots :
du présent article
insérer les mots :
ou en application du III
VII.- Alinéa 14
Remplacer les mots :
deuxième alinéa du présent III
par les mots :
de l’alinéa précédent
VIII.- Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Après l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-1. – I. – Lorsque le contrôle des incapacités concerne un salarié ou un agent public et qu’il est réalisé par le biais de l’attestation mentionnée à l’article L. 133-6, l’employeur ou l’autorité compétente pour délivrer un agrément informe par écrit le salarié, l’agent public ou la personne agréée, par tout moyen conférant date certaine, qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de cette information pour présenter une attestation.
« À défaut de présentation d’une attestation dans le délai mentionné au précédent alinéa, l’employeur ou l’autorité compétente pour délivrer un agrément notifie au salarié, à l’agent public ou à la personne agréée concerné, par tout moyen conférant date certaine et sans délai la suspension pour un mois de ses fonctions, de son contrat de travail, ou de son agrément. Durant la période de suspension, lorsque celle-ci concerne :
« – Un salarié de droit privé, la rémunération est maintenue pendant cette période de suspension ;
« – Un fonctionnaire, celui-ci conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
« – Un agent contractuel de droit public, il conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires ;
« – Une personne agréée, les conditions prévues par le présent code s’appliquent.
« Pendant la période de suspension, l’employeur ou l’autorité compétente pour délivrer un agrément s’assure par tous moyens que le salarié ou l’agent public n’est pas concerné par une incapacité prévue à l’article L. 133-6.
« La suspension prend fin avant l’expiration du délai d’un mois en cas de présentation de l’attestation par le salarié, l’agent public ou la personne agréé. ou dès lors qu’il est établi que le salarié, l’agent public ou la personne agréée n’est pas concerné par une incapacité mentionnée à l’article L. 133-6.
« Lorsque l’incapacité est avérée et lorsque cela est possible, l’employeur propose à la personne concernée un autre poste de travail, y compris dans un autre site, n’impliquant aucun contact avec des personnes accueillies ou accompagnées dans l’un des dispositifs mentionnés au I de l’article L. 133-6. Dans ce cas, la suspension du contrat est prolongée jusqu’à la réponse du salarié ou de l’agent public. À défaut de réponse à cette proposition de poste dans un délai de 15 jours, le salarié ou l’agent public est réputé avoir refusé le poste proposé.
« II. – Lorsque l’incapacité est avérée et qu’il n’est pas reclassé, il est mis fin au contrat de travail ou aux fonctions de la personne concernée. Le fonctionnaire détaché ou mis à disposition dont l’incapacité est avérée est remis à disposition de son administration d’origine.
« Si l’incapacité concerne une personne agréée, son agrément est retiré dans les conditions prévues par le présent code.
« III. – Dans les situations mentionnées au II du présent article, lorsque le contrôle des antécédents concerne un salarié :
« 1° L’employeur engage une procédure de licenciement du salarié en contrat à durée indéterminée, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l’article L. 1234-1 du code du travail n’est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l’indemnité compensatrice.
« 2° Par dérogation au même article L. 1243-1, l’employeur met fin au contrat à durée déterminée avant l’échéance du terme. Par dérogation à l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail mentionnée au précédent alinéa n’ouvre pas droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code.
« IV. – Dans les situations mentionnées au II, lorsque le contrôle des antécédents concerne un agent public, l’agent est informé de ce qu’il peut demander communication de l’intégralité de son dossier individuel et de toutes les pièces qui fondent la décision. Il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix et présenter des observations. La décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : La loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, a considérablement renforcé les modalités de contrôle des antécédents judiciaires en prévoyant un périmètre élargi, à la fois en amont de toute embauche et à intervalles réguliers, sur la base du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Afin de rendre possible ce contrôle à grande échelle, l’administration a développé une solution dématérialisée permettant à toute personne concernée de télécharger une attestation d’honorabilité lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune incapacité.
Dans ce contexte, l’article 5 bis A, issu d’un amendement gouvernemental, modifie l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, afin de sécuriser l’utilisation de cette attestation. Il modifie aussi le code de procédure pénale, notamment afin que le contrôle du Fijais puisse être réalisé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Il permet également de suspendre une personne condamnée en première instance dans l’attente du jugement définitif.
Cet amendement a pour objet d’introduire plusieurs dispositions juridiques importantes. Il vise à restreindre le périmètre des personnes contrôlées aux seules personnes en contact avec les mineurs ou majeurs vulnérables, alors que la rédaction précédente de l’article incluait tous les salariés et bénévoles intervenant à quelque titre que ce soit.
L’ambition de cet article est d’assurer un contrôle beaucoup plus complet et systématique. Chacun sait que le dispositif n’est pas parfait, mais nous ne souhaitons pas non plus que le comptable d’une association gestionnaire ait à se soumettre à des contrôles non pertinents pour son activité professionnelle. Ce que nous proposons au travers de cet amendement est non pas un recul de la protection, mais la contrepartie d’une plus grande efficacité.
Cet amendement vise à encadrer les modalités de fin d’exercice d’une activité rendue nécessaire par l’existence d’une incapacité, grâce à la création d’un nouvel article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles qui permettra de sécuriser les conditions du licenciement. C’est une demande forte des gestionnaires, car la réglementation actuelle est peu sécurisante quant à ce qu’il est possible de faire ou de ne pas faire selon les cas.
Cet article, complété par le présent dispositif, constitue une avancée absolument majeure pour garantir qu’aucune personne qui présente des antécédents judiciaires justifiant une incapacité d’exercice ne puisse exercer d’activité à risque auprès d’enfants et de personnes vulnérables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que la commission, dans la lignée de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, a soutenu le renforcement des contrôles judiciaires porté par cet article 5 bis A, en sécurisant son dispositif. En particulier, elle a accueilli favorablement la création d’un système d’information permettant de rendre les contrôles efficaces.
Au travers de cet amendement, le Gouvernement propose de nouvelles modifications du régime des incapacités légales d’exercer en structure médico-sociale. Le droit en vigueur détaille déjà les délits et condamnations qui interdisent à une personne d’intervenir dans les structures médico-sociales.
Les dispositions de cet amendement prévoient de limiter cette interdiction aux seules personnes en contact avec celles qui sont accueillies dans ces structures. Dans le cas où un professionnel aurait un antécédent judiciaire, il pourrait lui être proposé, si cela est envisageable, un autre poste où il ne serait pas en contact avec les mineurs ou les majeurs en situation de vulnérabilité.
Cet assouplissement du périmètre de l’interdiction d’exercer ne semble pas aller dans le sens d’un renforcement des contrôles et de la sûreté.
L’amendement vise également à prévoir la procédure entourant la création par le présent article 5 bis A d’une attestation d’absence d’antécédent judiciaire que devront présenter, pour certains contrôles, les professionnels eux-mêmes. En cas de non-présentation de cette attestation dans un délai d’un mois, la personne serait suspendue de son activité pour une durée d’un mois, avec maintien de la rémunération.
Cet amendement, qui a été déposé tardivement par le Gouvernement, ne s’accompagne d’aucune étude d’impact exposant et justifiant les modifications proposées. Le dispositif prévu s’apparente quelque peu à une usine à gaz, puisque les personnes visées devront réaliser elles-mêmes les démarches nécessaires pour prouver l’absence d’antécédent judiciaire les concernant.
En outre, la suspension d’activité de salariés ou d’agents publics pourrait déstabiliser le fonctionnement des structures médico-sociales qui, souvent, manquent déjà de personnel.
La commission a donc estimé qu’il était préférable de laisser mûrir encore la réflexion sur les évolutions possibles du dispositif, plutôt que d’adopter un système peu opérant et présentant des effets secondaires non souhaités.
Pour toutes ces raisons, la commission a décidé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Madame la rapporteure, je comprends parfaitement votre argumentation, mais je voudrais y revenir à la fois sur la forme et sur le fond.
Si cet amendement a été déposé tardivement, c’est parce que la discussion que nous avons eue avec nos collègues du ministère de la justice a été très longue.
Le sujet qui nous occupe peut se résumer ainsi : dans le droit actuel, les établissements médico-sociaux n’ont pas la capacité de suspendre ou de licencier une personne figurant au Fijais qui n’aurait pas été définitivement condamnée, puisque la présomption d’innocence est gravée dans notre Constitution.
L’amendement que nous vous proposons vise à prévoir une solution alternative en donnant aux établissements médico-sociaux la capacité d’éviter que la personne concernée n’entre en contact avec des personnes en situation de vulnérabilité.
J’entends et je comprends les hésitations qui s’expriment, mais je vous propose simplement de faire un pas vers une meilleure protection. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : J’entends parfaitement les arguments de la rapporteure et il est dans mes habitudes de suivre l’avis de la commission. Cependant, il me semble que la ministre propose de garantir aux établissements une meilleure protection et ce raisonnement emporte ma conviction : je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Elsa Schalck : La commission des lois a émis un avis favorable sur cet article, en considérant qu’il fallait prendre en compte la présomption d’innocence.
C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement, dont l’adoption entraînerait davantage de contrôles. En outre, nous avons accepté d’introduire dans le texte la possibilité d’une suspension d’activité.
Il faut trouver un juste milieu entre la nécessaire et légitime protection à mettre en œuvre dans les établissements et le système extrêmement compliqué que vous proposez dans cet amendement. En effet, Mme la rapporteure a très justement expliqué qu’il reviendrait à chacun d’apporter la preuve de l’absence d’antécédent judiciaire le concernant et de consulter le Fijais.
Une telle mesure ne peut que susciter de grandes réserves. Je vous invite, mes chers collègues, à suivre la position de la commission des affaires sociales.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je suis sensible à l’argument du Gouvernement de ne pas laisser une personne ayant des antécédents judiciaires en contact avec les résidents d’un établissement médico-social. Il s’agit de gagner en sécurité : je voterai donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Nous sommes face au cas typique d’un amendement arrivé à la dernière minute : nous n’avons pas eu le temps d’en analyser les enjeux de manière posée.
Chacun exprime donc son avis en s’appuyant sur les propos de Mme la ministre, ce qui est tout à fait cohérent. Mais je vous invite à lire les dispositions de cet amendement et à prendre également en considération les arguments de Mme Schalck.
La commission a reçu cet amendement tardivement, de sorte que nous manquons de recul. Je pense même que le Gouvernement l’a rédigé rapidement. Or, compte tenu du fait que l’enjeu en matière de sécurité – on comprend l’objet de la mesure et on pourrait y être favorable – se heurte au respect d’un principe de liberté essentiel, il me semble que cet amendement mériterait que nous en débattions avec du recul. Par conséquent, je considère qu’il est plus sage de suivre l’avis de la commission, même si l’argument de la sécurité reste important.
Nous pourrons dans l’avenir avoir un débat serein sur le sujet, quand le Gouvernement et la commission auront pris le temps d’y réfléchir.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Je comprends parfaitement l’hésitation du Sénat, mais le dispositif que nous vous proposons n’est pas une usine à gaz.
Pour l’instant, les employeurs ne font pas systématiquement les démarches qu’ils devraient faire. Nous avons donc essayé de trouver une solution pour répondre aux difficultés concrètes que connaissent les établissements. Pour cela, nous avons travaillé avec le ministère de la justice, car la solution ne pouvait venir que d’une réflexion interministérielle.
Cet amendement pourra être retravaillé dans le cadre de la navette parlementaire. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement souhaite offrir aux professionnels une solution alternative qu’ils pourront utiliser tout en respectant la présomption d’innocence, qui reste un principe essentiel de notre droit. Nous sommes dans un entre-deux, avec d’un côté le respect de la présomption d’innocence et, de l’autre, la protection des personnes vulnérables.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 353.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis A.
(L’article 5 bis A est adopté.)