Société du bien-vieillir en France : Article 5 quater
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Elsa Schalck : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 367, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu.
« Dans le cas mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article, le tuteur ou le curateur reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée, le juge et les tiers du décès des personnes désignées en premier lieu. » ;
2° Au second alinéa de l’article 448, les mots : « vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « parent vivant » et les mots : « , ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle ou en tutelle et » ;
3° L’article 452 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’indisponibilité temporaire, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471 2 du code de l’action sociale et des familles peut également, sous sa propre responsabilité, se faire substituer par un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à condition qu’ils soient inscrits sur la même liste. Il avise sans délai le juge de cette substitution et, le cas échéant, de sa durée prévisible. »
4° L’article 463 est complété par les mots : « au juge et, le cas échéant, aux personnes désignées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 447 » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l’article 503, après le mot : « juge » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, aux personnes désignées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 447 » ;
6° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 510, après le mot : « nommé » sont insérés les mots : « le cas échéant aux personnes désignées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 447 » ;
7° Le deuxième alinéa de l’article 512 du code civil est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « dès réception de l’inventaire du budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vérification des comptes est réalisée aux frais de la personne protégée. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Par cet amendement, le Gouvernement propose de rétablir l’article relatif au curateur et au tuteur de remplacement, voté par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat en commission.
Cet article répond à une demande des familles. Il permet d’éviter des situations de rupture de prise en charge des adultes vulnérables. Il a pour objet de mieux protéger les plus fragiles et a donc, à notre avis, toute sa place dans la présente proposition de loi.
Il vous est proposé de reprendre le texte adopté par l’Assemblée nationale en y apportant plusieurs améliorations.
D’abord, il s’agira de permettre au juge de désigner un curateur ou tuteur de remplacement, y compris lorsque la mesure est exercée par un mandataire de justice pour les majeurs (MJPM). L’objectif est d’éviter les situations de rupture de prise en charge, en cas de décès du protecteur, lorsque la mesure de protection est exercée par un MJPM.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne permet pas d’éviter cette rupture de prise en charge, ce qui crée une rupture d’égalité entre les personnes protégées. L’amendement présenté par le Gouvernement tend à remédier à cette difficulté.
Ensuite, il est proposé que les MJPM puissent se faire remplacer par un tiers, sous leur propre responsabilité civile, en cas d’indisponibilité.
Cette proposition résulte du rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des sceaux en 2018 – pour une fois que les recommandations d’un rapport aboutissent, cela mérite d’être souligné.
On évitera ainsi les situations de rupture de prise en charge des majeurs protégés en cas d’indisponibilité temporaire d’un MJPM, par exemple dans le cadre d’une hospitalisation.
Enfin, il est proposé de modifier les règles relatives aux comptes de gestion afin de simplifier la procédure de désignation du professionnel qualifié.
M. le président : L’amendement n° 160, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu.
« Dans le cas mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article, le tuteur ou le curateur reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée, le juge et les tiers du décès des personnes désignées en premier lieu. » ;
2° Au second alinéa de l’article 448, les mots : « vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, » sont remplacés par les mots : « parent vivant qui ne sont pas en curatelle ou en tutelle et » ;
3° L’article 452 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’indisponibilité temporaire, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles peut également, sous sa propre responsabilité, se faire substituer par un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à condition qu’ils soient inscrits sur la même liste. Il avise sans délai le juge de cette substitution et, le cas échéant, de sa durée prévisible. » ;
4° L’article 463 est complété par les mots : « au juge et, le cas échéant, à la personne désignée en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 447 » ;
5° À la première phrase du premier alinéa de l’article 503, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à la personne désignée en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 447 » ;
6° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 510, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : «, le cas échéant, à la personne désignée en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 447 ».
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 234 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, MM. Rochette, V. Louault, Chasseing, Brault, Chevalier et Capus, Mme Lermytte et M. Verzelen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées à l’article 449, la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu.
« Dans le cas mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article, le tuteur ou le curateur reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée, le juge et les tiers du décès des personnes désignées en premier lieu. » ;
2° Au second alinéa de l’article 448, les mots : « vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « parent vivant » ;
3° L’article 463 est complété par les mots : « au juge et, le cas échéant, à la personne désignée en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 447 » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 503, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à la personne désignée en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 447 » ;
5° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 510, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « , le cas échéant, à la personne désignée en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 447 ».
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Elsa Schalck : Ces trois amendements visent à rétablir l’article 5 quater, soit dans la version qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, soit en prenant en compte la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le dispositif initial ne visait pas les situations d’indisponibilité autres que le décès et se limitait aux curateurs et aux tuteurs. Le texte présentait donc des manques – on pourrait même parler de « trous dans la raquette ».
De plus, les professionnels que nous avons auditionnés ne sont pas favorables à un mécanisme de remplacement automatique. Ils estiment nécessaire qu’un juge vérifie, au moment du remplacement, que les relations personnelles entre les intéressés soient compatibles avec un mandat de curateur et de tuteur. Il faut également examiner la conformité d’une coexistence des différents régimes – celui du tuteur en place et celui du tuteur qui le remplacera – avec le code civil, qui prévoit déjà un subrogé tuteur.
Le rapport sur lequel vous vous appuyez, madame la ministre, préconise aussi de présenter un projet de loi sur l’ensemble de ces dispositions. Il faudra, en effet, y donner suite : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 160 et 234 rectifié bis ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 367.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 234 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 5 quater demeure supprimé.
Après l’article 5 quater
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Puissat et Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, M. Burgoa, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Bruyen et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud et Joseph, MM. Reynaud, Gueret, Belin et Genet, Mmes Drexler, Gosselin et Aeschlimann et M. Gremillet.
L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 450 du code civil est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » sont remplacés par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « Ce mandataire ne peut » sont remplacés par les mots : « Ces mandataires ne peuvent » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge désigne, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, un mandataire titulaire et un mandataire suppléant. Le mandataire suppléant exerce la mesure de protection en cas de décès ou d’empêchement prolongé du mandataire titulaire. Le mandataire suppléant est destinataire des actes établis aux articles 463, 503 et 512 du présent code. »
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
Mme Chantal Deseyne : Dans le même esprit, cet amendement vise à assurer la continuité de la mesure de protection lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est placé dans un état d’empêchement provisoire.
Cette double désignation permet la continuité de la mesure de protection juridique dans la prise de charge du bénéficiaire.
Grâce à ce dispositif d’anticipation, l’empêchement du mandataire n’engendre pas de période de latence dans le suivi de la mesure, ce qui permet de prévenir les situations de maltraitance. La suppléance se réalise dans la douceur et la prévisibilité, alors qu’aujourd’hui le changement de mandataire professionnel, parfois long, peut être vécu par la personne protégée comme un événement indésirable, brutal et incertain.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.
Mme Céline Brulin : Ma collègue a très bien défendu cet amendement.
J’ajoute toutefois que la rapporteure mentionnait dans son argumentation sur les amendements précédents que, pour désigner un remplaçant curateur ou tuteur, il était nécessaire de repasser par un juge. Or, dans le dispositif que nous proposons, le juge désigne dès le départ un mandataire et son suppléant, ce qui permet de fluidifier le dispositif, dans l’intérêt des personnes protégées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Elsa Schalck : L’article 5 quater n’envisage que le remplacement des tuteurs et des curateurs familiaux sans prendre en compte celui des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Nous savons pourtant à quel point ce métier est compliqué et difficile et combien il mériterait d’être valorisé. Il s’agit d’un manque.
Nos collègues Deseyne et Brulin proposent une autre solution que celle que nous a précédemment présentée le Gouvernement. Elle consiste à prévoir un binôme composé d’un mandataire et d’un mandataire suppléant, dès la désignation.
Cependant, compte tenu des difficultés de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – les représentants du secteur nous ont alertés sur le sujet –, ce système serait difficile à mettre en œuvre.
De plus, par cohérence avec la position de principe de la commission des lois, qui considère que ces différentes questions mériteraient d’être traitées dans un texte plus global, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Mon propos sera simple et clair : cette rédaction nous paraît à la fois lourde et peu efficace en ce qu’elle est moins complète que celle de l’amendement du Gouvernement, que votre assemblée n’a pas adopté : avis défavorable.
M. le président : Madame Deseyne, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
Mme Chantal Deseyne : Je le maintiens, monsieur le président.
Mme Céline Brulin : Je maintiens également l’amendement n° 279 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 279 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 93 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 134 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Roiron, Mmes Lubin et Féret, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d’un conseil d’administration ou d’un bureau d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié bis.
Mme Guylène Pantel : Les lois successives de 2002, 2005 et 2007 ont réaffirmé la place et la pleine participation des personnes bénéficiaires d’une mesure de protection au centre des dispositifs d’action sociale.
Plus récemment, la loi du 23 mars 2019 a consacré le droit de vote pour les personnes sous tutelle et donc leur participation à la vie publique et politique. La pratique a permis que des personnes protégées puissent, quelle que soit la mesure de protection dont elles bénéficient, adhérer à une association, être membre du conseil d’administration, voire du bureau, sans discrimination avec les personnes handicapées qui ne bénéficient pas d’une mesure de protection.
Pour autant, certaines associations nous alertent sur le fait que le représentant légal devrait assister ou représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie associative, ce qui constituerait un retour en arrière en matière de droits des personnes protégées.
C’est pourquoi cet amendement vise à conserver les pratiques existantes en matière de citoyenneté associative des personnes protégées, en ajoutant à la liste des actes strictement personnels tous les actes relatifs à la gouvernance associative.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je n’en dirai pas beaucoup plus, ma collègue ayant très bien défendu cet amendement, si ce n’est pour souligner que la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, la CIDPH, nous enjoint d’adopter une législation encore plus favorable aux droits et à l’autonomie des personnes protégées.
Pour ce qui nous concerne, nous proposons de conserver les pratiques existantes : nous voulons éviter que soit modifié ou rendu plus difficile le libre exercice de la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Je précise, pour finir, que cet amendement est le fruit d’un travail commun avec l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) et le collectif Handicaps.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Elsa Schalck : Ces deux amendements identiques concernent l’importante question des droits et de l’autonomie des personnes protégées. Ils visent à permettre à ces dernières d’exercer seules des activités au sein des conseils d’administration et des bureaux d’associations.
Ce sujet n’a pas été abordé lors de nos auditions, mais il mériterait d’être creusé dans le cadre de l’examen du texte plus global que nous appelons de nos vœux. Le fait que nous débattions aujourd’hui de tels amendements prouve une nouvelle fois qu’il existe des trous dans la raquette – j’insiste à dessein cette expression, car elle est juste.
Cela étant, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Sur ces deux amendements identiques, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 rectifié bis et 134 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)