Société du bien-vieillir en France : Article 5 sexies

Société du bien-vieillir en France : Article 5 sexies

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 162, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 494-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ascendants ou descendants, frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « parents ou alliés » et les mots : « à l’article 467 » sont remplacés par les mots : « aux articles 467 à 472 » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut également, dès le jugement d’ouverture ou de renouvellement de la mesure, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, la ou les personnes qui seront désignées personnes habilitées en cas de décès des personnes désignées en premier lieu.
« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, la personne reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée et les tiers du décès des personnes désignées en premier lieu. » ;
2° Le sixième alinéa de l’article 494-6 est complété par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494-1, une personne habilitée ad hoc » ;
3° À l’article 494-7, les mots : « à représenter la personne protégée » sont remplacés par les mots : « en application de l’article 494-1 ».
4° Au deuxième alinéa de l’article 494-10, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 494-3 » sont supprimés.
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Cet amendement a pour objet de modifier le régime de l’habilitation familiale pour en faire une réelle alternative aux mesures de protection judiciaire et pour protéger davantage les adultes vulnérables.
Nous proposons que le juge puisse désigner un mandataire ad hoc dans le cadre de l’habilitation familiale pour accomplir un acte, et ce lorsque la personne protégée se trouve dans une situation de conflit d’intérêts avec son protecteur, comme le juge peut déjà le faire en cas de curatelle ou de tutelle. Ce dernier pourra ainsi désigner une personne chargée de vérifier que l’acte en cause est bien accompli dans l’intérêt de l’adulte protégé.
Nous proposons également de clarifier la liste des personnes à même de saisir le juge si des difficultés apparaissent dans le cadre de la mise en œuvre de l’habilitation familiale : il existe actuellement une incompatibilité entre les dispositions de l’article 494-10 du code civil, qui dispose que tout intéressé ou le procureur de la République peut saisir le juge, et les dispositions de l’article 494-3 du même code selon lequel le juge est saisi par un nombre limité de personnes et non par « tout intéressé ».

M. le président : L’amendement n° 369, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section VI du chapitre II du titre XI du livre premier du code civil est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 494-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ascendants ou descendants, frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « parents ou alliés » et les mots : « à l’article 467 » sont remplacés par les mots : « aux articles 467 à 472 » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut également, dès le jugement d’ouverture ou de renouvellement de la mesure, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa, la ou les personnes qui exerceront l’habilitation familiale en cas de décès des personnes désignées en premier lieu.
« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, la personne reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée et les tiers du décès des personnes désignées en premier lieu. » ;
2° Le sixième alinéa de l’article 494-6 est complété par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494-1, une personne habilitée ad hoc » ;
3° À l’article 494-7, les mots : « à représenter la personne protégée » sont supprimés.
4° Au deuxième alinéa de l’article 494-10, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 494-3 » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Mme Nadille vient d’excellemment défendre un amendement quasiment similaire à celui du Gouvernement : je considère par conséquent que celui-ci est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Elsa Schalck : Sans surprise, la commission, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment, est défavorable à ces deux amendements de rétablissement de l’article 5 sexies.
Pour rappel, l’habilitation familiale a été créée en 2015 : il semblerait donc qu’il soit déjà nécessaire d’en faire le bilan et de vérifier les conditions dans lesquelles les habilitations familiales sont exécutées.
Je rappelle également que l’extension de l’habilitation aux parents et alliés a suscité de très nombreuses réserves de la part des professionnels, notamment à l’égard de la notion de personne « alliée ». Que recoupe précisément ce terme ?
Enfin, l’absence de contrôle par le juge des tutelles de l’exécution d’une mesure d’habilitation familiale et le mécanisme de remplacement automatique de la personne habilitée, qui résultent des dispositifs proposés, posent les mêmes difficultés que celles que j’ai décrites précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 162.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 369.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 sexies demeure supprimé.