Société du bien-vieillir en France : Après l’article 5 sexies

Société du bien-vieillir en France : Après l’article 5 sexies

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 153 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet et Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l’article 494-3, il est inséré un article 494-3 –… ainsi rédigé :
« Art. 494-3-1. – Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique peut faire connaître, soit par un acte notarié, soit par un acte d’avocat, son refus qu’une mesure d’habilitation familiale soit ordonnée à son égard ou son refus que certaines des personnes mentionnées à l’article 494-1 soient habilitées.
« Les déclarations sont publiées au registre mentionné à l’article 427-1 du même code. » ;
2° Au début du second alinéa de l’article 494-4, sont insérés les mots : « Le juge applique la déclaration prévue à l’article 494-3-1. En l’absence de déclaration, ».
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Annick Jacquemet, a pour objet de permettre à une personne majeure d’anticiper une éventuelle perte d’autonomie en faisant connaître au juge des contentieux de la protection son adhésion ou son opposition à une mesure d’habilitation familiale le concernant.
Il tend également à permettre à tout individu de désigner en amont les personnes de son entourage qu’il souhaiterait voir habilitées en cas de besoin.
Idéalement, et quitte à se rendre chez un notaire ou un avocat, la personne à l’origine de la démarche devrait rédiger un mandat de protection future plus complet, d’autant qu’il est possible de désigner, en annexe du mandat, une personne de confiance.
Force est de constater que le flou ambiant autour du mandat de protection future n’incite pas à recourir à ce dispositif pourtant efficace.
L’habilitation familiale représente 38 % des mesures de protection juridique prononcées par le juge, tandis que le mandat de protection future n’est utilisé que dans moins de 2 % des cas. Peut-être a-t-on besoin de davantage de pédagogie concernant ce second outil ?
Partant de ce constat, nous estimons qu’il faut s’assurer du respect de la volonté de la personne majeure vulnérable, même si celle-ci a perdu la mémoire, sa capacité à raisonner ou à s’exprimer. Dans la mesure où l’absence de conflit familial ne garantit pas à elle seule la protection de la personne, nous souhaitons pouvoir mieux prévenir et protéger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Elsa Schalck : Cet amendement tend à prévoir la possibilité de s’opposer par anticipation à une habilitation familiale ou de refuser l’habilitation de certaines personnes.
Il existe déjà un dispositif visant cet objectif, le mandat de protection future, qui est justement censé prendre le pas sur les différentes mesures de protection judiciaire, au nom du principe de subsidiarité. Même si ce dispositif rencontre des difficultés à l’heure actuelle, nous avons bon espoir que ce mandat puisse répondre à tous les besoins, notamment à partir du moment où le registre spécial que nous appelons de nos vœux verra le jour.
Il nous semble préférable d’améliorer le dispositif du mandat de protection future plutôt que de créer un nouvel outil pour les mêmes fins. Pour cette raison, mais aussi par souci de cohérence avec la position de principe que je ne rappellerai plus, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Dès lors que l’article 448 du code civil permet à toute personne qui le souhaite de désigner à l’avance son tuteur, cet amendement est satisfait : avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Compte tenu des arguments chocs, notamment sur la nécessaire simplification des mesures, que je viens d’entendre et du souci de cohérence évoqué par Mme la rapporteure, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 153 rectifié ter est retiré.