Société du bien-vieillir en France : Article 5 octies
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 370, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219-1 ainsi rédigé :
« Art. 219-1. – Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique. »
II. – L’article 219-1 du code civil est applicable en Polynésie française.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Avec cet amendement, nous souhaitons établir une passerelle entre les mesures de protection juridique et les autorisations et habilitations entre époux.
Plus précisément, nous voulons rétablir l’article instaurant cette passerelle, voté par l’Assemblée nationale avant d’être supprimé par le Sénat en commission. Le juge doit pouvoir prononcer plus facilement les mesures les moins contraignantes possible.
À côté des mesures traditionnelles que sont la curatelle et la tutelle, il existe en effet des règles moins contraignantes qui n’entraînent pas d’incapacité juridique. Ces règles permettent aux adultes vulnérables de conserver leur autonomie tout en étant protégés, ce qui est le cas, par exemple, de l’habilitation entre époux, qui permet à l’un des époux de représenter l’autre dans le cadre du régime matrimonial.
Avec la nouvelle passerelle procédurale que je vous propose d’introduire dans le code civil, le juge pourra plus facilement décider, lorsqu’on lui demandera de prononcer une tutelle, par exemple, qu’une habilitation entre époux est suffisante pour protéger les intérêts d’un adulte vulnérable. Nous souhaitons favoriser l’autonomie des personnes fragiles en permettant au juge d’éviter de prononcer des mesures qui restreignent leur capacité juridique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Elsa Schalck : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission est défavorable à cet amendement.
J’ajoute que, lors des auditions que nous avons menées, plusieurs intervenants ont indiqué qu’une telle mesure pourrait être redondante avec un certain nombre de dispositions du code civil, notamment ses articles 428 et 494-2 qui renvoient déjà à des mesures prévoyant une habilitation judiciaire ou à une autorisation.
Enfin, un tel dispositif mériterait de figurer dans un texte global et de faire l’objet d’une étude préalable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 370.
(L’amendement n’est pas adopté.)
En conséquence, l’article 5 octies demeure supprimé.