Société du bien-vieillir en France : Article 5 decies
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° La section 1 est complétée par un article 427-1 ainsi rédigé :
« Art. 427-1. – Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d’habilitation familiale ainsi que les mandats de protection future ayant pris effet en application de l’article 481 sont inscrites dans un registre dématérialisé dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
2° (Supprimé)
II. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 372, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 427-1. – Les mesures de protection juridique sont inscrites sur un registre national dématérialisé. » ;
II. – Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° À l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé ;
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025
par les mots :
le 31 décembre 2028
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Il s’agit de clarifier l’article créant un registre des mesures de protection et de prévoir un délai pour la mise en place dudit registre.
M. le président : L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Roiron, Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. 427-1. – Sont publiés par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par un décret en Conseil d’État les mesures juridiques suivantes :
« Les mesures de protection juridique prononcées par les juges des tutelles ;
« Les mandats de protection future ayant pris effet en application de l’article 481 du code civil ;
« Les mandats de protection future conclus en application de l’article 477 du code civil ;
« Les désignations anticipées prévues à l’article 488 du code civil. » ;
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 163, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
dématérialisé dont les modalités et l’accès sont fixés par décret au Conseil d’État
par les mots :
national dématérialisé
II. – Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° À l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé.
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025
par les mots :
le 31 décembre 2028
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Laugier et Longeot, Mmes Loisier et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Cigolotti, Mmes Tetuanui, Herzog et Devésa et MM. Delahaye, Bleunven, Delcros et Canévet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° L’article 477-1 est ainsi rédigé :
« Art. 477-1. – Le mandat de protection future, n’ayant pas encore pris effet en application de l’article 481, est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État.
Les mandats ayant pris effet font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance selon les conditions prévues à l’article 444, et sont publiés sur le registre centralisant les informations relatives aux mesures de protection juridique en cours d’exécution mentionné à l’article 427-1. Il en est de même lorsqu’il est mis fin au mandat de protection future pour l’une des causes prévues à l’article 483. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement porte sur le mandat de protection future.
Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure pour avis, Elsa Schalck, qui a contribué au rétablissement de l’article 477-1 du code civil, alors que le texte issu de l’Assemblée nationale visait initialement à le supprimer.
M. le président : L’amendement n° 152 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Laugier et Longeot, Mmes Loisier et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Cigolotti, Mmes Tetuanui, Herzog et Devésa et MM. Delahaye, Bleunven, Delcros et Canévet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2024
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Elsa Schalck : Voici le seul article du titre II bis que la commission a choisi de maintenir dans le texte, tant il est important.
Nous avons décidé de conserver ce registre général, car il est attendu depuis longtemps par l’ensemble des professionnels : il permettra de disposer d’une publicité centralisée de l’ensemble des mesures de protection, regroupant les mesures judiciaires – sauvegardes, tutelles et curatelles – et les mandats de protection future.
Cela étant, comme l’a souligné notre collègue Annick Billon, ce nouveau registre cohabitera avec le registre spécial des mandats de protection future, lui aussi très attendu. À cet égard, je rappelle qu’une décision du Conseil d’État du 27 septembre 2023 a enjoint au Gouvernement de créer ce registre spécial, qui est attendu depuis 2015, mais qui n’a toujours pas vu le jour, faute de décret d’application.
Il nous paraissait important de ne pas faire échec à cette décision du Conseil d’État, raison pour laquelle nous avons maintenu l’article 477-1 du code civil tel quel.
Au bénéfice de ces explications, la commission est défavorable aux amendements nos 372, 135 rectifié, 163 et 152 rectifié bis. Elle demande par ailleurs le retrait de l’amendement no 151 rectifié ter ; à défaut, elle y sera également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 135 rectifié, 163, 151 rectifié ter et 152 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 372.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Billon, l’amendement n° 151 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, monsieur le président. Je ne veux pas mettre en péril une décision qui pourrait être enfin prise, après plus de huit années d’attente, et je retire les amendements nos 151 rectifié ter et 152 rectifié bis.
M. le président : Les amendements nos 151 rectifié ter et 152 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’article 5 decies.
(L’article 5 decies est adopté.)
TITRE III
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