Société du bien-vieillir en France : Avant l’article 6

Société du bien-vieillir en France : Avant l’article 6

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 285, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 7233-3 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 7233-3. – Toute revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance donne lieu de plein droit à revalorisation, dans la même proportion, du salaire des travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 et exerçant dans les activités mentionnées au 2° de l’article L. 7231-1. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Les métiers de l’intervention à domicile, du soin et du lien sont majoritairement exercés par des femmes, dont les salaires sont particulièrement bas.
Il y a urgence à mieux valoriser ces professions en améliorant les conditions de travail et le niveau des rémunérations.
Dans un contexte de forte inflation, nous proposons d’indexer automatiquement les revenus des personnels visés pour garantir une revalorisation salariale adéquate.
Cette décision s’inscrirait parfaitement dans la politique de « désmicardisation » de la France annoncée par le Premier ministre. Les professionnels de l’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide à domicile sont naturellement concernés au regard de leur très faible rémunération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement tend à prévoir une indexation automatique sur le Smic des salaires des professionnels des services à la personne intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le niveau de rémunération des professionnels de l’aide à domicile est notoirement insuffisant et explique, au moins en partie, la crise d’attractivité du secteur.
Pour autant, une telle disposition serait exorbitante du droit applicable aux autres branches.
En outre, je rappelle que la fixation des salaires – en dehors du salaire minimum – relève du niveau conventionnel : ce sont les partenaires sociaux des branches concernées qui doivent s’efforcer de suivre l’évolution du Smic.
Enfin, en l’absence de financements publics adéquats, une telle mesure n’aurait d’autre effet que d’entraîner la fermeture des services à domicile.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 285.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Je partage l’ensemble des arguments que vient d’exposer Mme la rapporteure.
Je précise que ce type de mesure vide de sa substance les négociations salariales. Il est en effet de la responsabilité des partenaires sociaux de se réunir autant de fois que nécessaire pour négocier, en vue d’assurer la conformité des salaires au Smic et, plus généralement, de s’interroger sur la revalorisation de l’ensemble de la grille.
Je partage néanmoins votre préoccupation sur la négociation salariale, madame la sénatrice. C’est pourquoi les services de mon ministère assurent un suivi renforcé des négociations de branche au niveau interprofessionnel, en lien avec les partenaires sociaux, avec la mise en place de comités de suivi régulièrement convoqués.
Si le sujet est important, je suis néanmoins défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 285.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 286, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par une sous-section ainsi rédigée :
« …° : Crédit d’impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers entre le domicile et le lieu de travail pour les aides à domicile
« Art. 200… – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçant une activité d’aide à domicile et optant pour le régime des frais professionnels réels, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers entre le domicile et le lieu de travail, sur justificatifs.
« Pour les mêmes bénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avec leurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
« L’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule et de la distance annuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent article ne font pas application dudit barème, les frais réels ouvrant le droit à un crédit d’impôt, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en crédit d’impôt en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. » ;
2° Les septième à avant-dernier alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés.
II. – La première phrase du 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Le Premier ministre l’a dit hier devant l’Assemblée nationale et l’a répété aujourd’hui devant le Sénat : le travail doit payer davantage que l’inactivité. Voilà justement un amendement allant dans ce sens.
Vous le savez, l’indemnisation des déplacements des aides à domicile pose problème depuis longtemps. Il s’agit d’un sujet de plus en plus prégnant, alors que le prix des carburants a particulièrement augmenté. Certains salariés sont contraints de faire de nombreux kilomètres tout en sachant qu’ils en seront « de leur poche », si je puis dire. De nombreux rapports ont pointé cette difficulté : par cet amendement, nous cherchons à faire avancer les choses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : La mobilité constitue une contrainte majeure pour les professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile, à laquelle l’article 7 de la présente proposition de loi apporte un début de réponse.
Toutefois, la création d’un crédit d’impôt au titre des seuls professionnels de l’aide à domicile constituerait une différence de traitement difficilement justifiable aux yeux des autres professionnels concernés par de fréquents déplacements : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Comme vient de le souligner Mme la rapporteure, l’article 7 contribuera à apporter des réponses en matière de soutien à la mobilité des aides à domicile.
Le fonds qui sera mis en place sera doté de 100 millions d’euros par an, une somme qui permettra de soutenir le pouvoir d’achat des aides à domicile et de favoriser la mise à disposition de véhicules sur l’ensemble du territoire.
Avec ce fonds, nous souhaitons promouvoir des politiques actives de soutien à la mobilité au niveau des employeurs et des autorités de tarification que sont les départements.
Si nous partageons votre objectif, madame la sénatrice, le mécanisme fiscal que vous proposez ne permet pas d’élaborer une politique active de soutien à la mobilité impliquant l’employeur et les territoires. La discussion s’engagera véritablement lorsque nous aborderons l’article 7 : nous espérons vraiment que l’adoption de cet article permettra un réel effet de levier.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 286.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : J’ai bien écouté Mme la rapporteure et Mme la ministre, notamment lorsqu’elles ont évoqué les hausses de salaire.
Certes, on ne peut prendre une mesure pour certaines branches et pas pour d’autres ; certes, il revient aux partenaires sociaux de suivre l’évolution du Smic.
Mais tout le monde sait bien que les services à la personne ne sont pas solvables actuellement. Autrement dit, si personne ne se résout à aider ce secteur, vous pourrez mettre en place toutes les négociations que vous voulez, les salaires n’augmenteront pas !
Ma question s’adresse à vous, madame la ministre : le projet de loi Grand Âge, qui sera examiné à la fin de l’année, comportera-t-il des mesures permettant d’augmenter les revenus des professionnels de l’aide à domicile ? À mon sens, c’est la seule solution à notre disposition, à moins de demander aux bénéficiaires de payer plus, ce qui n’est pas vraiment, me semble-t-il, dans l’air du temps.
Madame la ministre, que ferez-vous pour « solvabiliser » les services d’aide à la personne ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je souhaite dire quelques mots pour compléter les propos de notre collègue.
Je suivrai bien entendu l’avis de la commission et ne voterai pas cet amendement, mais je tiens à souligner l’importance de ce sujet, qui doit être mis rapidement sur la table.
Comme chacun le sait, la question du temps passé dans les transports et celle du coût du kilomètre parcouru sont essentielles pour les professionnels des services à domicile.
Certes, la présente proposition de loi n’est pas le texte approprié pour traiter des aspects financiers du problème, mais il faut avoir à l’esprit que la fin de partie risque d’être vite sifflée pour ce secteur si ces différents points – je pense aussi aux questions inhérentes de coordination – ne sont pas réglés rapidement.
Madame la ministre, je forme le vœu qu’au détour du futur projet de loi de programmation pluriannuelle l’on puisse enfin discuter du financement et de l’organisation des services à domicile, en prenant soin de tenir compte de l’ensemble des coûts supportés par les professionnels, et pas seulement des frais liés à la présence à domicile.
Si l’on ne fait rien, c’est la fin des services à domicile : les patients, les Français en général, y perdraient beaucoup.
Par ailleurs, il faudra déterminer comment faire évoluer la tarification – conserver une tarification à l’heure, mettre en place une dotation ou un système mixte… Il s’agit d’un vrai sujet : trouver le prix juste à la fois pour améliorer la reconnaissance du professionnel et pour que le reste à charge demeure raisonnable pour les bénéficiaires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Hier, j’ai conclu la discussion générale en disant que nous avions besoin, sur ce sujet, de travailler sur trois points : quelle stratégie, quelle gouvernance, quel financement ?
Comme vous, j’ai conscience de la nécessité absolue de valoriser ces métiers. Cela passe évidemment – ne tournons pas autour du pot – par une reconnaissance sonnante et trébuchante, mais aussi par la valeur accordée au métier. Quel avenir peut-on avoir quand on s’engage dans les métiers de l’humain ? C’est une vraie question.
Nous examinons aujourd’hui un texte sur le bien-vieillir, mais la question serait exactement la même s’il agissait d’un texte sur la petite enfance.
Nous avons donc besoin, comme je l’avais dit en audition et comme je l’ai redit hier, de discuter d’une stratégie globale. Pour ce qui concerne la dimension juridique, j’ai bien conscience que nous ne pouvons procéder par bribes, qu’une lecture globale est requise. C’est la même chose sur un sujet aussi fondamental.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je suivrai l’avis de la commission, mais je tiens à revenir sur l’intervention de son président.
Madame la ministre, comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, il y a urgence. La CNSA débloque 50 millions d’euros… C’est insuffisant ! Il faudrait dix fois plus pour éviter la catastrophe dans les établissements et les associations d’aide à domicile.
Lorsque je l’avais interpellée, votre prédécesseure avait confirmé que nous aurions besoin de moyens supplémentaires. Cette année, les prévisions de financement de la cinquième branche annoncent un excédent de 1,3 milliard d’euros. Utilisons-le, au moins en partie, pour sauver la situation !

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’y insiste, ce sujet est fondamental. Pour reprendre les termes du président Mouiller, nos services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) vont mourir.
Je ne suis plus responsable de Saad ou de Ssiad (service de soins infirmiers à domicile), mais j’ai, pendant longtemps, participé à la création et au fonctionnement de tels services. Mes collègues qui s’en occupent actuellement me disent qu’ils se trouvent dans une impasse totale. Ils rencontrent des difficultés de recrutement de personnel, parce que ces métiers ne sont pas reconnus. Les professionnels ne sont pas rémunérés à la hauteur de leur travail.
En outre, il s’agit à 90 % ou 95 % de femmes, qui, pour des raisons d’organisation, sont bien souvent obligées de travailler à temps partiel, réalisant des contrats de 27 heures, plus pratiques pour organiser les tournées.
Les temps de déplacement entre deux soins, c’est-à-dire entre le domicile de deux patients, ne sont, pour ce qui concerne les associations à but lucratif privées – et il en existe de nombreuses –, pas payés, ce qui me fait dire qu’il s’agit presque d’esclavagisme.
Dans nos services publics, nous essayons soit de fournir une voiture, soit de rémunérer les temps de déplacements. Mais les coûts qui en résultent causent un déséquilibre financier permanent qui menace le fonctionnement de nos Saad.
Nous en convenons tous : il s’agit d’un problème majeur pour la survie des soins à domicile. Le virage domiciliaire que chacun appelle de ses vœux ne pourra intervenir sans accorder aux Saad les moyens financiers nécessaires à leur fonctionnement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suivrai l’avis de la commission, mais je tiens moi aussi à dire un mot sur ce sujet, car nous avons de très grandes difficultés, dans les départements, à conserver les employés des Saad.
À l’échelle départementale, il est bien sûr possible de financer des voitures, mais les employés utilisent souvent leur propre véhicule pour réaliser leur tournée. Certains refusent ainsi de se rendre dans des communes rurales éloignées.
Madame la ministre a dit vrai : il faut absolument repenser le financement de ces services. L’article 7 constitue un premier apport important, mais pour renforcer le virage domiciliaire, il faut tout repenser pour conserver et amplifier l’aide à domicile.

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Je tiens à joindre ma voix à celle de mes collègues, car – je le note –, peu de sujets font l’objet d’un tel consensus entre nous.
Ce problème n’est pas nouveau, et nous constatons que cela fait trop longtemps que nous entendons que ce sujet est intéressant, important, qu’une attention particulière y sera consacrée, qu’on va y réfléchir, mais qu’il est toujours différé, reporté.
Or la situation est grave. On nous dit qu’il y a un problème de financement, mais les budgets sont le fruit d’un choix politique. À quand un véritable choix politique mettant l’accent sur le vieillissement et le grand âge ?

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : J’ai moi aussi envie d’en rajouter une couche, car ce sujet est majeur. La création d’une carte professionnelle, à l’article 6, est révélatrice de ce que représente cette proposition de loi par rapport aux attentes de l’ensemble des professionnels qui s’occupent du domicile : rien du tout !
Nous attendons tous une loi établissant une véritable stratégie pour l’embauche et l’attractivité de ces métiers, car, actuellement, la désespérance prime : celle des professionnels du secteur ; celle des élus, qui voient qu’on ne répond pas aux besoins des personnes âgées et handicapées de leur territoire ; et, bien sûr, celle de ces dernières, qui, faute de personnel, ont rarement affaire à une même personne. Or il est délicat d’intervenir épisodiquement auprès d’un tel public. Tout le monde est en difficulté.
J’interviens donc moi aussi sur cet article 6, car il est temps d’apporter une vraie réponse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 286.
(L’amendement n’est pas adopté.)