Société du bien-vieillir en France : Article 6
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-4. – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d’une carte professionnelle.
« La délivrance de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile ou à la justification de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle, les modalités de délivrance et de retrait de cette carte ainsi que les facilités associées à la détention de la carte pour la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
M. le président : L’amendement n° 319, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
de l’accompagnement
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à préciser le périmètre de la carte professionnelle créée par l’article.
En effet, la formulation « professionnels intervenant au domicile » paraît trop large. Il convient de recentrer le périmètre sur les métiers de l’accompagnement plutôt que de l’étendre à l’ensemble des activités professionnelles pouvant être exercées au domicile des personnes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement tend à préciser que la carte professionnelle créée par l’article 6 concernerait les seuls professionnels de l’accompagnement intervenant au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
Cet ajout est à la fois insuffisamment précis, donc susceptible de créer des oubliés de la carte, et inutile, puisqu’un décret doit définir les catégories de professionnels concernés.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement estime que la formulation « professionnels intervenant au domicile », trop large, doit être recentrée sur les métiers de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Il s’agit de les distinguer, par exemple, des professionnels du ménage ou des coachs sportifs.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 319.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la deuxième occurrence du mot :
professionnelle
insérer les mots :
ou d’un parcours professionnel
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : La rédaction de l’article 6 issue des débats en séance publique à l’Assemblée nationale conditionne l’éligibilité à la carte professionnelle à l’obtention d’une certification professionnelle.
Une telle rédaction exclut l’ensemble des parcours professionnalisants qui, s’ils n’ouvrent pas le droit à une certification, doivent également être valorisés.
Ainsi, dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie (RAVie) constituent un dispositif adapté au secteur, car ils permettent aux assistants de vie de rompre l’isolement professionnel, de prévenir les situations de maltraitance, d’encourager les bonnes pratiques et d’ouvrir sur une offre de formations professionnelles.
Le suivi d’un parcours professionnalisant au sein d’un RAVie est sanctionné par un passeport professionnel qu’il convient de valoriser en rendant ses détenteurs éligibles à la carte professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement a pour but de ne pas limiter l’octroi de la carte professionnelle aux seuls professionnels de l’accompagnement à domicile justifiant d’une certification professionnelle.
Il est satisfait par le texte de la commission : nous avons déjà précisé que les professionnels justifiant de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’aide à domicile pourraient prétendre à l’octroi de la carte.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Madame Romagny, l’amendement n° 142 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 142 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par Mmes Féret, Lubin et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 141 rectifié bis est présenté par Mmes Devésa et Saint-Pé et MM. Henno, Canévet et Duffourg.
L’amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus et Verzelen, Mme Lermytte et M. Chevalier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
prestataires d’aide
par le mot :
intervenants
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
Mme Corinne Féret : Cet article crée une carte professionnelle pour améliorer la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile.
La rédaction que nous proposons, sans revenir sur l’obligation de certification professionnelle, ouvre l’éligibilité de la carte professionnelle à l’ensemble des professionnels intervenant à domicile, quel que soit leur statut.
Au-delà de cet amendement, j’insiste à mon tour sur l’absolue nécessité d’une plus grande reconnaissance et d’une plus grande valorisation de tous ces métiers, qui sont indispensables dans l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées.
La carte professionnelle est certes une petite proposition, mais elle tend vers une meilleure reconnaissance de ces métiers à ce point difficiles et pénibles que de grosses difficultés de recrutement existent. De nombreuses structures ne trouvent pas suffisamment de personnel pour répondre aux besoins très importants de nos aînés et des familles.
Ce sera tout l’enjeu, madame la ministre, de la grande loi qui portera, comme vous l’avez annoncé, sur la gouvernance, la stratégie, mais aussi, bien sûr, sur le financement de ces métiers.
M. le président : L’amendement n° 141 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Je suis d’accord avec Mme Féret : en distinguant certains salariés au détriment d’autres professionnels, cette carte professionnelle risque de décevoir. Elle pourrait se révéler un outil clivant, alors que l’objectif est de reconnaître le travail essentiel réalisé à domicile.
Cet amendement vise à réintégrer l’ensemble des professionnels intervenant à domicile dans le dispositif de la carte professionnelle, sans distinction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Ces amendements identiques de précision rédactionnelle remplacent l’expression « prestataires d’aide à domicile » par celui d’« intervenants à domicile » pour désigner la qualification attendue des bénéficiaires de la carte professionnelle.
Cette modification vise à bien inclure parmi les professionnels concernés les salariés du particulier employeur.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié et 229 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 192, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou à la justification de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : L’article 6 instaure la délivrance d’une carte professionnelle aux aides à domiciles. Si cette disposition, déjà mise en place dans de nombreux services d’aide à domicile, est positive en ce qu’elle va dans le sens d’une meilleure reconnaissance professionnelle des métiers de l’aide à domicile et qu’elle sécurise les personnes accompagnées, sa formulation actuelle, en limitant l’obtention de cette carte à deux années d’exercice professionnel, est trop restrictive.
Comment expliquer aux personnes aidées que certains professionnels détiennent et présentent une carte professionnelle et d’autres pas ? Les prestations de la majorité des services à domicile sont quotidiennes – parfois même vingt-quatre heures sur vingt-quatre –, et les remplacements sont fréquents. Tout professionnel doit donc pouvoir présenter sa carte professionnelle et la restituer au service en cas de sortie.
Selon la CFDT, le taux de turnover au sein du secteur de l’aide à domicile atteint 70 %. Selon l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), 92 % des structures ont ouvert des postes en 2019, dont 22 % n’étaient pas pourvus, et 64 % des structures comptent des postes vacants depuis des années.
Les raisons de cette sinistralité sont largement connues : selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2021, les conditions de travail, les faibles rémunérations, l’isolement et les horaires provoquent des départs et rendent ce métier très peu attractif.
Dans ce contexte, si la carte professionnelle contribue à une meilleure reconnaissance professionnelle et favorise le sentiment d’appartenance à une équipe, elle ne peut apparaître que comme une mesure mineure, dès lors que cette proposition de loi ne traite pas les causes profondes du manque d’attractivité de ces métiers.
En tout état de cause, les services doivent pouvoir la délivrer sans condition d’ancienneté afin de rendre les dispositions de cet article plus réalistes et effectives.
M. le président : L’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Brault, V. Louault et Rochette, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
deux
par les mots :
trois
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : L’objet de cet amendement est d’aligner le nombre d’années d’expérience professionnelle requises, à défaut de diplôme, pour l’obtention de la carte professionnelle, sur les dispositions du cahier des charges des services autonomie, soit trois ans.
M. le président : L’amendement n° 265, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
professionnel
insérer les mots :
ou bénévole
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : L’article 6 crée une carte professionnelle pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile. La commission des affaires sociales du Sénat a élargi le dispositif aux professionnels justifiant de deux années d’expérience.
À l’heure actuelle, 65 % des professionnels sont sans diplôme. La carte professionnelle constituant un premier pas pour tenir compte de cette réalité, nous proposons d’en étendre le bénéfice aux personnes cumulant deux années d’expérience bénévole dans les activités d’intervention au domicile de personnes âgées ou handicapées.
Sur le terrain, nous constatons bien souvent que des personnes ayant été amenées à intervenir au domicile d’un membre de leur famille décident de poursuivre cette activité auprès d’autres personnes.
Par ailleurs, cet ajout permet de s’aligner sur les conditions d’accès à une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour que les années d’expérience bénévole ouvrent droit à l’obtention d’un diplôme. Il serait dommage de prendre des mesures en deçà d’une réglementation déjà existante. Nous proposons par conséquent de faire bénéficier les bénévoles de cette reconnaissance de leur qualité d’aidants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : L’amendement n° 192 vise à rendre le texte de la commission moins restrictif en supprimant la condition de justification de deux ans d’exercice professionnel pour prétendre à l’obtention de la carte professionnelle.
Ce faisant, il restreint toutefois le bénéfice de la carte aux professionnels ayant préalablement obtenu une certification professionnelle et a donc un effet contraire à celui recherché par ses auteurs.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 155 vise à allonger à trois ans la condition de durée d’activité pour pouvoir prétendre à l’obtention de la carte professionnelle en l’absence de certification professionnelle.
La commission estime que la durée de deux ans est adéquate et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 265 vise à comptabiliser les interventions à titre bénévole dans l’appréciation de la condition de deux années d’exercice dans des activités d’intervention à domicile pour bénéficier de la carte professionnelle.
Il est vrai que des associations organisent des actions d’accompagnement à domicile à titre bénévole, notamment au bénéfice de personnes âgées isolées, et ces actions doivent être saluées.
Toutefois, de telles activités pourraient se révéler plus difficiles à justifier que des expériences professionnelles, ce qui complexifierait le dispositif.
Par ailleurs, la carte professionnelle vise à octroyer une forme de reconnaissance à des intervenants professionnels. Aussi cette ouverture pourrait-elle brouiller le message, sachant que l’enjeu est essentiellement symbolique.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Je précise que, dans le cadre d’une VAE, les systèmes de validation et de reconnaissance des périodes bénévoles existent déjà. Il est possible de les formaliser, cela ne revêt pas une immense complexité.
Bénévole ne veut pas dire non professionnel (Mme la ministre en convient.), cela veut simplement dire non salarié. Je trouve dommage de ne pas reconnaître et qualifier ce type d’expérience.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 265.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 331 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Sido et Reynaud, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mmes Gosselin, M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus et Rapin.
L’amendement n° 336 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 331 rectifié bis.
M. Laurent Somon : Cet amendement vise à compléter les conditions d’obtention de la carte professionnelle.
En l’état, une attestation de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile ou la justification de deux années d’exercice professionnel dans les activités d’intervention au domicile des personnes âgées ou handicapées sont requises.
Ce public étant vulnérable, nous souhaitons ajouter comme condition la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Ces amendements identiques tendent à conditionner l’octroi de la carte professionnelle de l’aide à domicile à un contrôle des antécédents professionnels.
Cette précaution est superflue, puisque ce contrôle est déjà prévu par l’article 5 bis A de la proposition de loi pour l’exercice de professions impliquant un contact avec des majeurs vulnérables. Du reste, la rédaction de cet amendement est insuffisamment précise pour une mesure potentiellement restrictive.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : J’abonderai dans le sens de Mme la rapporteure. Je précise que l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail renforce les obligations des employeurs en la matière.
Ainsi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 331 rectifié bis et 336 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et fonction.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Il s’agit, si je puis dire, d’un amendement extrêmement pratique. Nous nous sommes interrogés sur ce qu’il adviendrait des aidants intervenant chez des personnes vulnérables qui ne posséderaient pas encore cette carte professionnelle.
Si l’obtention d’une telle carte est attendue par les professionnels, elle sécurisera également les bénéficiaires. Aussi, quid de ceux qui ne disposeront pas de la carte lorsqu’ils demanderont à un potentiel bénéficiaire de leur ouvrir sa porte ?
Je crains que cette bonne idée ne pose problème aux personnes qui ne cumuleront pas les deux ans d’expérience requis pour l’obtention de la carte. Aussi, cet amendement vise à instaurer un dispositif pour sécuriser les bénéficiaires dans ce cas de figure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Vous proposez que les professionnels en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et leur fonction.
Le dispositif de la carte professionnelle, dont la portée est essentiellement symbolique, ne doit pas être la source d’une complexité excessive pour les services à domicile. En outre, cet amendement obligerait les particuliers employeurs à fournir à leur salarié une attestation.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.
Le Gouvernement a la même lecture que Mme la rapporteure. En effet, les employeurs délivrent déjà des certificats de travail et des attestations d’embauche permettant de justifier le statut et la fonction du professionnel.
Cela étant dit, j’entends l’appel des auteurs de l’amendement. Il sera très important que le dispositif et son délai d’application permettent une délivrance la plus rapide possible.
Je les remercie donc de cette interpellation, mais maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France.