Société du bien-vieillir en France : Après l’article 6
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 140 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 228 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Capus, Brault et Verzelen, Mme Lermytte et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le relais assistants de vie est un dispositif du secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il poursuit les objectifs suivants :
1° Partager les bonnes pratiques entre assistants de vie ;
2° Participer de la lutte contre l’isolement professionnel ;
3° Contribuer à la bientraitance et à la prévention de la perte d’autonomie des particuliers employeurs fragiles ;
4° Développer les compétences professionnelles des assistants de vie.
Il se déploie dans l’ensemble des départements, la mise en application fait l’objet d’une convention entre la Fédération des particuliers employeurs et les conseils départementaux.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Les relais assistants de vie sont nés d’une initiative de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Cofinancés par la CNSA et la branche professionnelle compétente, ces dispositifs mobiles éphémères s’inscrivent dans un bassin de vie et participent au déploiement de la politique de professionnalisation sectorielle.
Ils permettent aux assistantes de vie de rencontrer les consœurs de leur territoire, ce qui facilite les échanges de bonnes pratiques et renforce la coordination entre professionnelles pour garantir un accompagnement continu des particuliers employeurs fragiles.
Ces structures répondent aux enjeux de formation professionnelle et de coordination des assistants de vie dans un même territoire : l’amendement n° 228 rectifié, présenté par Mme Bourcier, vise à assurer leur reconnaissance dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Mon cher collègue, vous proposez la généralisation d’un dispositif visant à professionnaliser les assistantes de vie à domicile et à rompre leur isolement. Toutefois, faute de financements publics obligatoires, rien ne garantirait son développement effectif dans l’ensemble du territoire.
Le coût de ces initiatives repose sur la branche des particuliers employeurs. Malgré tout l’intérêt qu’elles présentent, l’inscription dans la loi des relais assistants de vie ne paraît donc pas opportune.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement reconnaît pleinement la pertinence de ces dispositifs, de nature à soutenir l’accès à la formation des salariés du particulier employeur, à lutter contre leur isolement et à développer l’échange de pratiques.
Pour autant, cette proposition de loi n’a pas vocation à décrire l’ensemble des dispositifs susceptibles d’être déployés par les branches, d’autant que leur existence ne relève pas normalement du domaine de la loi.
En conséquence, je me range à l’avis de la commission en émettant, à mon tour, un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 61 rectifié bis est présenté par Mmes Féret, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, MM. Henno et Canévet, Mme de La Provôté et M. Duffourg.
L’amendement n° 227 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Verzelen et Capus, Mme Lermytte et M. Chevalier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 3°, après le mot : « recommande », sont insérés les mots : « , sur demande expresse du bénéficiaire, » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié bis.
Mme Corinne Féret : Le quatrième alinéa de cet article permet à l’équipe médico-sociale du département de recommander l’un des trois modes d’intervention existants afin d’orienter le bénéficiaire.
Pour notre part, nous proposons de restaurer le libre choix des personnes dans le mode d’accompagnement à domicile en revenant sur la hiérarchisation fondée sur l’avancée dans la perte d’autonomie.
Mme la présidente : L’amendement n° 139 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Nous n’entendons bien sûr pas retirer à l’équipe médico-sociale la faculté de recommander un mode d’intervention, laquelle a toute son importance. Nous insistons simplement sur le principe de libre choix du mode d’intervention par le bénéficiaire : c’est seulement à la demande de ce dernier que l’orientation vers un mode d’intervention plus adapté à ses besoins serait prévue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Dans les cas de perte d’autonomie les plus lourds, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile.
Cette contrainte, qui donne une priorité aux services prestataires par rapport à l’emploi direct, vise à protéger les personnes les plus dépendantes tout en garantissant la qualité du service rendu. Il ne semble pas opportun de la lever.
La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié bis et 227 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 193, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les droits conférés aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées suite à la généralisation de la délivrance de la carte professionnelle notamment en termes de stationnement pour évaluer l’égalité des droits entre professionnels intervenant à domicile dans le sanitaire, médico-social et social.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Nombre de politiques publiques, nationales ou municipales, sont source d’inégalités dont pâtissent les professionnelles du domicile. Or l’attribution de la carte professionnelle n’est une avancée que si elle va de pair avec de nouveaux droits.
Grâce à leur caducée, médecins et infirmiers bénéficient parfois de la gratuité du stationnement, de forfaits de stationnement réduits, voire de mesures de tolérance en la matière quand ils sont appelés à exercer leur activité professionnelle au domicile de leurs patients. Les aides à domicile et les aides-soignantes ne bénéficient pas de ces facilités ; elles se voient infliger divers coûts de stationnement supplémentaires, voire des verbalisations. De même, lors de la crise du covid-19, l’accès différencié à l’essence n’a pas été ouvert aux aides à domicile en milieu rural.
Cette proposition de loi tend à assurer une meilleure reconnaissance des professionnels du domicile, sociaux ou médico-sociaux, en leur conférant une carte professionnelle. Mais si cette mesure n’est assortie d’aucun droit particulier, notamment pour les aides à domicile, elle ne représentera qu’une avancée partielle et ne permettra pas une reconnaissance effective.
Les institutions nationales et les communes doivent reconnaître cette carte professionnelle à égalité de droits avec les cartes dont disposent les professionnels du sanitaire et du paramédical. C’est une simple question de justice.
Voilà pourquoi nous demandons un rapport pour évaluer l’égalité des droits entre les professionnels intervenant au domicile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement suit la commission dans son refus des demandes de rapport : j’émets à mon tour un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement n’est pas adopté.)