Société du bien-vieillir en France : Article 7

Société du bien-vieillir en France : Article 7

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer :
1° Au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, y compris à l’obtention du permis de conduire, des professionnels de l’ensemble du territoire assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile dans les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles ;
2° À l’organisation, au profit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échange et de partage de bonnes pratiques.
Les départements et les collectivités transmettent annuellement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le montant et les objets de ces affectations ainsi que le bilan de cette aide sur le soutien du secteur de l’aide à domicile dans le département. Les modalités du versement de l’aide aux départements et aux collectivités sont fixées par décret, en veillant à ce que les financements destinés au soutien à la mobilité soient dirigés, lorsque cela est possible, vers les véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : La CNSA attribue une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien de la mobilité des professionnels.
Ce concours est d’autant plus précieux pour les territoires ruraux, où les déplacements sont une contrainte majeure de l’aide à domicile. Bien des Ssiad disposent d’une flotte de voitures, mais ce n’est pas le cas des Saad.
Souvent, les aides à domicile parcourent avec leur propre véhicule 300 ou 400 kilomètres par semaine. Leur contrat de travail prévoit certes, en général, une indemnisation des frais de déplacement ; mais, en pratique, les montants accordés varient souvent et ne couvrent pas les frais réels engagés.
Ces difficultés nuisent fortement à l’attractivité d’un métier pourtant essentiel et dont le virage domiciliaire souhaité par les Français va encore accroître l’importance. J’ajoute que, dans certains cas, les temps de déplacement devraient être comptabilisés au titre du temps de travail.
L’aide de 100 millions d’euros accordée par la CNSA va dans le bon sens ; la commission y a ajouté la prise en compte du financement du permis de conduire par le département, ce qui est très important, car, par définition, sans permis de conduire, on ne peut pas se rendre au domicile des personnes.
Madame la ministre, ces enjeux de mobilité sont une clé de l’attractivité des métiers concernés ; les salaires, souvent modestes, en sont une autre, d’autant que les professionnels dont il s’agit sont rarement salariés à plein temps. J’espère que le Gouvernement se penchera sur ce second volet. C’est indispensable au virage domiciliaire que – je le répète – les Français appellent de leurs vœux.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par Mmes Féret, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Capus et Chevalier, Mme Lermytte et MM. Verzelen et Brault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à inclure dans le dispositif d’aide à la mobilité l’ensemble des professionnels travaillant au domicile des personnes en perte d’autonomie, qu’ils soient salariés d’une structure prestataire ou d’un particulier employeur. Je pense notamment aux 550 000 assistants de vie, qui s’en trouvent actuellement exclus.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 143 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?

Mme Jocelyne Guidez : Comme vous le soulignez, les assistants de vie en emploi direct peuvent eux aussi faire face à des contraintes de mobilité. Toutefois, une telle extension risque de diluer les effets de l’aide et d’en compromettre l’efficacité. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : L’élargissement aux salariés du particulier employeur de l’aide prévue par l’article 7 soulèverait des difficultés juridiques et opérationnelles. En effet, ces professionnels ne relèvent pas de services tarifés par les conseils départementaux.
En outre, afin de maximiser l’effet de levier de ce dispositif pour un certain nombre de changements pratiques, mieux vaut s’en tenir à l’expérimentation prévue par ce texte.
Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous avons évoqué à plusieurs reprises les problèmes liés au temps de transport entre deux patients.
Les collectivités territoriales et les intercommunalités font très souvent l’effort de doter d’une flotte de véhicules les services d’aide à domicile gérés par leurs soins ; et, quand ce n’est pas le cas, elles paient le temps de transport ou remboursent les frais d’essence.
Il serait bon que ces mesures soient généralisées à l’ensemble des travailleurs à domicile : à ce titre – je le confirme –, on constate aujourd’hui de graves inégalités et un manque de reconnaissance. Or, comme le soulignait M. Chasseing, ces emplois sont très peu rémunérés et généralement exercés à temps partiel : la plupart des contrats s’établissent à 27 heures par semaine.
Cette reconnaissance nous paraît extrêmement importante.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 rectifié bis et 230 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 198, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et en veillant à ce que cette contribution puisse être également sollicitée par les départements et collectivités territoriales uniques qui financeraient déjà par eux-mêmes les activités susmentionnées
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Les départements qui financent déjà les activités mentionnées à l’article 7 doivent également être éligibles au soutien de la CNSA.
Beaucoup de mesures mises en œuvre dans le passé, comme le financement par la CNSA d’une partie de l’augmentation du tarif plancher national, ont bénéficié aux départements en retard sans soutenir les départements mieux-disants, consentant un plus grand effort tarifaire.
Ce biais, souvent soulevé, ne doit pas se reproduire, par exemple pour les départements soutenant déjà l’achat d’une flotte électrique pour les aides à domicile en milieu rural.
Le soutien de la CNSA doit permettre à ces collectivités territoriales de redéployer leurs moyens pour financer de nouvelles mesures : secteur sinistré, l’aide à domicile exige encore et toujours des efforts d’attractivité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : Les auteurs de cet amendement entendent à juste titre éviter les effets d’aubaine et les situations inéquitables, entraînés, par exemple, par l’instauration du tarif plancher.
Toutefois, la rédaction proposée ne semble apporter aucune garantie supplémentaire, le texte de la commission ne fermant le bénéfice de l’aide à aucun département.
Aussi, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Madame la sénatrice, je vous confirme que l’ensemble des départements ont d’ores et déjà déployé des actions de soutien à la mobilité.
Par principe, tous sont éligibles à l’aide prévue par cet article : la précision que vous demandez n’est donc pas utile. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 164, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret tient également compte des difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires.
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Plusieurs territoires ultramarins souffrent d’un enclavement intérieur. Ainsi, en Guadeloupe, les îles du Sud sont reliées par bateau au « continent », à savoir Basse-Terre et Grande-Terre, la traversée durant trente minutes à une heure. Des aérodromes les desservent également, mais presque aucune compagnie n’exploite ces liaisons entre la Guadeloupe continentale et les îles du Sud.
Le coût des transports et la fréquence limitée des navettes compliquent la vie des habitants de Marie-Galante, des Saintes et de La Désirade lorsqu’ils doivent se rendre sur le « continent » pour un examen médical ou un traitement. L’accès des aides à domicile s’en trouve, de même, entravé.
Il est d’autant plus difficile de bien vieillir dans ces territoires que la prise en charge du vieillissement y subit un certain nombre d’inégalités.
Mes chers collègues, il est primordial que le décret précisant les modalités de versement de cette aide prenne ces difficultés en considération ; nul n’est besoin de connaître intimement ces territoires pour approuver un tel amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : Il est en effet pertinent de tenir compte des situations d’enclavement que présentent certains territoires ultramarins, afin que les collectivités territoriales concernées puissent mieux prendre en charge ces contraintes de déplacement : la commission émet un avis favorable.

Mme Solanges Nadille : Merci !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 98 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à réserver l’aide financière annuelle de la CNSA aux départements où le travail est organisé à la tournée.
L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles ces professionnelles sont rémunérées. Cette situation pèse fortement sur leur qualité de vie au travail ainsi que sur leur rémunération. Elle n’est pour autant pas intangible : elle tient à l’organisation actuelle du travail au sein des organismes d’aide à domicile, qui peut et doit changer.
Certaines structures ont opté pour une organisation du travail inspirée des services de soins infirmiers à domicile. Les salariées sont rémunérées à la tournée, et non pas à l’heure, comme les aides à domicile, et leurs horaires sont beaucoup plus souples.
Ce mode de fonctionnement permet aux salariées de travailler dans une équipe plurielle et donc de lutter contre le sentiment d’isolement qu’elles peuvent ressentir quand elles sont seules face à la personne aidée. Il transforme la relation purement interpersonnelle entre l’aide à domicile et la personne aidée en une prise en charge par un collectif de professionnels.
Si les relations interpersonnelles sont souvent très riches, elles peuvent aussi être source de pénibilité pour les aides à domicile isolées. La prise en charge par un collectif est nécessaire pour établir une distance entre les intervenantes et les personnes aidées, créer du lien entre les professionnelles et développer les bonnes pratiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : Ma chère collègue, la condition que vous souhaitez poser semble impossible à satisfaire par les départements, et l’aide créée par l’article 7 n’est pas le bon outil pour promouvoir un changement d’organisation des services à domicile.
En revanche, l’article 8, qui prévoit l’expérimentation d’un financement des services autonomie à domicile par une dotation globale, permettrait dans une certaine mesure de répondre à votre préoccupation.
La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Nous devons lutter contre le morcellement du temps de travail des aides à domicile : il s’agit incontestablement d’un enjeu majeur pour l’attractivité de ces métiers. Le ministère vient d’ailleurs de lancer une étude pour examiner l’ensemble des leviers organisationnels permettant de réduire l’amplitude horaire et les temps morcelés.
En tant que ministre du travail et des solidarités, je serai particulièrement attentive à ce que les employeurs se saisissent pleinement de ces enjeux dans le cadre de la négociation collective. Pour autant, ce n’est pas à la loi d’imposer un modèle d’organisation du travail dans ce secteur.
Aussi, tout en reconnaissant le bien-fondé de cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)