Société du bien-vieillir en France : Article 9
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent ne sont pas, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales, tenus de fournir cette aide au parent condamné.
« S’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231-4 du présent code, les petits-enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) (nouveau) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation est fixée par le président du conseil départemental sur la base d’un barème déterminé par une délibération du conseil départemental. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
1° bis
par la référence :
1°
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 62 rectifié bis est présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 315 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié bis.
Mme Monique Lubin : Cet amendement tend à revenir sur certaines dispositions du texte de la commission. Nous estimons que les départements doivent pouvoir s’appuyer sur le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu’ils rencontrent des difficultés en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) avec les parents des demandeurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 315.
Mme Solanges Nadille : La commission des affaires sociales du Sénat a introduit de nouvelles dispositions tendant à donner expressément compétence au seul président du conseil départemental pour fixer, outre le montant de l’aide sociale, le montant de la participation financière des obligés alimentaires.
Actuellement, le président du conseil départemental propose aux obligés un montant, généralement sur la base d’un barème. Cependant, la compétence de fixation de cette participation financière, en l’absence d’accord de la part des obligés ou entre les obligés, relève du juge aux affaires familiales.
La modification proposée par la commission soulève donc des questions de principe importantes : le département peut-il être juge et partie dans la fixation du montant de la participation des obligés, dans la mesure où ce dernier détermine le montant de l’aide sociale à la charge du département ? Comment tenir compte de la réalité des situations familiales, avec des obligés pouvant être confrontés, simultanément ou successivement, à des frais pour plusieurs de leurs parents ? Qui serait le juge en cas de contestation du montant fixé par le président du conseil départemental ?
Si l’on ne peut que partager la volonté de simplifier et de rendre plus transparentes et équitables les règles de fixation des participations des obligés alimentaires, il semble cependant que la disposition introduite par la commission nécessite des travaux complémentaires, afin qu’elle soit précisée et sécurisée. En attendant, nous proposons de la supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : La commission des affaires sociales a complété l’article 9 afin de donner compétence aux départements pour fixer unilatéralement, dans le cadre d’un barème qu’ils déterminent, le montant de l’obligation alimentaire en faveur des demandeurs de l’ASH, sans faire dépendre cette obligation d’une décision du juge aux affaires familiales.
En effet, comme l’inspection générale des affaires sociales l’a indiqué dans un rapport en 2011, le régime de l’obligation alimentaire est source d’insécurité juridique structurelle pour les décisions des départements en matière d’ASH. À défaut d’accord entre le conseil départemental et les obligés alimentaires, la décision du département peut à tout moment être remise en cause par le juge.
Toutefois, nous entendons que ce dispositif soulève d’autres difficultés juridiques qui justifieraient de le retravailler. Nous restons cependant attachés à l’objectif d’une simplification des démarches et d’une sécurisation de la procédure pour les départements.
La commission s’en est donc remise à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Je précise toutefois que la rédaction de ces amendements étant légèrement différente, l’adoption de celui du Gouvernement aurait pour effet de rendre les amendements nos 62 rectifié bis et 315 sans objet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : S’il comprend le sens des amendements nos 62 rectifié bis et 315, le Gouvernement y est toutefois défavorable, car il préfère la rédaction de son amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Je ne comprends pas très bien cette disposition.
Je pense que ceux d’entre vous qui sont toujours conseillers départementaux ont tous fait face à des contestations de la part de familles refusant de payer ce qu’elles doivent au titre de leur obligation alimentaire. Ce n’est pas qu’elles ne peuvent pas payer – en tout cas pour certaines d’entre elles –, c’est qu’elles ne le veulent pas. Elles ne comprennent pas le sens de la loi.
Lorsque cela arrive, les directeurs d’Ehpad saisissent directement le juge. Les familles sont alors obligées de payer, c’est imparable ! Je ne comprends pas pourquoi vous voulez donner une responsabilité aux présidents des conseils départementaux, au risque d’engendrer des discussions à n’en plus finir. Cela n’améliorera certainement en rien la situation des Ehpad, qui devront attendre des mois supplémentaires avant de rentrer dans leurs frais, alors que leur trésorerie est exsangue.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Afin que chacun soit bien éclairé, je précise que l’amendement du Gouvernement a précisément pour objet de prévoir que le juge doit rester compétent.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 373.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 62 rectifié bis et 315 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, MM. Kerrouche et Pla, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Tissot et M. Weber, Mmes Briquet et Conway-Mouret, MM. Fichet, Michau et Devinaz et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés :
, sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants susvisés dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale à l’hébergement de ces derniers ou après le dépôt de cette demande. Dans le cas contraire, le département peut récupérer les sommes versées dans le respect des dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement porte sur l’obligation alimentaire des petits-enfants, que le présent texte supprime.
Je suis totalement favorable au fait de ne pas imposer cette obligation aux petits-enfants, compte tenu de la situation économique, de la jeunesse de certains d’entre eux, mais à une condition, appliquée dans mon département, c’est que les petits-enfants n’aient pas bénéficié de donations dans les dix ans précédant la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.
Je vous invite, mes chers collègues – je nous invite ! – à ne pas faire preuve de naïveté : des gens qui savent organiser leur insolvabilité, cela existe !
Cette petite contrainte concernerait un faible nombre de personnes, mais elle aurait le mérite d’exister et de sécuriser les choses.
Mme la présidente : L’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigé :
II. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de récupérer les montants versés au titre de l’aide sociale à l’hébergement lors de la succession.
Cette disposition conduit une partie non négligeable des personnes âgées susceptibles de bénéficier de cette aide, notamment celles qui ont des revenus particulièrement faibles, à renoncer à la demander afin de ne pas pénaliser leurs héritiers.
La suppression de cette disposition serait susceptible de réduire le taux de non-recours à cette aide. D’après une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) parue en 2020, seulement 20 % des personnes éligibles ont recours à cette aide.
L’hébergement en Ehpad est principalement financé par les personnes elles-mêmes et par leurs familles. Le tarif médian dans un Ehpad s’élevait en 2016 à près de 1 949 euros par mois, selon l’analyse des tarifs des Ehpad réalisée en 2017 par la CNSA.
À noter que, selon la Drees, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux, s’élève à 1 400 euros net par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore trop souvent le montant de leurs ressources.
Le dispositif de l’ASH vise à garantir une accessibilité financière aux Ehpad. Son bénéfice est conditionné à l’occupation d’une place habilitée à l’aide sociale.
L’enquête Ehpa de 2015 mettait en évidence une sous-occupation des places habilitées à l’aide sociale par les bénéficiaires de cette aide : on comptait alors 120 000 résidents bénéficiaires pour 442 000 places habilitées.
La lutte contre le non-recours, à laquelle nous sommes nombreux à être attachés, nécessite forcément des actions.
Mme la présidente : L’amendement n° 267 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
II. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement que vient de présenter Silvana Silvani ne serait pas adopté.
Il vise à relever, pour les raisons que ma collègue vient d’exposer, le seuil de récupération sur succession à 100 000 euros, contre 46 000 euros aujourd’hui aux termes de l’article R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : L’amendement n° 43 rectifié quater vise à ne supprimer l’obligation alimentaire des petits-enfants que sous réserve que ces derniers n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale à l’hébergement.
Cette réserve n’est pas utile, car la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants ne remet pas en cause la possibilité pour le département d’exercer un recours contre les donataires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 266 rectifié vise à supprimer toute possibilité de récupération de l’aide sociale départementale, que ce soit auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur sa succession ou auprès des donataires.
Alors que l’impact de ces récupérations sur le recours à l’aide sociale à l’hébergement est complexe à démontrer, cette suppression priverait les départements d’une ressource et modifierait la nature de l’ASH.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 267 rectifié vise à n’appliquer le recouvrement sur succession qu’à partir d’un seuil ne pouvant être inférieur à 100 000 euros pour l’ensemble des prestations concernées. Actuellement, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’ASH ne fait l’objet d’aucun seuil, contrairement aux conditions applicables à d’autres prestations d’aide sociale.
Cette mesure entraînerait une perte de recettes non négligeable pour les départements. En 2018, selon la Drees, le montant récupéré sur les successions au titre de l’ASH a atteint 187 millions d’euros.
La commission émet, sur cet amendement également, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Pour les mêmes raisons que la rapporteure, le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je voterai l’amendement de Mme Lubin, la disposition qu’elle propose me paraissant logique.
Il est bon que la loi prévoie que les petits-enfants ne puissent plus être inquiétés, de nombreux départements ayant déjà mis en œuvre cette mesure.
En revanche, je considère que, si les petits-enfants ont bénéficié de donations dans les dix ans précédant la mise en œuvre de l’obligation alimentaire, il est normal qu’ils doivent une participation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Je sais que ma position est un peu atypique, y compris au sein du groupe socialiste, mais ce n’est pas grave. Je tiens beaucoup à la récupération sur succession.
J’estime que la collectivité n’a pas à assumer le reste à charge d’un résident en Ehpad si sa famille a hérité d’un bien ou d’une somme d’argent de cette personne. Si des gens renoncent à l’aide sociale à l’hébergement, c’est souvent, comme j’ai pu le constater dans l’exercice de mon mandat, en raison d’une méconnaissance des textes. Ils pensent que leurs enfants vont devoir rembourser le reste à charge sur leurs propres deniers. Quand on leur explique que le recouvrement se fera uniquement sur la succession, cela change un peu la donne.
L’obligation alimentaire prévue dans la loi me paraît tout à fait normale. Lorsque l’on bénéficie d’un héritage, on ne doit pas, je le répète, faire supporter le reste à charge à la collectivité.
J’ajoute que les départements appliquent la disposition que je propose avec discernement : lorsque la maison, qui est le seul bien transmis, est habitée par un conjoint, on ne la met pas en vente.
Je le répète, je tiens véritablement à cette disposition.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 266 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en lien avec les départements.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : L’article 9 supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement.
À l’heure actuelle, une trentaine de départements mettent encore en œuvre cette obligation alimentaire, en raison de leurs contraintes budgétaires.
Je suis moi aussi attachée à l’obligation alimentaire. Il s’agit d’une mesure de justice compte tenu des possibilités de financement des départements pour les personnes les plus modestes, mais il me semble pertinent d’en estimer l’impact, d’avoir une meilleure visibilité sur les financements à venir et d’harmoniser les pratiques à l’échelle de tout notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Une étude d’impact aurait été plus utile avant la discussion de ce texte. En outre, la CNSA n’est pas la mieux placée pour la réaliser.
En revanche, la Drees, le service statistique du ministère de la santé et des solidarités, pourra mesurer l’impact de cette réforme dans le cadre de ses travaux annuels sur l’ASH.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : La suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement a été adoptée par l’Assemblée nationale.
Cette obligation ne concerne que peu de bénéficiaires et de départements. La Drees estime ainsi que, en 2017, sur 118 000 personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement, un peu plus de 3 000 ont au moins un petit-enfant contribuant à leur entretien au titre de l’obligation alimentaire.
Il est également difficile d’estimer l’impact financier département par département. Une étude d’impact centralisée ne constituerait sans doute qu’un faible apport en termes d’informations pour chacun des départements.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 305 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)