Société du bien-vieillir en France : Article 11
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer des actions de prévention de la perte d’autonomie. »
Mme la présidente : L’amendement n° 271, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, lesquelles dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance.
Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous prônons un mode de financement en fonction des besoins plutôt qu’en fonction d’objectifs de dépenses. Le transfert d’un forfait à l’autre de postes de dépenses ne changera pas et n’augmentera pas l’assiette globale des établissements et services médico-sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Le financement par le forfait soins d’actions de prévention contre la perte d’autonomie nous semble aller dans le bon sens.
En outre, la rédaction de l’article a été revue par la commission afin de supprimer ses ambiguïtés.
La commission est donc défavorable à la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : C’est une bonne chose que les actions de prévention soient financées dans le cadre du forfait soins.
Actuellement, lorsqu’on fait de la prévention dans un Ehpad afin de permettre aux gens de conserver leurs activités et de préserver leur autonomie, mais aussi de prévenir les escarres, on diminue le Pathos, soit le critère qui permet de calculer le forfait soins.
Je pense donc qu’il faut inclure la prévention de la perte d’autonomie dans le Pathos.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 271.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 296 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le neuvième alinéa de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° et le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° peuvent financer des actions de prévention de la perte d’autonomie. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement a pour objet de modifier le financement des actions de prévention de la perte d’autonomie prévues à l’article 11.
Pour rappel, l’article 11, tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale, modifiait le code de l’action sociale et des familles, via un alinéa relatif au forfait soins. Cet article 11 prévoyait que le forfait soins pouvait « financer, concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°, des actions de prévention de la perte d’autonomie ».
Notre commission, à raison, a jugé que cette version comportait une ambiguïté rédactionnelle et l’a modifiée en conséquence. Il semble que cette modification ne soit pas justifiée par des raisons de fond, probablement parce qu’il n’y a pas de désaccord majeur sur cet enjeu.
Plutôt qu’un financement par le forfait soins concurremment avec le forfait dépendance et plutôt qu’un financement par le seul forfait soins, nous proposons un financement par les deux forfaits précités.
Les actions de prévention visant à prévenir la perte d’autonomie, elles devraient être financées à la fois par le forfait soins et par le forfait dépendance. Je ne préjuge pas ici du résultat de l’expérimentation de la fusion des forfaits, mais il s’agit d’un autre sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : La commission avait souhaité préciser que le financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie prévu par cet article serait pris en charge par la seule section soins.
Cet amendement vise à faire prendre en charge ces actions conjointement par la section soins et par la section dépendance.
Ce double financement pouvant être source de complexités et de conflits de compétence, la rédaction de la commission semble préférable. Au demeurant, dans les départements expérimentant la fusion des sections soins et dépendance, ces actions pourront être prises en charge par la section tarifaire fusionnée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Votre amendement, madame la sénatrice, vise à préciser que le financement d’actions de prévention peut relever du forfait soins et du forfait dépendance des Ehpad.
La rédaction que vous proposez diffère légèrement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui était aussi explicite sur ce point.
La formulation issue des travaux de la commission des affaires sociales supprime cette notion. Néanmoins, il est clair que chaque section pourra continuer de porter des actions de prévention. L’assouplissement autorisé par l’article 11 ne saurait venir bouleverser les équilibres de financement.
Sur cet amendement, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : J’espère que la cinquième branche de l’assurance maladie prendra en charge au titre de la sécurité sociale, bien sûr, la préservation de l’autonomie. Nous attendons cela depuis 2020 !
Actuellement, c’est le département qui finance 40 % ou 50 % du forfait dépendance. L’État aide le département, mais ce dernier participe.
Le Gouvernement propose que la prévention de l’autonomie soit financée par le budget soins, c’est-à-dire la sécurité sociale : c’est plutôt positif, puisque le budget de l’autonomie n’aura pas à la financer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 296 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)