Société du bien-vieillir en France : Article 11 bis E

Société du bien-vieillir en France : Article 11 bis E

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles définissent, dans leur règlement d’établissement, les conditions dans lesquelles leurs résidents peuvent accueillir leur animal domestique.

Mme la présidente : L’amendement n° 235 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, V. Louault, Capus et Rochette, Mme N. Delattre, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, MM. Saury et Belin, Mmes Herzog et Petrus et MM. Laménie, Chatillon, Klinger, Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Quand j’ai vu que l’article 11 bis E instituait un droit pour les résidents à accueillir un animal domestique, j’ai failli tomber de ma chaise ! (Sourires.)
L’article prévoyait que les Ehpad devaient garantir le « droit des résidents d’accueillir leur animal domestique » et prendre les « dispositions nécessaires à cet accueil ». Il serait très difficile d’appliquer une telle mesure dans les Ehpad, qui accueillent – je le rappelle – des personnes très dépendantes.
Certes, nous pouvons nous féliciter que la commission ait modifié cet article. En effet, sans nier l’importance des animaux pour le bien-être des résidents, l’idée d’un droit à accueillir son animal en Ehpad me semblait totalement ubuesque.
Outre des problèmes d’hygiène dans la chambre du résident et, plus largement, dans l’établissement, une telle mesure créerait également des difficultés en cas d’allergie ou de phobie des autres résidents ou du personnel, sans compter les difficultés de compatibilité avec les animaux des autres résidents de l’établissement. Quid enfin en cas d’impossibilité, momentanée ou définitive, du résident de s’occuper ou de sortir son animal ?
Un tel droit aurait fait l’objet de tant d’exceptions et de difficultés pratiques qu’il aurait été inapplicable dans le cadre de la vie collective d’un établissement.
Nous saluons donc le travail de la commission, qui a modifié cet article en renvoyant aux conditions fixées par le règlement de l’établissement en matière d’accueil des animaux domestiques.
Toutefois, la nouvelle formulation semble également peu satisfaisante, car elle instaure dans la loi une disposition qui devrait normalement relever du niveau réglementaire.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article.
Entendons-nous bien : je suis favorable à ce qu’il puisse y avoir des animaux domestiques en Ehpad, avec l’accord du conseil d’administration, du personnel, etc. Cela peut être tout à fait bénéfique. Mais de là à imaginer que tous les résidents aient le droit d’accueillir leur animal… Prenons un exemple concret : dans un Ehpad de quatre-vingts lits, si vingt résidents veulent avoir un animal domestique, il faut recruter trois personnes de plus !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : Les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut effectivement représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de glissement.
Cependant, nous partageons les préoccupations de notre collègue quant à la capacité des Ehpad à accueillir les animaux sans perturber le fonctionnement de l’établissement ou causer un risque pour ses résidents.
C’est ce qui a justifié la transformation du droit opposable en une obligation pour les Ehpad de définir dans leur règlement de fonctionnement les conditions dans lesquelles l’accueil est possible.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement ce que vous voulez dire. D’ailleurs, le cas se présente régulièrement.
Mais cela relève du niveau réglementaire. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset et Roux.
L’amendement n° 87 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Cambier et Dhersin, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Lafon et Duffourg et Mme Perrot.
L’amendement n° 322 est présenté par M. Ouizille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : À rebours de la position qui vient d’être défendue par notre collègue, nous proposons, par cet amendement, de rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, afin d’inscrire dans la loi le droit des personnes âgées à emménager en établissement avec leur animal de compagnie.
Comme le rappelle le président de l’association des directeurs d’Ehpad et services d’aide à domicile, il faut rompre avec le modèle sécuritaire et sanitaire d’établissement, qui conduit à des mesures liberticides. Il est un effet essentiel de respecter les habitudes des personnes âgées qui intègrent un Ehpad. Un tel changement de vie peut être perturbant, voire traumatisant. C’est une véritable rupture avec la vie d’avant. Ces personnes ont besoin de repères ; leur animal domestique en est un.

Mme la présidente : Les amendements nos 87 rectifié bis et 322 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : Ma chère collègue, nous partageons vos préoccupations.
Ainsi que je viens de l’indiquer, les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de glissement.
Cependant, un droit opposable introduirait un réel risque pour les Ehpad. En effet, comme vous le savez, les animaux peuvent poser des difficultés sanitaires – songeons aux allergies, aux problèmes d’hygiène, aux chutes, aux morsures –, mais également organisationnelles en cas d’incapacité du résident de s’en occuper.
Par conséquent, le règlement de l’établissement semble être le document le plus à même de préciser les conditions dans lesquelles cet accueil peut s’effectuer, au bénéfice du bien-être de chacun.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Sur le fond, le Gouvernement est favorable à l’accueil d’animaux en établissement, dont les apports sont indéniables.
Mais la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales nous semble préférable pour permettre aux établissements et à leur direction d’organiser l’accueil au cas par cas en tenant compte des contextes locaux et des aspirations de chacun. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces établissements sont par ailleurs tenus d’organiser la possibilité pour leurs résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Nous vous proposons une solution intermédiaire : permettre aux résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique.
Je trouve totalement inhumain d’interdire les visites à des résidents en Ehpad avec un animal domestique pour une heure ou deux. J’ai moi-même été témoin d’une scène où un chien était refoulé à l’entrée d’un établissement alors que son ancien maître l’attendait et l’avait vu arriver par la fenêtre ; croyez-moi, c’était extrêmement désagréable.
Je ne vois pas ce qui s’opposerait au fait que les règlements des Ehpad prévoient la possibilité, dans des conditions évidemment à définir, de visites occasionnelles auprès d’un résident en compagnie d’un chien ou d’un chat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : Ma chère collègue, là encore, nous partageons vos préoccupations, mais il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire une telle précision dans la loi.
D’abord, il est apparu lors des auditions que la possibilité de visites accompagnées d’un animal de compagnie existait déjà dans l’immense majorité des Ehpad.

Mme Monique Lubin : Non !

M. Jean Sol : Surtout, laissons, là aussi, de la souplesse aux établissements pour faire face à la diversité des situations. En la matière, le bon sens doit l’emporter sur la norme.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 bis E.
(L’article 11 bis E est adopté.)