Société du bien-vieillir en France : Article 11 quater

Société du bien-vieillir en France : Article 11 quater

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 294 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation, en devant privilégier notamment des produits issus de l’agriculture biologique définis par l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ;
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : L’amendement n° 294 rectifié a pour objet d’améliorer la quantité et la qualité des repas dans les établissements accueillant des personnes âgées, afin de prévenir la dénutrition et de la combattre, en privilégiant le bio.
Il tend à rétablir l’amendement déposé par Mme la rapporteure Laurence Cristol à l’Assemblée nationale. Il est ainsi proposé que les Ehpad respectent un cahier des charges spécifique, afin de mieux prendre en compte les besoins particuliers des personnes âgées.
Dans son avis du 18 mai 2021 relatif à la révision des repères alimentaires pour les personnes âgées, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) recommande par ailleurs la consommation de produits issus de l’agriculture biologique, afin de limiter l’exposition aux pesticides.
En outre, le collectif de lutte contre la dénutrition indique que 4 % à 10 % des personnes âgées à domicile sont dénutries, contre 50 % des personnes âgées hospitalisées. Cela affecte directement la qualité de vie et l’autonomie des personnes âgées.

Mme la présidente : L’amendement n° 293 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ;
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à améliorer l’alimentation des personnes âgées, en fixant dans un cahier des charges, établi par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : Ma chère collègue, vous demandez le rétablissement d’un article qui a été supprimé par la commission.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 294 rectifié, mais un avis de sagesse sur l’amendement n° 293 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 294 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 quater demeure supprimé.
Après l’article 11 quater

Mme la présidente : L’amendement n° 236 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Brault, V. Louault et Capus, Mme N. Delattre, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, MM. Reichardt, Saury et Belin, Mmes Herzog et Petrus et MM. Laménie, Chatillon, Klinger, Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret, les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles recueillent une fois par mois l’avis des résidents sur la quantité et la qualité des repas proposés. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Le plaisir de nos aînés doit être une priorité absolue, et les repas en font partie.
Les établissements doivent accorder une attention particulière à la question de l’alimentation. Il nous paraît donc nécessaire d’interroger tous les mois les résidents ou leurs représentants au conseil de la vie sociale (CVS) sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : Mon cher collègue, vous demandez le rétablissement d’une partie d’un article qui a été supprimée en commission.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 236 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)