Société du bien-vieillir en France : Article 12 ter
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent également le taux d’encadrement des résidents par des professionnels soignants. »
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 306 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mmes N. Delattre et L. Darcos, MM. Brault, Buis, Chasseing, Longeot, Verzelen, Fialaire, V. Louault et Gremillet et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier.
L’amendement n° 335 rectifié ter est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Notre collègue Pierre-Jean Rochette nous indique que les informations sur le taux d’encadrement sont déjà adressées chaque année aux services de l’État et à l’ARS à de nombreuses reprises, notamment lors de la transmission du tableau de performance ou au moment des dépôts de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et de l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) imposés par la loi.
Il semble donc inutile de renforcer encore la complexité administrative et d’alourdir les procédures sans réellement apporter de plus-value concrète.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié ter.
M. Laurent Somon : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : La communication du taux d’encadrement Ehpad par Ehpad risque de poser des difficultés, notamment parce qu’il dépend du niveau de dépendance des résidents.
Néanmoins, nous comprenons l’exigence des familles. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Dans le même esprit, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 306 rectifié bis et 335 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 12 ter est supprimé.