Société du bien-vieillir en France : Article 12 quater
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-1 est ainsi modifié :
a) Au début de l’avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les deux mois précédant sa mise en œuvre, » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les deux mois précédant leur mise en œuvre, les changements dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, dont les catégories sont fixées par décret, sont portés à la connaissance de l’autorité compétente. » ;
2° L’article L. 313-22 est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, les mots : « la porter à la connaissance de l’autorité » sont remplacés par les mots : « avoir porté préalablement à la connaissance de l’autorité le changement envisagé dans les deux mois précédant sa mise en œuvre » ;
b) Après le même 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le fait d’apporter un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou du service soumis à autorisation sans l’accord préalable prévu au cinquième alinéa du même article L. 313-1.
« Le montant de l’amende prévue au premier alinéa du présent article peut être porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé, en France et dans le champ d’activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos. »
II. – Le I est applicable aux changements mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, intervenant à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Gruny et Micouleau et MM. Belin et Somon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 195 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I. – » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – Au plus tard dans un délai de deux mois avant qu’il intervienne, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil soumis à autorisation est déclaré à l’autorité compétente ayant délivré l’autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans les deux mois suivant la déclaration par une décision motivée, s’il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l’autorisation mentionnées à l’article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
« III. – En outre, au plus tard dans un délai de deux mois avant qu’il intervienne, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil se traduisant par l’exercice direct ou indirect d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale, est déclaré par cette dernière à l’autorité compétente ayant délivré l’autorisation.
« Lorsque le changement mentionné au premier alinéa du présent III s’applique à un gestionnaire d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil situés dans plusieurs départements ou régions, il est déclaré à la ou aux autorités compétentes dans le ressort territorial du siège de la personne morale gestionnaire.
« L’autorité compétente, ou, conjointement, les autorités compétentes, peuvent faire opposition dans les deux mois suivant sa réception par une décision motivée, s’il apparaît que le changement envisagé n’offre pas les garanties nécessaires au respect des conditions de l’autorisation mentionnées à l’article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. L’autorité compétente ou, conjointement, les autorités compétentes, examinent la déclaration de changement le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles la nouvelle personne morale assure déjà le contrôle, direct ou indirect d’une ou plusieurs personnes morales gestionnaires d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil.
« Les conditions d’application des II et III, notamment les modalités de l’instruction conjointe de la déclaration, sont fixées par décret. » ;
c) Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « IV. – » ;
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
l’accord préalable prévu au cinquième alinéa du même article L. 313-1
par les mots :
avoir effectué la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l’article L. 313-1
III. – Après l’alinéa 10
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° de l’article L. 321-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé, en France et dans le champ d’activité en cause, par le responsable de l’établissement lors du dernier exercice clos. » ;
…° Après le 5° de l’article L. 322-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé, en France et dans le champ d’activité en cause, par le responsable de l’établissement lors du dernier exercice clos. » ;
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le III de l’article L. 412-2 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende prévue au premier alinéa du III peut être porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés en France et dans le champ d’activité en cause, par l’organisateur du séjour lors du dernier exercice clos. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : L’article 12 quater clarifie la procédure de déclaration préalable aux autorités compétentes des changements importants survenus dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un ESSMS.
Une simple information préalable pour tous les changements importants ne permet toutefois pas aux autorités compétentes de vérifier les conséquences de ces changements et des éventuelles prises de contrôle sur le respect des conditions de l’autorisation et sur les modalités de fonctionnement des établissements, ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes vulnérables qui y sont prises en charge.
Il est par ailleurs important de prendre en compte, parmi les changements importants, les prises de contrôle de personnes morales gestionnaires d’ESSMS. En effet, les prises de contrôles récentes doivent nous inciter à faire preuve d’une grande prudence en ce qui concerne ces activités, qui sont soumises à autorisation.
Cet amendement vise donc à réintroduire une possibilité d’opposition des autorités compétentes aux prises de contrôle, selon le principe « silence vaut accord ». Les autorités auront un délai de deux mois pour faire part de leur opposition éventuelle.
Mme la présidente : L’amendement n° 284, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les changements dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, dont les catégories sont fixées par décret, sont soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente, qui vérifie que ce changement est propre à assurer la poursuite de la gestion de l’établissement ou du service dans le respect de l’autorisation préexistante.
« Lorsqu’un tel changement se traduit par l’exercice direct ou indirect d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale gestionnaire, l’autorité compétente examine la demande au regard des conditions dans lesquelles celle-ci gère déjà, conformément au présent code, d’autres établissements, services ou lieux de vie et d’accueil.
« La décision autorisant ce changement est prise et publiée dans les mêmes conditions que l’autorisation délivrée en application de l’article L. 313-2. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa du même article L. 313-2 est alors réduit à trois mois. Un décret précise la forme et le contenu de la demande d’accord adressée à l’autorité compétente. » ;
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 363, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou du service soumis à autorisation sans l’accord préalable prévu
par les mots :
les changements mentionnés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
sans les avoir portés préalablement à la connaissance de l’autorité compétente dans les deux mois précédant leur mise en œuvre
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol : La commission des affaires sociales a modifié l’article 12 quater, pour veiller à ce qu’il soit applicable. Il est prévu que les changements dans les modalités de contrôle d’un gestionnaire d’ESSMS soient non plus soumis à autorisation, mais portés à la connaissance des autorités tutelle dans les deux mois précédant leur mise en œuvre.
Dans le prolongement de ces modifications, nous proposons, par coordination, d’ajuster le régime de sanctions à cette nouvelle procédure, afin que le défaut d’information puisse être sanctionné.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 195 rectifié et 284 ?
M. Jean Sol : L’amendement n° 195 rectifié tend à préciser les voies de notification aux autorités de tutelle en cas de changements dans le fonctionnement d’un ESSMS ou dans ses modalités de contrôle.
Il me semble que la commission est parvenue à une rédaction équilibrée à ce sujet, en prévoyant notamment que les changements dans les modalités de contrôle d’un gestionnaire d’ESSMS seront portés à la connaissance de l’autorité de tutelle dans les deux mois précédant ce changement. Nous assurerons ainsi un suivi de ces changements, tout en respectant la liberté d’entreprendre. Il convient de rappeler que cette procédure est complémentaire des prérogatives des autorités de tutelle en matière d’autorisation et de contrôle.
Par conséquent, il nous semble que l’adoption de cette disposition risquerait d’alourdir la procédure, sans apport significatif pour ce qui concerne le suivi des gestionnaires d’établissement.
Cet amendement vise également à ajuster certaines sanctions, notamment celles qui sont relatives aux activités de vacances adaptées, mais cette question s’éloigne quelque peu de nos travaux, et nous n’avons pu étudier spécifiquement la nécessité de modifier la loi sur ce point.
Enfin cet amendement est incompatible avec l’amendement de la commission.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 195 rectifié.
L’amendement n° 284 vise quant à lui à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale, que la commission a modifiée. Nous avons en effet remplacé l’autorisation par l’information des autorités de tutelle en cas de changement des modalités de contrôle d’un gestionnaire d’ESSMS, pour veiller à l’applicabilité du dispositif.
L’avis de la commission est donc également défavorable sur l’amendement n° 284.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 195 rectifié, qui vise à renforcer la procédure de déclaration aux autorités compétentes des changements importants, ainsi que sur l’amendement n° 363 de M. le rapporteur, qui est rédactionnel.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 284.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 284.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 363.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12 quater, modifié.
(L’article 12 quater est adopté.)