Société du bien-vieillir en France : Article 13 bis B

Société du bien-vieillir en France : Article 13 bis B

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au I, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, » ;
2° (nouveau) (nouveau)
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « aux seuils mentionnés au I du présent article » sont remplacés par les mots : « à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « handicapées » est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».

Mme la présidente : L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Les résidences autonomie sont des ensembles de logements pour les personnes âgées qui sont associés à des services collectifs. Elles constituent des lieux d’habitation et n’ont pas vocation à se substituer aux Ehpad.
C’est pourtant en ce sens qu’elles pourraient évoluer si les plafonds de personnes âgées dépendantes applicables à ces résidences étaient supprimés. Leur nature changerait alors.
J’avoue que je ne comprends absolument pas l’intérêt de cette suppression des seuils maximaux d’accueil. Celle-ci entraînera un glissement des résidences autonomie vers des sortes d’Ehpad non autorisés, puisque la création de places en Ehpad doit s’accompagner de financements ad hoc ; or les financements des résidences autonomie ne sont pas les mêmes.
Le danger est donc que les résidences autonomie ne se transforment progressivement en Ehpad non autorisés, sans financements adaptés, comme ce fut le cas jadis des maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (Marpa).
La spécificité des résidences autonomie risque de disparaître. Or cet habitat intermédiaire répond à des besoins réels.
Aussi, madame la ministre, mes chers collègues, j’en appelle à votre sagesse sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : L’avis est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’aurais tout de même aimé savoir pourquoi la commission et le Gouvernement refusent de nous donner une réponse argumentée !
Il s’agit d’un sujet très important. Les résidences autonomie s’adressent à des personnes qui sont encore autonomes, mais qui n’ont plus le désir de rester toutes seules chez elles ; elles préfèrent ce type de résidence, parce qu’elles peuvent manger avec d’autres personnes ou partager des moments de convivialité et s’adonner à des loisirs avec elles.
Pour autant, ces résidences ne sont pas des Ehpad.
En supprimant le seuil dont Mme Lubin a parlé, on risque, compte tenu de la difficulté à obtenir une place en Ehpad, de transformer le principe même des résidences autonomie, puisqu’elles seraient certainement amenées à accueillir davantage de personnes dépendantes. Or elles sont destinées, je l’ai dit, à accueillir des personnes qui sont encore autonomes. Ce serait un détournement, et c’est inadmissible !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Mesdames les sénatrices, votre amendement vise à supprimer l’article 13 bis B au motif que vous êtes opposées à la suppression des seuils maximaux d’accueil de personnes âgées les plus dépendantes au sein des résidences autonomie.
Or il se trouve que la version de cet article qui est issue des travaux de votre commission a réintroduit ce seuil.
Sur le fond, je voudrais rappeler que la suppression des seuils avait été proposée en séance publique à l’Assemblée nationale pour appuyer la politique du virage domiciliaire. En effet, les personnes en perte progressive d’autonomie dans les résidences autonomie souhaitent y rester, et elles en ont tout à fait le droit, à l’instar des personnes en perte d’autonomie vivant dans des logements de droit commun.
De plus, les résidences autonomie ont la capacité d’assurer une plus grande sécurité à leurs résidents, en leur facilitant l’accès aux services d’aide et de soins à domicile.
Si nous n’assurons pas le virage domiciliaire dans des structures comme les résidences autonomie, il sera difficile d’avancer vers cet objectif. Ces résidences sont tout de même nettement plus adaptées qu’un appartement isolé dans le diffus !
C’est pour ces raisons que nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suis d’accord avec ce que vient de dire Mme la ministre : en résidence autonomie, les personnes sont chez elles. Si l’on ne veut pas multiplier les Ehpad, il faudra à la fois multiplier les résidences autonomie et renforcer les services à domicile, en particulier les Ssiad.
Pour autant, cette proposition met le doigt sur un élément important : le maintien à domicile a des limites, par exemple en cas d’aggravation de la démence. Il revient à l’infirmière coordinatrice du Ssiad d’évaluer si telle ou telle personne peut rester dans son logement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 364, présenté par Mme Guidez et M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le III est ainsi modifié :
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jocelyne Guidez : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 364.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13 bis B, modifié.
(L’article 13 bis B est adopté.)