Société du bien-vieillir en France : Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie
debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : TITRE Ier
RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT SOCIAL
Avant l’article 1er
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quels que soient son âge ou sa situation de handicap, prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard des projets de vie des personnes. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents, afin de répondre à l’objectif d’une prestation individualisée, intégrale, universelle et sans restes à charge pour les personnes concernées.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Les dispositifs actuels de soutien à l’autonomie sont insuffisants et trop parcellaires. Ils instaurent en outre des barrières empêchant l’accès au droit, notamment en raison de l’âge.
Aussi cet amendement tend-il à demander un rapport gouvernemental sur l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie, garantissant aux personnes concernées, quels que soient leur âge, leur état de santé ou l’origine de leur handicap, une compensation intégrale, personnalisée, effective et sans reste à charge.
La création d’une telle prestation permettrait de lever les obstacles à l’effectivité du droit à la compensation du handicap, dénoncés depuis longtemps par les associations de personnes en situation de handicap, de leurs familles et de leurs proches aidants.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Les barrières liées à l’âge constituent une préoccupation de longue date de notre commission. Le rapport d’information de nos anciens collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier sur la prévention de la perte d’autonomie a ainsi préconisé de confier à la CNSA la conception d’une prestation universelle d’autonomie sans barrière d’âge et s’appuyant sur un outil unifié d’évaluation.
Pour autant, la commission est, par principe, opposée à l’inscription dans la loi d’une demande de rapport. Le Sénat peut mener ses propres travaux de contrôle et d’évaluation. Qui plus est, les rapports du Gouvernement sont rarement remis au Parlement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Je reviens sur la discussion de fond opposant, d’une part, l’APA, qui intègre l’entretien du logement ou qui, dans son volet « établissement », est destinée à solvabiliser le résident pour la part dépendance de son tarif d’hébergement, à, d’autre part, la prestation de compensation du handicap (PCH), laquelle a pour objectif de compenser le handicap dès le plus jeune âge.
À nos yeux, les besoins tout au long de la vie d’une personne lourdement handicapée et sa capacité à y subvenir diffèrent de ceux d’une personne dont la perte d’autonomie a commencé à 60 ans. Tel est le sens de la coexistence de deux prestations différentes, matérialisées notamment par la limite d’âge.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)