Société du bien-vieillir en France : Article 1er
debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Après l’article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-7-1. – Un centre national de ressources probantes, intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé :
« 1° De recenser et de diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;
« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : La population française vieillit, c’est inéluctable ; les personnes âgées de plus de 60 ans, qui sont 15 millions aujourd’hui, seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Le mode de vie de notre société doit donc changer.
Nous sommes tous responsables dans la grande lutte contre la solitude qui s’engage, notamment à l’âge où s’accentue le risque de se retrouver seul.
Les personnes en perte d’autonomie sont confrontées à un réel parcours du combattant pour faire valoir leurs droits et les élus sont en première ligne face à la détresse des familles et des aidants. Il est donc important d’agir en bonne coordination avec l’échelon local.
Nous savons que les attentes sont fortes, du côté tant des personnes âgées et de leurs familles que des professionnels, notamment le personnel des Ehpad, dont le dévouement ne suffit parfois plus. Tous se débattent au quotidien, dans des situations inextricables causées par le manque de moyens, de personnel et souvent de temps.
Au travers du texte que nous examinons aujourd’hui, il nous est proposé comme solution que les Ehpad se regroupent pour mieux s’en sortir, mais, dans certains territoires, cela fait déjà plus de cinq ans que ces établissements ont fusionné et cela n’a absolument rien résolu ! Les budgets sont toujours en déficit et les services sont sans cesse réorganisés, avec des diminutions d’effectifs.
Certes, le Gouvernement a revalorisé ces professionnels – points d’indice supplémentaires, prime de pouvoir d’achat, passage des aides-soignants en catégorie B –, mais sans donner aux établissements les moyens financiers adéquats. Or les charges de personnel représentent près de 80 % des dépenses, qui sont accentuées par le fort absentéisme, puisque les établissements, qui sont leur propre assureur chômage, doivent à la fois rémunérer l’agent absent et son remplaçant, sans parler du recours à l’intérim.
Le chantier n’est pas simple et loin de moi l’idée de me lancer dans un discours du « Y a qu’à, faut qu’on ». Reste qu’une chose est sûre : il faut remettre la personne au centre des dispositifs d’aide en développant et en renforçant l’aide à domicile et l’habitat inclusif.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Harribey, sur l’article.
Mme Laurence Harribey : En amont de la discussion de cet article et des suivants, je tiens à souligner qu’il est logique de faire du service public de l’autonomie une compétence départementale ; les départements se sont battus pour que ce soit le cas, pour que cela figure dans cette proposition de loi.
Toutefois, je formulerai trois remarques préliminaires.
La première remarque a trait au financement de l’autonomie et à sa répartition entre les différents acteurs. En effet, les départements n’obtiennent que les miettes des crédits de la CNSA, qui bénéficient essentiellement aux ARS.
La deuxième remarque porte sur la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Il faudra être vigilant sur ce point : quel en sera l’impact financier pour les départements ? Ces derniers sont cofinanceurs des Ehpad et doivent donc savoir ce qui s’y passe.
La troisième remarque est relative à un aspect assez logiquement absent de ce texte, à savoir la rupture d’égalité devant l’impôt entre les Ehpad territoriaux, exonérés de taxe sur les salaires, et les Ehpad autonomes, qui ne le sont pas. Cela aura un impact important sur les équilibres budgétaires et risque de mettre en péril l’existence de nombre d’Ehpad autonomes, qui rendent pourtant le même service.
J’espère donc que la discussion de ce soir, puis le projet de loi Grand Âge en préparation, permettront d’apporter des réponses à ces questions.
En effet, les enjeux sont bien ceux que vous avez rappelés, madame la ministre : quel modèle ? quel financement ? quelle gouvernance ? Malheureusement, ce texte ne répond pas vraiment à ce triptyque de questions fondamentales…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 226 rectifié est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Verzelen et Capus, Mme Lermytte et M. Chevalier.
L’amendement n° 307 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Au début, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Conférence nationale de l’autonomie
« Art. L. 233-1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien-vieillir. Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. Elle se réunit au moins une fois par an.
« Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.
« Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme.
« Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.
« À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé :
« 1° De capitaliser et de diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;
« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ;
« 3° D’évaluer et de labelliser les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.
« La conférence nationale de l’autonomie assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233-1. »
II. – Avant l’article L. 2331, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Conférence des financeurs »
III. – L’article L. 233-1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « , en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, » et sont ajoutés les mots : « dans le respect des priorités définies dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1 A » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié.
Mme Corinne Bourcier : Cet amendement tend à rétablir l’article 1er dans la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Ainsi rédigé, cet article crée la conférence nationale de l’autonomie, qui pilote la politique de prévention de la perte d’autonomie, au travers de la rédaction d’une nouvelle section du code de l’action sociale et des familles.
Cette conférence pilotera la politique de prévention et détaillera ses missions. Elle définira les orientations prioritaires pour les actions mises en œuvre par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dans le cadre d’un plan pluriannuel. Les conférences des financeurs devront respecter les axes prioritaires fixés dans le plan pluriannuel par cette conférence.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 307.
Mme Solanges Nadille : Depuis de nombreuses années, tous les acteurs du grand âge et de l’autonomie nous font part d’une difficulté importante rencontrée par bien des Français : les politiques en faveur de l’autonomie existent, mais personne ne sait vraiment qui tient la barre et fixe le cap. En un mot, il manque un organe de pilotage national pour coordonner les actions menées sur l’ensemble des territoires.
C’est pourquoi les auteurs de cette proposition de loi ont proposé la création d’une conférence nationale de l’autonomie, inspirée de la réussite des conférences nationales sur le handicap, afin de définir les priorités sur les années à venir et de dégager un plan clair, avec des objectifs clairs.
Ce « mimétisme » appliqué aux politiques de l’autonomie nous paraissait constituer une bonne idée. Ce pilotage national, plusieurs élus de tous les groupes politiques la promeuvent et sa suppression par la commission des affaires sociales nous a étonnés. C’est parce que nous pensons que nous avons besoin d’une telle impulsion nationale, réunissant l’ensemble des acteurs sans pour autant remettre en cause la place des départements, que nous demandons, via cet amendement, le rétablissement de cette conférence.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ces amendements identiques tendent à rétablir l’article 1er dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, y compris les dispositions relatives à la conférence des financeurs, qui sont pourtant incompatibles avec l’article 1er bis A du texte de la commission.
La conférence nationale de l’autonomie, que la commission a supprimée, ne fait l’objet d’aucune attente de la part des acteurs auditionnés et pourrait, au contraire, complexifier inutilement le paysage. Il est préférable que les priorités soient définies, à l’échelon des territoires, dans le cadre du service public départemental de l’autonomie.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Craignant une redondance, le Gouvernement n’était pas forcément favorable à cette disposition. Pour autant, il s’en remettra à la sagesse de votre assemblée.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 rectifié et 307.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
liée à l’âge ou au handicap
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Cet amendement vise à préciser que la proposition de loi offre également un accompagnement pour les personnes handicapées, tout aussi concernées par la perte d’autonomie.
Il s’agit d’engager une réflexion globale autour des sujets liés à l’autonomie, de façon transversale, en englobant certes le grand âge, mais aussi les personnes en situation de handicap.
L’intégration du handicap dans cette législation assure une forme de cohérence entre différentes politiques publiques. Elle permet une meilleure coordination entre les services de santé, les aides sociales et les dispositifs d’accompagnement, évitant ainsi des chevauchements ou des lacunes dans les services offerts.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Cet amendement tend à préciser que le centre national de ressources probantes sera compétent pour recenser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie, que celle-ci soit liée à l’âge ou au handicap.
En effet, il est souhaitable de ne pas cloisonner les politiques de l’autonomie. La commission a veillé à donner toute sa place à la prise en compte du handicap dans cette proposition de loi.
Cependant, la notion de perte d’autonomie est généralement utilisée pour évoquer la situation des personnes qui deviennent dépendantes du fait du vieillissement. Même si elle comprend la préoccupation à l’origine de cet amendement, la rédaction proposée n’étant pas complète, la commission émet un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 118 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis des représentants des départements vient préciser le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à réglementer, après avis des représentants des départements, via un décret en Conseil d’État, le mode de fonctionnement et la composition du comité d’orientation du centre national de ressources probantes.
Ce centre, dont la CNSA est responsable, a pour objectif de soutenir l’action publique en fournissant aux acteurs concernés des savoirs et des conclusions issus de la recherche. Il se compose d’un comité d’orientation de quatorze membres, dont des experts scientifiques d’administration centrale et de financeurs.
Le centre national de ressources probantes est un acteur essentiel. Cependant, un acteur crucial manque au sein du comité d’orientation : ce dernier ne compte aucun membre représentant des départements, qui sont pourtant concernés au premier chef par les politiques publiques de la prévention de la perte d’autonomie.
En demandant l’avis des représentants des départements dans le cadre de l’élaboration d’un décret en Conseil d’État permettant de préciser le fonctionnement et la composition du centre, cet amendement tend à corriger l’omission de la participation du département au comité d’orientation.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Cet amendement vise à ce qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des départements, précise le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. Ce renvoi au pouvoir réglementaire ne semble pas nécessaire, ces précisions relevant plutôt de l’organisation interne de la CNSA.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Il est proposé de fixer par un décret en Conseil d’État la composition et le fonctionnement du centre national de ressources probantes de la CNSA, dont le rôle est consacré par cet article 1er.
La mise en place de ce comité est organisée par la CNSA dans le cadre des missions qui lui sont confiées par sa convention d’objectifs et de gestion.
C’est la raison pour laquelle cet amendement me semble satisfait. Le Gouvernement en demande par conséquent le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Féret, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Féret : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)