Société du bien-vieillir en France : Article 1er bis A (suite)
debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 313, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Après les mots :
se transmettent
insérer les mots :
dans les conditions fixées à l’article L. 149-9 du présent code
II. – Après l’alinéa 42
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise notamment les catégories de données et informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et services autorisés à partager de telles informations et les conditions d’habilitation de leurs agents ou personnels qui peuvent y procéder, ainsi que les droits d’information et d’opposition dont disposent les personnes concernées à l’égard de l’échange et du partage des informations qui les concernent.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Par cet amendement, il s’agit de faire en sorte que le partage des informations transmises dans le cadre du SPDA respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD).
La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées et des personnes handicapées. À ce titre, le service public départemental de l’autonomie vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes.
Face à la profusion d’acteurs locaux engagés dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, ce nouveau service public a pour vocation de mettre lesdits acteurs en synergie, qu’ils relèvent du champ sanitaire, social ou médico-social, en lien étroit avec les services de l’État et des collectivités, pour assurer des missions d’accueil, d’information et d’orientation, d’instruction des droits, d’appui aux solutions concrètes et à la construction d’un continuum de prise en charge et de repérage, de prévention et d’actions d’« aller vers ».
Ce SPDA porte également des enjeux de structuration de l’action sociale et médico-sociale.
Afin de faciliter le travail des acteurs de ce nouveau service, il est important qu’ils puissent partager les informations concernant les usagers.
Pour que ce partage ait lieu dans le respect des règles de protection des données personnelles et réponde aux exigences de cette réglementation, cet amendement introduit de nouvelles dispositions prévoyant qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles ces données pourront être partagées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : La coordination entre les acteurs du SPDA nécessitera des échanges d’information concernant les usagers du service.
Il importe que ces données personnelles, qui pourraient concerner l’état de santé et la vie privée des usagers, puissent être échangées dans des conditions strictement encadrées, afin de respecter les règles entourant leur protection.
Les précisions apportées par cet amendement semblent utiles. La commission y est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 313.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
et de la révision
par les mots :
, de la révision et de l’effectivité
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : L’effectivité des droits n’est pas mentionnée dans les missions du service public départemental de l’autonomie.
Pourtant, les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs proches s’accordent toutes à le dire, au-delà de l’accès aux droits et de la notification par les MDPH, les personnes en situation de handicap ont aussi besoin d’un accompagnement vers les services et de la mise en œuvre concrète de leurs droits.
Aussi cet amendement propose-t-il de confier au SPDA une mission d’accompagnement à l’effectivité, après attribution ou révision des droits des personnes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : La précision apportée par cet amendement relève du pléonasme. En effet, le SPDA aura pour mission de s’assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et en situation de handicap. Il s’agit donc bien de garantir l’effectivité des droits.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : La création du SPDA part du constat de la nécessité de mettre fin aux silos trop souvent constatés par les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants dans la mise en œuvre effective de leurs droits.
Il s’agit donc de simplifier leur vie en facilitant les parcours, au travers de la construction d’un véritable service public de proximité, garant d’une même qualité de service pour tous, quels que soient les territoires.
On retrouve dans la liste des missions le détail des activités. C’est la raison pour laquelle nous considérons que cet amendement est satisfait, madame la sénatrice. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme Maryse Carrère : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
L’amendement n° 249 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 47 rectifié.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 119 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
handicapées
insérer les mots :
après avis favorable des représentants des départements et
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.
Leur avis favorable permettra d’assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le Gouvernement et garantira une adhésion à la cohérence nationale des politiques publiques relatives à la perte d’autonomie.
Mme la présidente : L’amendement n° 120 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des représentants des départements et
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement de repli vise à ce que les représentants des départements soient expressément consultés sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ces deux amendements prévoient, pour le premier, une approbation des représentants des départements et, pour le second, leur simple consultation sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du SPDA.
D’ores et déjà, 18 départements préfigurateurs sont associés à la construction du SPDA ; leur retour d’expérience sera déterminant pour élaborer ce cahier des charges. Un avis ou une consultation supplémentaire ne paraît donc pas nécessaire. Rappelons, de plus, que, si les départements sont chefs de file, ils ne sont pas les seules collectivités membres du SPDA.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements, en précisant qu’il consultera le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur le décret précisant les modalités de mise en œuvre du SPDA. Selon moi, toutes les garanties seront donc apportées en la matière.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 51, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 21, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du service public départemental de l’autonomie doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Cet amendement vise à prévoir que le référentiel de qualité de service défini par le cahier des charges du SPDA respecte les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
Il ne semble pas opportun de donner une valeur législative à ces recommandations, qui visent avant tout à éclairer les professionnels.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.
Mme Maryse Carrère : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 51 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 52 est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 250 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Après le mot :
départements,
insérer les mots :
en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code,
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 52.
Mme Maryse Carrère : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), institué par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, est une instance consultative sur la politique de l’autonomie au niveau départemental.
Il a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la coconstruction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap.
Pour autant, aucune articulation ne semble avoir été prévue entre le CDCA et le service public départemental de l’autonomie, ce que cet amendement tend à corriger.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je ne reprendrai pas les mêmes arguments ! Je compléterai cependant les propos de ma collègue en précisant que cet amendement a été élaboré avec le Collectif Handicaps.
Mme la présidente : L’amendement n° 250 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ces amendements identiques prévoient que le pilotage du SPDA par le département soit assuré en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Or le CDCA est une instance consultative et non une instance opérationnelle. Il n’est donc pas souhaitable de l’associer à cette mission de pilotage.
En outre, le texte prévoit que le président du conseil départemental présentera chaque année au CDCA le bilan du programme d’actions de la conférence territoriale de l’autonomie au titre de l’année précédente, ainsi que son programme d’actions. Il jouera donc un rôle de contrôle de ce service.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : L’article 1er bis A prévoit que le président de la conférence territoriale de l’autonomie présente chaque année son programme d’actions et le bilan de la CTA au CDCA.
La CTA est l’instance exécutive de gouvernance du SPDA, chargée d’assurer la bonne coordination des acteurs. De leur côté, les CDCA ont un rôle d’avis et de recommandations. Chacun est donc à sa juste place dans l’organisation globale du SPDA.
Ces amendements me paraissant satisfaits, j’en demande le retrait. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme Maryse Carrère : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 52 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
, dont le pilotage est assuré
par les mots :
est piloté
et le signe et les mots :
, est assuré
par le signe et les mots :
. Il est assuré
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement rédactionnel vise à rendre le texte conforme, d’une part, à la compétence du département en matière d’autonomie et, d’autre part, au chef de filat du département.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Dans la mesure où il s’agit effectivement d’un amendement rédactionnel, la commission y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 173 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 218 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
1° Alinéa 23
Supprimer le mot :
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.
Mme Corinne Féret : Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS, parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.
Une telle mention est nécessaire au regard de l’importance du rôle des CCAS et des CIAS, qui gèrent 700 Ehpad et 1 000 résidences autonomie, soit respectivement 10 % et 60 % des structures existantes.
Un quart de ces CCAS et CIAS sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu du vieillissement de la population.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 173.
Mme Anne Souyris : Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale jouent un rôle crucial en matière de promotion de l’autonomie, puisqu’ils ont une compétence générale dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Ils représentent en outre le premier niveau de proximité pour l’accueil et l’information des usagers, l’une des premières missions avec l’orientation des SPDA.
Dans son rapport de 2022 Vers un service public territorial de l’autonomie, Dominique Libault soulignait le rôle essentiel des CCAS dans l’optique d’une refonte de la gouvernance du service public de l’autonomie pour garantir l’existence d’une réponse mobilisable sur tout le territoire.
Ainsi l’importance des CCAS a-t-elle été reconnue par le département de la Seine-Saint-Denis, qui, dans une logique de parcours, a lancé un protocole partenarial pour un guichet intégré au service des seniors, sur la période 2022-2025. Ce dernier intègre pleinement les CCAS et reconnaît leur importance pour un accompagnement de proximité sans rupture.
Au total, 700 Ehpad et 1 000 résidences autonomie sont gérés par les CCAS et les CIAS, soit respectivement 10 % et 60 % des structures existantes. Un quart de ces centres sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, au vu de la transition démographique et du caractère faiblement lucratif de l’offre, ce qui explique leur place et celle du public ou du privé solidaire.
Pour toutes ces raisons, il est donc logique de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie, afin de les intégrer pleinement à sa gouvernance, comme le prévoit cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.
M. Henri Cabanel : Cet amendement identique aux deux précédents a été très bien défendu par mes deux collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ces amendements identiques visent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les CCAS et les CIAS.
Or ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits, le SPDA incluant déjà les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. La commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Je précise, mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, que la loi prévoit bien la participation des collectivités, puisque l’alinéa 23 de cet article mentionne les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. Ces amendements sont donc satisfaits.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 rectifié, 173 et 218 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 108 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il conviendrait d’ajouter les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à la liste des membres du service public départemental de l’autonomie, au même titre que les autres « organismes locaux et régionaux de sécurité sociale », les salariés agricoles étant, dans certains départements, extrêmement nombreux.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ces amendements identiques tendent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les caisses départementales et pluridépartementales de la MSA.
Or ils sont satisfaits, le SPDA incluant déjà les organismes locaux de sécurité sociale, catégorie de laquelle relèvent les caisses de la MSA.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, les caisses de la MSA comptant bien sûr parmi les organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l’alinéa 29 de cet article.
M. Henri Cabanel : Je retire l’amendement n° 149 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 149 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les associations représentatives des usagers de ce service, ayant une permanence départementale sur le territoire concerné.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement va dans le sens d’un amendement défendu précédemment.
De nombreuses associations apportent un soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie et à leurs proches. Elles viennent à leur rencontre et sont parfois des primo-interlocutrices. Elles orientent les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs proches vers des structures spécialisées. Elles mettent aussi en place des actions pour défendre leurs intérêts et leurs droits.
Ces associations possèdent une expertise spécialisée et sont souvent perçues comme plus accessibles et dignes de confiance en raison de leur nature non étatique.
Leur intégration dans le service public départemental de l’autonomie permettrait de tirer parti de cette confiance et de cette expertise, pour offrir des services plus personnalisés et plus efficaces.
Par ailleurs, je tiens à le souligner, ces associations mènent des actions pour défendre les intérêts et les droits des personnes âgées, jouant un rôle important de plaidoirie en leur faveur.
Ainsi, leur intégration au sein du SPDA renforcerait leurs efforts en la matière, en garantissant le fait que les droits et les intérêts des personnes âgées sont pris en compte dans le cadre des politiques publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des usagers ayant une permanence dans le département concerné soient membres du SPDA.
Les associations d’usagers sont déjà représentées au sein du CDCA, instance consultative qui correspond mieux à leur rôle. En outre, la commission a prévu qu’elles soient consultées sur l’arrêté qui définira le cahier des charges du SPDA.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.
M. Henri Cabanel : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
L’amendement n° 109 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il s’agit de prévoir une représentation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sein du SPDA via des « représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA.
Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESSMS en fassent partie.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Les organismes gestionnaires seront bien sûr membres du SPDA : la proposition de loi le prévoit. La CTA, qui en est l’instance exécutive, pourra associer toute personne morale concernée par les politiques de prise en charge de la perte d’autonomie ; les représentants des gestionnaires pourront ainsi participer à la CTA.
Il me semble important que les acteurs locaux puissent décider de la composition exacte de cette instance pour en garantir le caractère opérationnel et efficace.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 174 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 219 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 251 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.
Mme Corinne Féret : Par cet amendement, nous proposons d’associer au pilotage du SPDA les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, ou, dans les territoires où il n’en existe pas encore, les représentants de leur union nationale.
Je précise que cet amendement nous a été suggéré par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 174.
Mme Anne Souyris : En cohérence avec les autres amendements que nous avons déposés pour que les CCAS soient intégrés dans le service public départemental de l’autonomie créé par ce texte, nous proposons, par cet amendement, que participent au pilotage du SPDA les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS en tant que telles ou, à défaut, les représentants de leur union nationale.
Il s’agit encore une fois d’intégrer au mieux un acteur essentiel de proximité et d’orientation afin de promouvoir, sur l’ensemble du territoire français, une logique de parcours de la personne via la création de ce service public départemental de l’autonomie.
Associations représentatives des maires et des présidents d’intercommunalité, lesquels président respectivement les CCAS et les CIAS, ces unions départementales ou territoriales sont force de proposition et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec celle des départements, à même de garantir la cohérence des interventions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 251.
Mme Céline Brulin : Défendu également, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ces amendements tendent à inclure les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS parmi les membres du SPDA.
Aux termes du texte tel qu’il est rédigé, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics font déjà partie du SPDA ; il semble donc superflu d’y ajouter ces associations départementales.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 rectifié, 174, 219 rectifié et 251.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Fidèles à l’esprit traditionnel du modèle social français du paritarisme de gestion, que nous souhaitons préserver, nous proposons, par cet amendement, d’intégrer au SPDA les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du secteur du grand âge et du handicap.
Cet amendement nous a été suggéré par la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ma chère collègue, le SPDA, qui a pour objet de mettre en œuvre les politiques de soutien à l’autonomie dans les territoires, n’a pas vocation à être une instance paritaire. Les partenaires sociaux n’ont pas à connaître des situations individuelles des bénéficiaires des politiques de l’autonomie.
Les syndicats et les organisations d’employeurs sont en revanche représentés au sein du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Dans la continuité des réponses que j’ai apportées aux autres amendements qui visent à allonger la liste des membres du SPDA, il convient que nous fassions attention à ne pas créer de confusion entre les rôles des uns et des autres.
Le SPDA rassemble les acteurs – les « effecteurs » – et les institutions qui sont capables d’organiser un service public d’accueil, d’information et d’accompagnement pour les personnes âgées et handicapées.
Les organisations syndicales du secteur jouent un rôle important, qui est d’un autre ordre. Les pilotes du SPDA rendront compte à l’instance citoyenne à composition large qu’est le CDCA par le biais d’un rapport annuel. Je rappelle que, parmi les membres des CDCA, figurent les organisations syndicales représentatives de chaque territoire.
Cette répartition doit permettre d’assurer à la fois l’efficacité du SPDA, qui implique d’inclure un large nombre d’acteurs, et la reddition de comptes auprès des corps intermédiaires qui représentent les personnes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 176, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles au niveau national au sens de l’article D. 141-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou départemental.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Afin de prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes, le service public départemental de l’autonomie a besoin de l’expertise des usagers experts et des associations qui les représentent.
Siégeant déjà dans certaines instances nationales comme la CNSA, les associations représentant les personnes âgées et leurs familles doivent être pleinement intégrées à l’écosystème territorial tel qu’il est configuré par cette proposition de loi.
Adapter la société au vieillissement ou au handicap passe par la représentation des personnes concernées et par la reconnaissance de leur expertise dans l’élaboration et l’orientation des politiques publiques dont elles sont les destinataires. Si, vraiment, le rôle du service public départemental de l’autonomie est d’accompagner la transition démographique jusqu’à une politique de prévention ambitieuse, alors il est incontournable d’y intégrer les associations représentatives des personnes concernées, pour bénéficier de leur expertise usagère, mais aussi pour opérer un changement de regard, en sortant d’une vision « déficitaire » et de simple compensation.
En somme, compte tenu de leur expertise, de leur importance et de leur connaissance fine des territoires, il semble indispensable que ces associations soient parties prenantes du futur SPDA, ce qui serait d’ailleurs cohérent avec la place qui leur est conférée dans la CNSA et dans les CDCA. Aussi, par le présent amendement, proposons-nous de les y intégrer pleinement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Derechef, les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles ne semblent pas à leur place parmi les membres du SPDA.
En revanche, ces associations sont représentées au sein du CDCA.
Par ailleurs, sur la forme, le dispositif de l’amendement cite un article réglementaire, ce qui justifierait également son rejet.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Dans la continuité des réponses que j’ai apportées aux autres amendements qui visent à allonger la liste des membres du SPDA, il convient que nous soyons vigilants à ne pas créer de confusion entre les rôles des uns et des autres.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à ajouter les associations membres du HCFEA, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, à la liste des membres du SPDA – il nous faudra bientôt un dictionnaire des acronymes, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.)
Mme la présidente : Voilà qui serait utile pour ceux d’entre nous qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 287, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code
II. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement a pour objet d’associer au service public départemental de l’autonomie de nouveaux acteurs qui, à nos yeux, en ont été oubliés, notamment les organisations syndicales et patronales qui représentent les organismes, établissements et structures du secteur de l’aide à domicile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : La conférence territoriale de l’autonomie a vocation à être non pas une instance paritaire ou un lieu de négociation collective, mais plutôt une instance de coordination entre les personnes responsables de la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans un territoire.
La place des organisations syndicales et d’employeurs n’est donc pas au sein de cette instance, ni, a fortiori, au sein de la commission des financeurs.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 287.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Imbert et Deseyne et M. Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les
par le mot :
Les
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : L’article L. 149-9 qu’il nous est proposé d’introduire dans le code de l’action sociale et des familles créerait une dérogation au secret médical prévu à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Une dérogation au secret médical doit se justifier au regard du droit au respect de la vie privée des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et de leur droit au secret des informations médicales les concernant.
Si l’échange d’informations de nature administrative se justifie eu égard aux missions du service public départemental, il apparaît en revanche qu’un partage d’informations de santé serait particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée des personnes, dont le droit au respect du secret médical est une composante.
Les articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique permettent déjà, selon les termes du premier, à des professionnels identifiés d’échanger « des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ».
La suppression de toute référence à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique permettrait de circonscrire les transmissions d’informations à des informations de nature administrative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Mon cher collègue, le texte prévoit que le partage des données nécessaires à l’accomplissement des missions du SPDA déroge au secret médical tel qu’il est défini à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Cet article dispose bien qu’« [u]n professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ».
Il dispose en outre que « [l]e partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée ». Une dérogation au cadre du secret médical supprimerait donc ce principe de consentement préalable.
Les échanges de données sont certes une des conditions de la coordination des acteurs au sein du SPDA, mais il n’y a pas de raison pour que les informations qui sont protégées par le secret médical ne le restent pas dans ce cadre. Il serait en effet risqué que de telles informations soient systématiquement partagées avec des acteurs du SPDA extérieurs au système sanitaire et médico-social, comme le service public de l’emploi ou le rectorat d’académie.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Voilà quelques instants, mesdames, messieurs les sénateurs, à la reprise de la séance, vous avez adopté l’amendement n° 313 de Mme Nadille. Or ce vote a justement permis d’entériner une rédaction permettant aux professionnels d’échanger les informations les plus utiles à l’exercice de leurs missions tout en garantissant le respect des données personnelles.
Autrement dit, en adoptant l’amendement n° 313, vous avez répondu par avance au besoin ici exprimé : je demande donc le retrait de l’amendement n° 167 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol : Nous pouvons voter les deux amendements : ils ne sont pas incompatibles !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 43
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
7°
II. – Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Dans le cadre de la création du SPDA sont instituées les conférences territoriales de l’autonomie, qui en seront l’instance de pilotage.
L’article 1er bis A prévoit de fusionner la CTA avec la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA), les acteurs étant les mêmes, sous l’appellation de « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ».
Cependant, lors de la transposition des articles dans la nouvelle partie du code de l’action sociale et des familles, certains éléments n’ont pas été repris ou ont fait l’objet d’erreurs.
Ainsi, à l’alinéa 43, dans la liste des membres de la future commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, est visé le 4° de l’article L. 149-6. Or ce 4° fait référence au service public de l’emploi, lequel ne participe pas au financement de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins 60 ans ; ses membres ne sauraient par conséquent siéger au sein de cette commission.
Le présent amendement vise à corriger cette erreur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la commission des financeurs du SPDA en remplaçant le service public de l’emploi par les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.
Cet ajustement paraît cohérent : avis favorable.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Merci !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 351.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 49, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Il s’agit de nouveau de corriger une erreur relative aux dispositions organisant la fusion de la CTA avec la CFPPA ; l’erreur a trait, cette fois, aux ARS.
Les ARS vice-président actuellement les CFPPA ; or elles ont été omises de la rédaction proposée. Mais nous ne souhaitons pas leur retirer la vice-présidence de la nouvelle commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
Le présent amendement vise donc à accorder aux ARS la vice-présidence de cette commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Il s’agit de prévoir, par parallélisme avec le fonctionnement de la conférence territoriale de l’autonomie, que le directeur général de l’ARS assure la vice-présidence de la commission des financeurs, qui en est une formation spéciale.
Là encore, il s’agit d’un ajustement de très bon sens : avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 352.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 175 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 220 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 252 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 50
1° Après la référence :
L. 312-5
insérer les mots :
, les données infradépartementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 175.
Mme Anne Souyris : Acteurs majeurs de proximité dans le champ du social et du médico-social, les CCAS développent une expertise précieuse via l’outil qu’est l’analyse des besoins sociaux.
Aussi proposons-nous que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie parte notamment des analyses des besoins sociaux auxquelles procèdent les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public.
Il est en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’emparer de ce diagnostic si nous voulons que notre société s’engage dans un travail collectif de prévention de la perte d’autonomie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 252.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est proposé, par cet amendement, que le diagnostic réalisé par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public.
Ces analyses présentent en effet l’avantage de fournir des données à l’échelle communale ou à celle du bassin de vie, complémentaires de l’échelle départementale.
Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et expressément transmises au Gouvernement et au préfet.
Il est en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’emparer de cet outil dans la perspective d’un effort collectif de la société pour prévenir la perte d’autonomie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ces amendements visent à préciser que le diagnostic des besoins des personnes âgées sera établi par la commission des financeurs du SPDA sur la base, notamment, des données infradépartementales issues des analyses des besoins sociaux produites par les CCAS.
Bien que l’utilisation de cet outil semble pertinente, cette précision ne semble pas utile au niveau de la loi, car l’analyse des besoins sociaux n’est définie qu’au niveau réglementaire.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Mesdames les sénatrices, vous proposez d’ajouter à l’article 1er bis A que le diagnostic sur lequel se fonde la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie utilise des données infradépartementales et qu’il est rendu public.
Le SPDA et ses instances sont conçus afin de permettre la collaboration des acteurs d’un même territoire et la prise en compte des caractéristiques dudit territoire. Dans le cadre de la conception du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale et du projet régional de santé, le département et l’ARS conduisent un diagnostic qui a vocation à utiliser les informations issues de l’ensemble des territoires concernés, donc notamment de la démarche dite d’analyse des besoins sociaux des CCAS.
Ces schémas sont publiés et accessibles à l’ensemble des citoyens qui souhaitent en avoir connaissance ; nous considérons donc que vos amendements sont satisfaits et nous en demandons le rejet.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 175, 220 rectifié et 252.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël et Puissat, MM. Klinger, Piednoir, Bouchet, Somon, Houpert, Chatillon, Bruyen, Pointereau et Rapin, Mmes Di Folco et Gosselin, M. C. Vial et Mme Nédélec.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou et Féret, M. Roiron, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin de prévenir la perte d’autonomie
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.
Mme Laurence Muller-Bronn : Nous proposons, par cet amendement, que le programme coordonné de financement des actions de prévention intègre les rendez-vous de prévention et s’appuie, ce faisant, sur les kinésithérapeutes : ceux-ci sont les mieux placés pour détecter les premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement, identique au précédent, vise à étendre aux kinés le champ des professionnels habilités à réaliser les rendez-vous de prévention.
Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Sénat a adopté deux amendements pour autoriser les kinés à effectuer les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Malheureusement, cette disposition n’a pas été maintenue dans le texte final considéré comme adopté après recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Pourtant, l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique régissant les rendez-vous de prévention dispose que ceux-ci visent notamment à « promouvoir l’activité physique et sportive » et à identifier « [l]es premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie ».
Le kinésithérapeute, en tant qu’expert de la rééducation et intermédiaire entre les domaines du sport et de la santé, possède une compétence avérée en matière d’intervention dans ces champs de prévention.
Il est donc proposé, dans la perspective d’un développement des rendez-vous de prévention, que le programme coordonné de financement des actions de prévention défini chaque année par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie puisse intégrer le recours aux kinésithérapeutes.
Nous savons l’ampleur de la pénurie de médecins ; or les kinés, qui sont des professionnels de santé, jouent un rôle déterminant dans la prise en charge des troubles liés à un manque d’activité physique ou à une mauvaise posture, qui induisent ensuite des difficultés de santé plus importantes. Ils peuvent, si nécessaire, orienter le patient vers le médecin.
L’implication des kinés contribuera à améliorer la prévention, qui a été totalement absente du discours de politique générale du Premier ministre alors qu’elle est une des réponses au défi de la maîtrise, à terme, de nos dépenses de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : La liste des professionnels de santé habilités à réaliser un rendez-vous de prévention doit être fixée par arrêté, et il n’y a pas de raison de mentionner dans la loi les seuls masseurs-kinésithérapeutes.
En outre, ces rendez-vous de prévention doivent être pris en charge par l’assurance maladie et n’ont pas vocation à faire l’objet d’une contribution de la commission des financeurs du SPDA.
Enfin, ces amendements complètent un alinéa relatif au « développement d’autres actions collectives de prévention », ce qui ne paraît pas approprié.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié bis et 114 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
1°, 5° et 6°
par les mots :
1°, 3° et 6°
II. – Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Dans le cadre de la création du SPDA sont instituées les conférences territoriales de l’autonomie, qui en seront l’instance de pilotage.
L’article 1er bis A prévoit de fusionner la CTA avec la CFPPA, les acteurs étant les mêmes, sous l’appellation de « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ».
Cependant – je l’ai déjà dit en présentant d’autres amendements –, lors de la transposition des articles dans la nouvelle partie du code de l’action sociale et des familles, certains éléments n’ont pas été repris ou ont fait l’objet d’erreurs.
Il s’agit, en l’espèce, de corriger des erreurs de transposition liées à la réforme des services autonomie à domicile (SAD), erreurs qui se sont glissées, malheureusement, aux alinéas 60 et 69 du présent texte.
En effet, l’article L. 233-3-1 du code de l’action sociale et des familles, qui définit actuellement le fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie dans son volet relatif à l’habitat inclusif, n’a pas été repris dans son intégralité : il manque notamment la possibilité pour « [t]oute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat » de siéger au sein de la nouvelle commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie lorsqu’elle agit en qualité de commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, et ce « sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Cet amendement vise à préciser que, outre les membres de droit de la commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.
Il tend également à corriger une erreur de référence.
Ces ajustements rédactionnels sont bienvenus : avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 350.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 299 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 324 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.
Mme Corinne Féret : L’alinéa 66 de l’article 1er bis A précise que le défaut de transmission des informations nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs après mise en demeure du département par la CNSA fait obstacle à tout nouveau versement des concours financiers à ce département.
Notre groupe s’oppose à cette disposition : elle va à l’encontre de la logique des lois de décentralisation et son application pourrait avoir pour conséquence l’installation d’une véritable bureaucratie, préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA, tout en compromettant les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il a été très bien défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 324 rectifié bis.
M. Laurent Somon : Cet amendement soutenu par Départements de France vient d’être excellemment défendu par Mme Féret.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Le texte prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre à la CNSA un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs du SPDA.
Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la CNSA ferait obstacle à tout nouveau versement de la caisse au département.
Ces amendements ont pour objet de supprimer les conséquences financières de la non-transmission des données. Pourtant, ces dispositions se bornent à reprendre le droit actuellement applicable aux conférences des financeurs, qui ne pose aucune difficulté.
Un retour en arrière ne semble donc pas justifié : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : J’avancerai deux arguments pour étayer l’avis défavorable du Gouvernement.
Sur le fond, la libre administration des collectivités n’empêche pas de rendre compte de l’utilisation d’une subvention versée par un tiers, en l’espèce la CNSA.
Par ailleurs, on ne saurait créer d’un côté, à l’article 1er, un centre national de ressources probantes intégré à la CNSA pour mieux orienter les politiques locales de prévention et, de l’autre, se priver de l’outil qui va permettre, précisément, de connaître les pratiques locales. À défaut d’un tel outil, mesdames, messieurs les sénateurs, ledit centre national ne disposera d’aucun élément lui permettant de mesurer l’efficacité des actions menées et d’identifier les bonnes pratiques.
L’idée – il faut le dire clairement – n’est absolument pas de suspendre les versements si le rapport a trois jours de retard : le cas visé est celui où le défaut de transmission des données persiste « après mise en demeure ». La procédure prévue laisse donc au département le temps d’envoyer son document.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Nous avons débattu de ce sujet en commission ; je me permets donc d’en dire quelques mots.
Je rappelle que le texte initial contenait un certain nombre de mesures induisant une forme de contrôle exercé par la CNSA sur les départements. En commission, nous avons épuré, épuré, épuré, en sorte que les départements conservent la plus grande des indépendances, notamment en matière de politique d’adaptation aux besoins.
La seule contrepartie que nous avons maintenue – elle existe déjà –, c’est l’obligation de faire remonter les données. C’est la seule chose qui est demandée aux départements : si nous supprimons cette disposition, alors c’est la CNSA elle-même qui risque de se retrouver dans une situation d’indépendance, c’est-à-dire déliée de toute obligation envers les départements.
Bien que je sois plutôt un partisan de la liberté des départements, je pense qu’il faut conserver un minimum de lien avec la CNSA, compte tenu de tout le travail que nous avons déjà effectué pour épurer le texte à cet égard.
Mme Maryse Carrère : Je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Laurent Somon : Je retire également le mien, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 299 rectifié et 324 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 177, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 149-…. – Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre du service public départemental de l’autonomie et de la montée en charge du service public départemental de l’autonomie. Cette évaluation s’appuie notamment sur les indicateurs prévus par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et inscrits dans le cahier de charges du service public départemental de l’autonomie ainsi que sur les évaluations réalisées par les conférences territoriales de l’autonomie prévues par l’article L. 149-8 du présent code. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie met en œuvre les systèmes d’information nécessaire à la collecte de ces indicateurs. Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie propose des modalités d’amélioration du service public départemental de l’autonomie au regard des résultats de l’évaluation réalisée. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à améliorer l’évaluation et le déploiement du futur service public départemental de l’autonomie tout en en renforçant l’aspect démocratique : nous souhaitons, à cette fin, que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre de la montée en charge dudit service public.
Il s’agit de s’assurer qu’une évaluation précise et régulière du service rendu aux personnes en perte d’autonomie sera réalisée, en s’appuyant sur l’expertise et l’engagement des membres du conseil de la CNSA.
Il s’agit également de garantir qu’un débat aura lieu au Parlement sur le sujet crucial de l’autonomie, sachant combien le secteur et les métiers concernés sont sinistrés, tant dans le champ de la prise en charge du handicap que dans celui de l’adaptation au vieillissement de la population.
Étant donné l’ambition de cette proposition de loi, qui crée une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, il faut au moins que le Parlement soit régulièrement informé de l’avancée de la mise en œuvre des dispositifs qui figurent dans le présent texte.
Nous proposons donc, par cet amendement, qu’une évaluation régulière du SPDA soit présentée par la CNSA au Parlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Cet amendement vise à ce que le conseil de la CNSA présente au Parlement, tous les deux ans, une évaluation du service public départemental de l’autonomie. Il serait en effet intéressant de disposer de cette évaluation régulière du service rendu aux usagers et du déploiement du dispositif au regard du cahier des charges du SPDA.
En revanche, le conseil de la CNSA n’a pas vocation à présenter des travaux au Parlement. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 355, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 355.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 314, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à généraliser le service public départemental de l’autonomie au plus tard au 1er janvier 2026. Cependant, je le retire, car nous allons nous donner les moyens de réussir cela dès 2025.
Mme la présidente : L’amendement n° 314 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.
(L’article 1er bis A est adopté.)