Société du bien-vieillir en France : Article 1er bis G

Société du bien-vieillir en France : Article 1er bis G

debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre III bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223-5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles et des maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du même code, une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit, en vue de déployer des outils de contrôle interne et de maîtrise des risques, de garantir la qualité du service, notamment celle du service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-5 dudit code, et de veiller à l’égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l’autonomie. Elle assure un rôle d’évaluation de la contribution des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie aux politiques de soutien à l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ; »
2° Il est ajouté un article L. 223-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-18. – Pour l’exercice des missions définies à l’article L. 223-5, les départements et les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie tous les documents et les renseignements utiles à la conduite de ses travaux et autorisent la tenue de missions sur place.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit
Supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit continuer à accompagner les départements, et non exercer une fonction de contrôle et d’évaluation : cette évolution serait en effet contraire aux principes mêmes de la décentralisation.
À ce sujet, les départements nous indiquent qu’ils resteront attentifs à la philosophie ayant présidé à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, et veilleront à ce que la CNSA ne se transforme pas en un organisme de contrôle.
Je le précise, cet amendement s’inspire des propositions de Départements de France.

Mme la présidente : L’amendement n° 328 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
contrôle interne et de
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Pour rappel, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie précise que le rôle de la CNSA est de veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, de piloter, d’animer et de coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d’assurer la répartition équitable du financement sur le territoire, de contribuer à l’information de ces personnes, à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie, à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie et à l’attractivité des métiers.
La CNSA doit continuer à jouer ce rôle d’accompagnateur et de financeur, et non exercer la fonction de contrôle et d’évaluation que lui attribue l’article 1er bis G, car cela serait contraire aux principes fondateurs de la décentralisation et à la libre administration des collectivités locales dans le cadre de leurs compétences en matière de mise en œuvre de leur politique de soutien à l’autonomie.

Mme la présidente : L’amendement n° 359, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer la seconde occurrence des mots :
Soutien à
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et indiquer l’avis de la commission sur les amendements nos 116 rectifié et 328 rectifié bis.

M. Jean Sol : L’amendement n° 359 est rédactionnel.
L’article 1er bis G vise à confier à la CNSA une mission d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie.
La commission a modifié cet article, afin de circonscrire le rôle d’évaluation de la CNSA aux maisons départementales des personnes handicapées et aux maisons départementales de l’autonomie (MDA), et de ne pas l’étendre aux services départementaux.
Les amendements nos 116 rectifié et 328 rectifié bis visent à restreindre davantage le dispositif.
Le premier tend à le limiter à une mission d’accompagnement, de conseil et d’audit de la CNSA. Il est ainsi en retrait par rapport au droit actuel, qui prévoit déjà que la CNSA évalue les MDPH.
Le second a pour objet de supprimer l’objectif de déployer des outils de contrôle interne, alors que la CNSA a vocation à y avoir recours, et ce au bénéfice des départements.
La commission propose de conserver l’équilibre qu’elle a su trouver, lequel contribue à améliorer l’accompagnement des départements par la CNSA, sans porter atteinte aux principes de la décentralisation. C’est pourquoi elle est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Aujourd’hui, la CNSA exerce, aux termes de la loi, un rôle d’accompagnement et d’appui des MDPH et des MDA, ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution aux politiques de l’autonomie.
L’Assemblée nationale a renforcé ce rôle en instituant une mission nationale d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, qui fait écho aux engagements pris dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) qui lie la CNSA à l’État, et qui les étend aux autres départements.
La commission des affaires sociales du Sénat, tout en maintenant l’équilibre général de l’article 1er bis G, recentre cette fonction d’évaluation sur les seules MDPH et MDA au nom de la libre administration des départements.
Avec cette rédaction, la commission semble avoir trouvé un point d’équilibre, et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 116 rectifié.
La mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit aura pour objet de déployer des outils de contrôle interne et de maîtrise des risques, démarche qui découle d’une logique vertueuse, essentielle au fonctionnement de la branche. Dès lors que, comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, l’amendement n° 328 rectifié bis a pour objet de supprimer cet objectif, nous y sommes évidemment défavorables, sachant par ailleurs que nous considérons qu’il est satisfait.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 359.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je me permets d’intervenir, mes chers collègues, car il est une nouvelle fois question de revenir sur ce qui a été convenu au terme du dialogue que nous avons engagé à la fois avec Départements de France et la CNSA.
Rappelons que nous parlons ici non pas d’imposer un contrôle interne aux départements, mais de mettre à disposition des outils de contrôle interne, ceux-là mêmes que demandent les départements. Il convient de bien faire cette distinction.
Nos discussions avec Départements de France nous ont permis de bien cerner le dispositif : elles nous ont conduits à rejeter tout contrôle de la CNSA sur les départements – soyons clairs sur ce point – et à le limiter aux seuls financements destinés aux MDPH.
Je précise enfin que nos négociations avec Départements de France ont permis d’aboutir à un point d’équilibre, que les amendements dont nous débattons à cet instant remettent en cause.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 359.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis G, modifié.
(L’article 1er bis G est adopté.)